Le retard ou l'annulation de train lors d'une grève peut engager la responsabilité du transporteur ferroviaire, notamment lorsque cela créé un préjudice à l'usager.
Généralement, le remboursement du billet en cas d'annulation ne donne pas lieu à contentieux et est accordé au client qui en fait la demande. Qu'en est-il lorsque le préjudice causé par l'annulation ou par le retard du train va au-delà, est-il possible d'en obtenir réparation ? Par exemple, si le voyageur n'a pas pu se rendre à un examen ou entretien d'embauche, peut-il demander à être indemnisé pour cette perte de chance ?
Les juges accordent parfois une indemnisation aux usagers en cas de retard de train (1). Ils considèrent que le transporteur est soumis à une obligation de ponctualité de résultat (2). Si le client a, par exemple, manqué une correspondance l'ayant :
- obligé à payer une chambre d'hôtel pour attendre un train le lendemain ;
- fait rater un départ en avion qui le prive d'un voyage organisé, ou une audience au Tribunal, pour un avocat, lui provoquant un manque à gagner et une perte de crédibilité auprès de son client (3), les juges ont pu considérer que le préjudice devait être réparé par le transporteur.
Toutefois, les solutions sont variables et incertaines, les juges rejetant régulièrement d'autres demandes. Tout dépend de l'ampleur du préjudice moral ou financier de la victime et des circonstances : pour le transporteur, le critère de prévisibilité du préjudice risqué par le client en cas de retard est souvent déterminant. Cela signifie, par exemple, dans le cas de personnes ayant manqué leur avion à cause d'un retard de train, qu'ils ne seront pas indemnisés parce qu'il n'était pas prévisible pour le transporteur ferroviaire que leur destination finale n'était pas celle du trajet en train (4).
Toutefois, quel que soit le type ou l'importance du préjudice, le transporteur peut être exonéré de sa responsabilité en cas de force majeure : dans le cas d'un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour lui, comme un suicide sur la voie ou une tempête d'une puissance exceptionnelle et inhabituelle. Dans ce cas, le voyageur ayant pâti du retard ou de l'annulation ne peut pas en obtenir l'indemnisation.
La grève, en fonction des circonstances, peut être considérée comme un cas de force majeure, notamment lorsqu'elle est imprévisible ou inopinée, ou s'il est complètement imprévisible que le mouvement dure si longtemps (5). Tout dépend de la manière dont elle a été déclenchée et de la gestion qui en a été faite par le transporteur (dialogue social, efforts de mise en œuvre d'un service minimum…).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement