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Actualités Etrangers en France

Nationalité française des personnes mineures lors de l'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien et anciens établissements de l'Inde

Publié par Nathalie GUYOT - Avocat le 12/06/2020 | Réagir | 141 vues

Le mineur né hors de l'Inde française a conservé la nationalité française lors de l'entrée en vigueur du traité de cession franco-indien, même si son père, né en Inde française, a perdu la nationalité française faute d'avoir opté pour la conserver (arrêt du 17 avril 2019). Lire la suite

Étranger malade : Le Juge des référés suspend la décision de refus de renouvellement de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 531 vues

Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ». Lire la suite

Le renouvellement du certificat de résidence étudiant, une appréciation souveraine du caractère réel et sérieux opéré par le juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 401 vues

En vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants, reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » (titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord précité). Lire la suite

COVID-19 : La validité des titres de séjour prolongée de 6 mois

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 3047 vues

Dans un communiqué de presse daté du vendredi 24 avril 2020, le ministère de l'intérieur vient de prolonger la durée des titres de séjour de six mois. Lire la suite

Votre titre de séjour arrive bientôt à expiration, pas de panique, vous pourriez bénéficier d’une prolongation de 3 mois

Publié par Anthia Thiongane - Avocat le 18/03/2020 | 5 commentaire(s) | 15480 vues

Compte tenu du contexte sanitaire lié au Covid 19, les préfectures ont suspendu (ou fortement réduit) l’accueil des demandeurs de titres de séjour. Cette situation ne permet pas aux Préfectures de traiter les demandes dans des conditions normales. Lire la suite

France : Le gouvernement propose de supprimer les récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 07/03/2020 | 1 commentaire(s) | 1645 vues

Le Gouvernement - par le projet de loi de simplification et d’accélération de l’action publique - souhaite instaurer la dématérialisation complète des demandes de titre de séjour. Il propose une suppression des récépissés pendant l’instruction des demandes, qui seraient remplacés par des documents édités en ligne par les particuliers. Lire la suite

Ascendant de français à charge : Un refus injustifié de la Préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/03/2020 | Réagir | 792 vues

Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans à une ascendante de français à charge. Une occasion de revenir sur les règles applicables en matière de régularisation des ressortissants algériens ascendants à charge. Lire la suite

Préfecture, difficultés de prise de rendez-vous sur internet : le juge des référés peut ordonner le placement d’un rendez-vous

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/02/2020 | Réagir | 460 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée. Lire la suite

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 148 vues

Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun). La demande de transcription a été rejetée par les autorités françaises. Lire la suite

L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 99 vues

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à faire constater l’extranéité cette ressortissante. Lire la suite

Droit des étrangers et immigration : les chiffres de l’année 2019

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 131 vues

Un communiqué de presse émanant du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat auprès du ministre, et portant sur le sujet migratoire, enjeu majeur pour la France, a été publié le 21 janvier 2020. Ce communiqué dévoilait notamment les chiffres de l’immigration pour l’année 2019. Lire la suite

Titre de séjour « vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/02/2020 | Réagir | 715 vues

Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale ». Lire la suite

La procédure de régularisation des étrangers malades

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 18/02/2020 | Réagir | 733 vues

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Lire la suite

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 17/02/2020 | 2 commentaire(s) | 1468 vues

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois. Lire la suite

Regroupement familial : le silence de la préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 16/02/2020 | Réagir | 479 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Lire la suite

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 15/02/2020 | Réagir | 204 vues

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, avant l’expiration de la carte de séjour étudiant dont il a bénéficié, que celle-ci soit temporaire ou au cours de la durée de validité de celle-ci. Lire la suite

Les principes de délivrance des récépissés de demande de titre de séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 14/02/2020 | Réagir | 936 vues

Lorsque un étranger est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour ou une demande de renouvellement de carte de séjour, celui-ci reçoit un document provisoire de séjour appelé récépissé, dès lors qu’il dispose d’un dossier complet. Ce document lui permet alors de séjourner régulièrement en France durant l’examen de son dossier par la préfecture (ou sous-préfecture). Lire la suite

Etrangers malades : un dossier solide peut permettre le renversement de l’avis de l’OFII

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 996 vues

En France, les algériens bénéficient des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L’article 6.7 de cet accord prévoit qu’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit « au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ». Lire la suite

Titre de séjour « vie privée et familiale » : la position plus souple du juge administratif

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 05/02/2020 | Réagir | 784 vues

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile. En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée. Lire la suite

Titre de séjour-Nationalité-Naturalisation: La situation des résidents britanniques et le BREXIT

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 30/01/2020 | Réagir | 785 vues

Le BREXIT c’est maintenant et les citoyens britanniques installés en FRANCE depuis X années sont très inquiets. Beaucoup ont investi dans la pierre et sont venus s’y installer à l’heure de la retraite. Lire la suite

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