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Actualités Etrangers en France

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 3 mois

Publié par Anthia Thiongane - Avocat le 18/03/2020 | Réagir | 850 vues

Compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid 19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux Préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales. Lire la suite

France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/03/2020 | Réagir | 541 vues

Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers. Lire la suite

Ascendant de français à charge : Un refus injustifié de la Préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/03/2020 | Réagir | 366 vues

Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans à une ascendante de français à charge. Une occasion de revenir sur les règles applicables en matière de régularisation des ressortissants algériens ascendants à charge. Lire la suite

Préfecture, difficultés de prise de rendez-vous sur internet : le juge des référés peut ordonner le placement d’un rendez-vous

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/02/2020 | Réagir | 256 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 68 vues

Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun). La demande de transcription a été rejetée par les autorités françaises. Lire la suite

L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 43 vues

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à faire constater l’extranéité cette ressortissante. Lire la suite

Droit des étrangers et immigration : les chiffres de l’année 2019

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 48 vues

Un communiqué de presse émanant du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat auprès du ministre, et portant sur le sujet migratoire, enjeu majeur pour la France, a été publié le 21 janvier 2020. Ce communiqué dévoilait notamment les chiffres de l’immigration pour l’année 2019. Lire la suite

Titre de séjour « vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/02/2020 | Réagir | 401 vues

Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale ». Lire la suite

La procédure de régularisation des étrangers malades

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/02/2020 | Réagir | 481 vues

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Lire la suite

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/02/2020 | 2 commentaire(s) | 441 vues

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois. Lire la suite

Regroupement familial : le silence de la préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/02/2020 | Réagir | 172 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 15/02/2020 | Réagir | 90 vues

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, avant l’expiration de la carte de séjour étudiant dont il a bénéficié, que celle-ci soit temporaire ou au cours de la durée de validité de celle-ci. Lire la suite

Les principes de délivrance des récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/02/2020 | Réagir | 496 vues

Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un document provisoire de séjour appelé récépissé, dès lors qu’il dispose d’un dossier complet. Ce document lui permet alors de séjourner régulièrement en France durant l’examen de son dossier par la préfecture (ou sous-préfecture). Lire la suite

Etrangers malades : un dossier solide peut permettre le renversement de l’avis de l’OFII

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 777 vues

En France, les algériens bénéficient des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 6.7 de cet accord prévoit qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ». Lire la suite

Titre de séjour « vie privée et familiale » : la position plus souple du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/02/2020 | Réagir | 415 vues

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile. En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée. Lire la suite

Titre de séjour-Nationalité-Naturalisation: La situation des résidents britanniques et le BREXIT

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 30/01/2020 | Réagir | 500 vues

Le BREXIT c’est maintenant et les citoyens britanniques installés en FRANCE depuis X années sont très inquiets. Beaucoup ont investi dans la pierre et sont venus s’y installer à l’heure de la retraite. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Un CDI obligatoire? Non, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 2325 vues

Non on n’est pas obligé d’avoir un CDI pour obtenir la nationalité, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes ! Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions peut-on faire valoir une situation de handicap justifiant que l’on a pas de ressources propres ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 1260 vues

On l’avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets, la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s’apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés. En fait, la naturalisation peut être accordée si vous bénéficiez de ressources personnelles suffisantes et pérennes provenant de vos activités professionnelles. Or, certaines personnes handicapées ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap et vivent d’allocations. Jusqu’en 2016, la jurisprudence confirmait alors les décisions ministérielles qui refusaient la nationalité française à cette catégorie de la population en raison de l’absence de revenus propres (provenant de leur travail). Lire la suite

Revirement de jurisprudence de la Haute juridiction relatif à la preuve de la nationalité française par filiation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/10/2019 | Réagir | 1729 vues

Dans deux arrêts en date du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nationalité par filiation sur le fondement de l’article 30-3 du Code civil.  Lire la suite

Réduction des allocations aux réfugiés, AME, regroupement familial les points susceptibles d’être soulevés concernant la réforme sur l’immigration

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 1333 vues

Le Président de la République affirme vouloir intensifier son action sur ce sujet, l’arrivées des migrants sur le territoire français serait dû, selon lui, au fait que la France est un « pays assez mal organisé ». Le chef d’Etat se livre, sans tabous, sur la thématique de l’immigration. Lire la suite

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