Actualités Etrangers en France

Les règles sur la circulation, le séjour et l'établissement des étrangers en France sont strictement encadrées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Etrangers en France, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le Conseil d’Etat censure l’interdiction d’accès au territoire français aux proches de ressortissants algériens titulaires d’un visa scientifique

Fayçal Megherbi - Avocat 25/10/2021 - 348 vues

Le 17 mars 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a censuré la circulaire 6245/SG du  25 janvier 2021 relative aux mesures frontalières mises en ½uvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en tant qu’elle suspend la délivrance de visas aux membres de la famille et conjoints de ressortissants algériens titulaires de certificats...

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens

Fayçal Megherbi - Avocat 22/10/2021 - 32 vues

Le 22 avril 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la circulaire n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il la censure en tant qu’elle ne permet pas l’entrée en France aux membres de la famille et conjoints de ressortissants...

Le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées

Fayçal Megherbi - Avocat 21/10/2021 - 90 vues

Dans cette décision en date du 21 janvier 2021 le  juge des référés du Conseil d’Etat censure l’administration au motif que ses décisions n’étaient en rien proportionnées à l’atteinte qu’elles portent au droit au regroupement familial.

Le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture

Fayçal Megherbi - Avocat 06/10/2021 - 59 vues

Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture.

France : clarification de la réforme de l’emploi des salariés étrangers

Fayçal Megherbi - Avocat 05/10/2021 - 186 vues

C’est dans un souci de simplification que le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1 avril 2021 ont réformé la réglementation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.  Cette réforme était attendue depuis son annonce lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019. Elle vient réformer les...

Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »

Fayçal Megherbi - Avocat 05/10/2021 - 23 vues

Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.

La rédaction vous propose :

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Naturalisation : Les Préfectures commencent à modifier leur système pour déposer les demandes en ligne

Annabel RIDEAU - Avocat 25/08/2021 - 455 vues

Attention : Information importante !!! En effet, les modalités de dépôt des demandes de naturalisation par décret évoluent (dans plusieurs préfectures).

Naturalisation-Nationalité : Ajournement de la demande en cas "d'échec" lors de l'entretien règlementaire

Annabel RIDEAU - Avocat 29/06/2021 - 651 vues

ATTENTION : La nature des décisions défavorables de demandes de naturalisation a changé pour donner lieu à des ajournements en lieu et place des classiques rejets.

Les impacts de la COVID-19 sur le droit à la vie de famille

Ketty Dalmas - Avocat 14/06/2021 - 167 vues

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, les familles sont dans l’impossibilité de se voir délivrer un visa pour les rejoindre. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil...

Retrait de titre de séjour suite à une diffamation

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 04/06/2021 - 2076 vues

Les étrangers doivent obligatoirement être munis d’un document de séjour afin de demeurer en France. La mention portée sur le titre de séjour dépend de la raison pour laquelle on souhaite vivre en France, et dans le cadre de la mention « vie privée et familiale » son attribution dépend du cadre familiale. Mais qu’arrive-t-il alors lorsque les relations...

L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints pacsés

Alba Bara Carré - Avocat 28/05/2021 - 274 vues

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure ouvrant la possibilité de régularisation de la situation des étrangers non européen en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 a permis d’harmoniser les pratiques de régularisation qui avait lieu au sein des préfectures. Il ne faut...

Nationalité-Naturalisation : Prendre un rendez-vous pour le dépôt de son dossier : mission (toujours) impossible ?

Annabel RIDEAU - Avocat 12/05/2021 - 750 vues

Attention : Information importante !!! En effet, les modalités de dépôt des demandes de naturalisation par décret vont évoluer (dans la plupart des Préfectures….peut être dans toutes ?!).

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

Fayçal Megherbi - Avocat 10/05/2021 - 3206 vues

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en...

Naturalisation-Nationalité : Vous travaillez trop – vous risquez de voir votre naturalisation refusée !

Annabel RIDEAU - Avocat 05/05/2021 - 533 vues

Beaucoup de dossiers de naturalisation sont en effet refusés ou plutôt ajournés pour ce motif – et donc, oui, ça existe et c’est courant !

Le titre de séjour pour l’étranger malade

Alba Bara Carré - Avocat 04/05/2021 - 4857 vues

Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an. 

Refus de renouvellement de la carte de séjour “salarié” : le tribunal administratif donne raison à la salariée

Fayçal Megherbi - Avocat 26/04/2021 - 1904 vues

Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s’est trouvée involontairement privée d’un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne...

Les règles d’acquisition de la nationalité française par filiation

Fayçal Megherbi - Avocat 26/04/2021 - 2675 vues

Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article...

Le tribunal administratif de Montreuil enjoint le Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à une ressortissante algérienne un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale »

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 829 vues

Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint le Préfet de la Seine Saint Denis à délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Refus d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail d’un ressortissant algérien : Le juge annule le refus du préfet de police

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 1282 vues

 Le Préfet avait motivé son refus au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions pour les ressortissants algériens d’obtenir un certificat de résidence d’un an portant mention « salarié ». Si le requérant ne remplissait certes pas toutes...

Une activité non salariée, économiquement, viable permet un changement de statut « étudiant » à « entrepreneur/profession libérale »

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 558 vues

 La requérante présentait un business plan viable lui permettant à terme de générer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, et son activité était vraisemblablement non salariée. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions évoquées par l’alinéa 3 de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession...