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Actualités Etrangers en France

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 05/08/2019 | Réagir | 39 vues

Voici l’objet de l’amendement n°395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Le refus de la naturalisation basé sur le fait que l’on travaille trop ?!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 144 vues

Cas d’espèce : C’est l’histoire de l’infirmière du Val-Marne qui travaillait trop.... Lire la suite

Seul le premier renouvellement du titre de séjour est de droit en cas de violences conjugales

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/07/2019 | Réagir | 410 vues

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy considère qu’en cas de violences conjugales, le préfet est tenu, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre de séjour au conjoint de Français. Cette obligation se limite au premier renouvellement du titre de séjour lors qu’il y a des violences conjugales. Lire la suite

Naturalisation : prévenir la bonne administration en cas de changement de situation familiale

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/07/2019 | Réagir | 357 vues

Le Conseil d’Etat considère que lorsque qu’un étranger fait une demande de naturalisation en omettant d’informer le ministère des naturalisations de son mariage, cela est constitutive d’une fraude. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : L’entretien réglementaire, c’est quoi ? Et si on se « plante », faut-il aller devant le Tribunal Administratif de Nantes ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 551 vues

Comme on le sait, ou pour information, lorsque l’on dépose un dossier de naturalisation (ou de réintégration), il faut passer un « petit » entretien individuel devant un agent préfectoral.   Lire la suite

L’admission exceptionnelle au séjour : de quoi parle-t-on ?

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/06/2019 | Réagir | 1376 vues

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Lire la suite

Regroupement familial : une situation particulière peut permettre de déroger au principe de résidence hors de France, tranche le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 724 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à l’étranger de la famille. Lire la suite

Regroupement familial : le silence de la préfecture mis à mal par le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/06/2019 | Réagir | 539 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Admission au séjour : le juge administratif plus clément que la préfecture

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 31/05/2019 | Réagir | 216 vues

Sous certaines conditions, les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale ». En ce qui concerne les parents d’enfant français, il convient notamment d’être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, et de contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Lire la suite

Communauté de vie effective entre les époux : l’appréciation plus souple du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/05/2019 | Réagir | 208 vues

Aux termes des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Le premier renouvellement de ce certificat de résidence est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. Lire la suite

Regroupement familial : après l’introduction d’une requête, le ministre de l’intérieur donne instruction au consulat de délivrer les visas sollicités

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 379 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Certificat de résidence pour étudiant : la préfecture sous le contrôle du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/05/2019 | Réagir | 115 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » (titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord précité). Lire la suite

Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/05/2019 | Réagir | 322 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Cumul de délits et rejet ou ajournement systématique de la demande de naturalisation?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 907 vues

On l’a déjà vu à maintes reprises, des faits délictueux tels que conduite en état d’ivresse ou détention de stupéfiants conduisent - presque à coup sûr - à un ajournement ou à un rejet de votre demande de naturalisation. Zoom su un nouveau cas d’espèce en la matière : une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (N° 18NT02430) en date du 1er mars 2019 Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Les retraités restent encore et toujours défavorisés

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/04/2019 | Réagir | 572 vues

Retour sur un cas d’espèce : une décision de la Cour Administrative de Nantes N° 18NT00705) en date du 26 mars 2019. On en parle finalement peu et pourtant il existe une situation d’injustice qui perdure concernant une certaine catégorie de demandeurs à la nationalité française, ce sont les retraités. En voici une illustration. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Est-ce que les demandes sont systématiquement rejetées lorsque l'essentiel des ressources provient de l’étranger?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 508 vues

Les revenus provenant de l’étranger constituent un obstacle à une demande de naturalisation. Toutefois, l’administration doit prendre en compte l’ensemble du parcours du requérant et notamment son insertion... Ce qu'elle ne fait malheureusement pas en général... Lire la suite

La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 05/03/2019 | 1 commentaire(s) | 227 vues

Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation-Réintégration : Accès, Rectification et Effacement des fichiers de police TAJ

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 997 vues

Les fichiers de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont communs à la police et à la gendarmerie nationale et sont venus remplacer les anciens fichiers STIC et JUDEX. Lire la suite

Changement de statut d’étudiant à salarié : la jurisprudence introduit des assouplissements

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 01/02/2019 | 2 commentaire(s) | 3186 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour. Lire la suite

L’étanchéité des instances dans le contentieux de la rétention administrative

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 31/01/2019 | Réagir | 212 vues

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger.  Lire la suite

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