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Actualités Etrangers en France

La Double demande d'asile et de Titre de séjour: cas du titre de séjour mention " profession libérale ou Auto-entrepreneur"

Publié par Berthe Biangouo-ngniandzian Kanza - Avocat le 16/09/2020 | Réagir | 174 vues

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, codifiée au CESEDA aux articles L. 311-6 et L511 précise les conditions de la double demande d'asile et de titre de séjour. Lire la suite

Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/09/2020 | Réagir | 247 vues

Lorsque l’on fait une demande de nationalité par naturalisation, il faut notamment pouvoir attester de ce que le centre de ses intérêts matériels mais également familiaux ou personnels sont bien en France. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 913 vues

C'est ce que l'on appelle l'effet collectif attaché à la naturalisation. Un tout récent Arrêt du Conseil d'Etat en rappelle les contours. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage coutumier

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 814 vues

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage coutumier peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en France ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 17/06/2020. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Attention à bien faire l'échange de votre permis de conduire étranger si vous voulez conduire en France

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 293 vues

La demande peut être ajournée pour une conduite sans permis, même si vous aviez obtenu votre permis dans votre pays d'origine : veillez à bien faire la demande d'échange lorsque vous arrivez en France. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage religieux

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 21/07/2020 | Réagir | 299 vues

La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage religieux peut être pris en compte pour considérer que le requérant n'a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en FRANCE ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 09/07/2020 Lire la suite

Nationalité française des personnes mineures lors de l'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien et anciens établissements de l'Inde

Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 12/06/2020 | Réagir | 247 vues

Le mineur né hors de l'Inde française a conservé la nationalité française lors de l'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien, même si son père, né en Inde française, a perdu la nationalité française faute d'avoir opté pour la conserver (arrêt du 17 avril 2019). Lire la suite

Étranger malade : Le Juge des référés suspend la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 1217 vues

Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ». Lire la suite

Le renouvellement du certificat de résidence étudiant, une appréciation souveraine du caractère réel et sérieux opéré par le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 639 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » (titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord précité). Lire la suite

COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 3865 vues

Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l'intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six mois. Lire la suite

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 3 mois

Publié par Anthia Thiongane - Avocat le 18/03/2020 | 5 commentaire(s) | 28531 vues

Compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid 19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux Préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales. Lire la suite

France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/03/2020 | 1 commentaire(s) | 2707 vues

Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers. Lire la suite

Ascendant de français à charge : Un refus injustifié de la Préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/03/2020 | Réagir | 1350 vues

Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans à une ascendante de français à charge. Une occasion de revenir sur les règles applicables en matière de régularisation des ressortissants algériens ascendants à charge. Lire la suite

Préfecture, difficultés de prise de rendez-vous sur internet : le juge des référés peut ordonner le placement d’un rendez-vous

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/02/2020 | Réagir | 682 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 189 vues

Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun). La demande de transcription a été rejetée par les autorités françaises. Lire la suite

L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 138 vues

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à faire constater l’extranéité cette ressortissante. Lire la suite

Droit des étrangers et immigration : les chiffres de l’année 2019

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 201 vues

Un communiqué de presse émanant du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat auprès du ministre, et portant sur le sujet migratoire, enjeu majeur pour la France, a été publié le 21 janvier 2020. Ce communiqué dévoilait notamment les chiffres de l’immigration pour l’année 2019. Lire la suite

Titre de séjour « vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/02/2020 | Réagir | 1078 vues

Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale ». Lire la suite

La procédure de régularisation des étrangers malades

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/02/2020 | Réagir | 1106 vues

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Lire la suite

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/02/2020 | 2 commentaire(s) | 3156 vues

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois. Lire la suite

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