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Actualité Retraite : conditions & formalités

Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-09-2019

Retraite : à quel âge pouvez-vous être mis d'office à la retraite ?

Après une belle et longue carrière professionnelle, votre employeur a décidé de vous mettre d'office à la retraite. Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision et souhaitez continuer à travailler. À quel âge votre employeur a t-il le droit de vous mettre d'office à la retraite ? Avez-vous la possibilité de refuser ? Pouvez-vous prétendre à une indemnité de mise à la retraite ? Devez-vous respecter un préavis avant de quitter l'entreprise ?

À partir de quel âge votre employeur peut-il vous mettre d'office à la retraite ?

Lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans, vous pouvez être mis d'office à la retraite par votre employeur (1).

Votre employeur n'a pas besoin d'obtenir votre accord pour cela.

En revanche, si vous détenez un mandat représentatif, votre employeur doit obtenir l'accord de l'inspection du travail avant de vous mettre d'office à la retraite.

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

Cass.Soc, 17 avril 2019, n°17-29017

Toutefois, si lors de votre embauche, vous aviez déjà atteint l'âge de 70 ans, votre employeur ne peut alors pas vous mettre d'office à la retraite (2).

Pouvez-vous refuser une mise d'office à la retraite ?

Avant l'âge de 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite mais ne peut en aucun cas vous y obliger.

À retenir :

En cas de mise à la retraite sans que les conditions ne soient respectées, la rupture du contrat de travail prononcée par l'employeur produit les effets d'un licenciement pour motif personnel.

Celui-ci doit alors vous adresser une demande par écrit pour connaître votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

L'employeur doit alors vous transmettre sa demande au moins 3 mois avant la date à laquelle vous aurez atteint l'âge d'ouverture automatique de la retraite à taux plein (3).

Pour pouvoir bénéficier d'une ouverture automatique de la retraite à taux plein, vous devez remplir les conditions suivantes :

Année de naissance Age de départ à la retraite (taux plein automatique) Durée de cotisation exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1953 66 ans et 2 mois 41 ans et 3 mois
1954 66 ans et 7 mois 41 ans et 3 mois
1955 à 1957 67 ans 41 ans et 6 mois
1958 à 1960 67 ans 41 ans et 9 mois
1961 à 1963 67 ans 42 ans
1964 à1966 67 ans 42 ans et 3 mois
1967 à 1969 67 ans 42 ans et 6 mois
1970 à 1972 67 ans 42 ans et 9 mois
1973 et après 67 ans 43 ans

Vous devez répondre à votre employeur dans un délai d'1 mois.

En cas de réponse négative, votre employeur ne peut en aucun cas vous mettre à la retraite. L'employeur peut en revanche réitérer sa demande jusqu'à votre 69ème anniversaire.

Devez-vous respecter un préavis lorsque vous êtes mis à la retraite ?

L'employeur qui décide une mise à la retraite doit respecter un certain préavis (4).

La durée de ce préavis est (5) :

  • déterminé par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession lorsque le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois ;
  • de 1 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans chez le même employeur ;
  • de 2 mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans chez le même employeur ;

À quelle indemnité avez-vous droit en cas de mise à la retraite ?

Dès lors que votre employeur vous met à la retraite, vous devez percevoir une indemnité de mise à la retraite (6).

Cette indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle si le montant de celle-ci est plus favorable au salarié (7)

Références :
(1) Articles  L1237-5 du Code du travail et L351-8 du Code de la sécurité sociale
(2) Cass. Sac, 17 avril 2019, n°17-29017
(3) Article D1237-2-1 du Code du travail
(4) Article L1237-6 du Code du travail
(5) Article L1234-1 du Code du travail

(6) Article L1237-7 du Code du travail
(7) Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail



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Vos Réactions

  • nath de savoie - Visiteur Le 12-10-2012 à 20:59

    Bonsoir, j'ai un peu de mal à comprendre.
    Si à 65 ans on a par exemple 150 trimestres , on pourra partir à la retraite comme si on avait les 164 ? La retraite sera calculée sur 164 ou sur 150 trimestres ? 
    idem à 70 ans ? 
    Ayant fait des études, j'ai commencé à travailler à 30 ans donc pour avoir les 42 annuités ... 

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