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Actualités Etrangers en France

Naturalisation-Nationalité : Ajournement de la demande en cas "d'échec" lors de l'entretien règlementaire

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 22/06/2021 | Réagir | 282 vues

ATTENTION : La nature des décisions défavorables de demandes de naturalisation a changé pour donner lieu à des ajournements en lieu et place des classiques rejets. Lire la suite

Les impacts de la COVID-19 sur le droit à la vie de famille

Publié par Ketty Dalmas - Avocat le 11/06/2021 | Réagir | 100 vues

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, les familles sont dans l’impossibilité de se voir délivrer un visa pour les rejoindre. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la décision du Ministre de l’intérieur du 18 mars 2020 d’enjoindre les autorités consulaires de ne plus délivrer de visa au titre du regroupement familial en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de limiter la circulation des personnes. Lire la suite

Retrait de titre de séjour suite à une diffamation

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 02/06/2021 | Réagir | 1817 vues

Les étrangers doivent obligatoirement être munis d’un document de séjour afin de demeurer en France. La mention portée sur le titre de séjour dépend de la raison pour laquelle on souhaite vivre en France, et dans le cadre de la mention « vie privée et familiale » son attribution dépend du cadre familiale. Mais qu’arrive-t-il alors lorsque les relations intrafamiliales se compliquent ? Lire la suite

L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints pacsés

Publié par Alba Bara Carré - Avocat le 28/05/2021 | Réagir | 122 vues

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure ouvrant la possibilité de régularisation de la situation des étrangers non européen en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 a permis d’harmoniser les pratiques de régularisation qui avait lieu au sein des préfectures. Il ne faut pas oublier que l’AES est une procédure dérogatoire et qu’elle est en fait une possibilité laissée aux préfectures de régulariser les personnes en situation irrégulière. De ce fait, même si vous remplissez tous les critères énoncés par les textes en vigueur, la préfecture n’aura pas l’obligation de vous délivrer une carte de séjour temporaire. Lire la suite

Nationalité-Naturalisation : Prendre un rendez-vous pour le dépôt de son dossier : mission (toujours) impossible ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/05/2021 | Réagir | 525 vues

Attention : Information importante !!! En effet, les modalités de dépôt des demandes de naturalisation par décret vont évoluer (dans la plupart des Préfectures….peut être dans toutes ?!). Lire la suite

Naturalisation-Nationalité : Vous travaillez trop – vous risquez de voir votre naturalisation refusée !

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 05/05/2021 | Réagir | 425 vues

Beaucoup de dossiers de naturalisation sont en effet refusés ou plutôt ajournés pour ce motif – et donc, oui, ça existe et c’est courant ! Lire la suite

Le titre de séjour pour l’étranger malade

Publié par Alba Bara Carré - Avocat le 04/05/2021 | Réagir | 2995 vues

Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an.  Lire la suite

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 2048 vues

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de la Constitution française, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. De plus, l’article L. 111-2 alinéa 3 du CESEDA dispose que ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Lire la suite

Les règles d’acquisition de la nationalité française par filiation

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 1403 vues

Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l’intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni la preuve de l'admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, il sera donc jugé que le demandeur de nationalité française n'est pas Français(e). Lire la suite

Refus de renouvellement de la carte de séjour “salarié” : le tribunal administratif donne raison à la salariée

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 1570 vues

Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Tribunal Administratif de Versailles précise que la ressortissante s’est trouvée involontairement privée d’un emploi en raison de circonstances internes à la société en question et qui ne lui étaient donc pas imputables. Ainsi, le Tribunal Administratif a annulé cette décision et condamné le Préfet de l'Essonne à délivrer à la requérante un titre de séjour. Lire la suite

Le tribunal administratif de Montreuil enjoint le Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à une ressortissante algérienne un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale »

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 728 vues

Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint le Préfet de la Seine Saint Denis à délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Lire la suite

Refus d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail d’un ressortissant algérien : Le juge annule le refus du préfet de police

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 1144 vues

 Le Préfet avait motivé son refus au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions pour les ressortissants algériens d’obtenir un certificat de résidence d’un an portant mention « salarié ». Si le requérant ne remplissait certes pas toutes les conditions de cet article, il justifiait cependant d’une activité professionnelle et indiquait que son employeur avait rempli le document CERFA à destination de la DIRECCTE pour lui permettre de bénéficier d’une autorisation de travail. Lire la suite

Une activité non salariée, économiquement, viable permet un changement de statut « étudiant » à « entrepreneur/profession libérale »

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 368 vues

 La requérante présentait un business plan viable lui permettant à terme de générer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, et son activité était vraisemblablement non salariée. Ainsi, elle remplissait toutes les conditions évoquées par l’alinéa 3 de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».  Lire la suite

Le Tribunal Administratif de Versailles annule la décision du Préfet de l’Essonne suite à un refus de changement de statut

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 365 vues

Le requérant présentait un budget prévisionnel des années 2019 à 2021, viables, lui permettant à terme d’obtenir des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins. De plus, il fournissait l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». Ainsi, il remplissait toutes les conditions évoquées par le point c) de cet article, lui permettant d’obtenir son titre de séjour portant la mention « commerçant ».  Lire la suite

Le Préfet de l’Essonne refuse un regroupement familial sur place : le Tribunal Administratif de Versailles se saisit de l’affaire

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 749 vues

L’épouse du requérant attendait un enfant au moment de la décision. Par conséquent, le refus de regroupement familial opposé au requérant constitue une ingérence à son droit à une vie privée et familiale en ce qu’il ne permet pas le maintien de sa femme et de son enfant à naître sur le territoire, ainsi contraire à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et à l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfants. Lire la suite

Demande d'asile pour orientation sexuelle "déviante"

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 20/04/2021 | Réagir | 448 vues

Suite à une demande d’asile l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a décidé de refuser d’accorder la protection à un ressortissant guinéen qui craint d’être persécuté au vu de son orientation sexuelle. Nous allons voir ici quel est son histoire, et pourquoi l’Office peut certainement avoir des doutes. Pour des raisons de secret professionnel, le nom, l’âge et les dates ont été modifiées. Lire la suite

Refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 14/04/2021 | Réagir | 1266 vues

Le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit sur le fondement de l’article L313-11 du Code d’Entrée des Etrangers et du Droit d’Asile, sauf si le demandeur représente une menace pour l’ordre public. Pour cela, l’étranger qui souhaite prétendre à ce titre doit établir qu’il est non seulement parent d’un enfant français mineur vivant en France mais aussi qu’il participe activement à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. Lire la suite

Travailler en France : Comment obtenir une autorisation?

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 06/04/2021 | 8 commentaire(s) | 1054 vues

Les citoyens issus des pays de l’Union Européenne ne nécessitent pas d’autorisation particulière pour travailler en France, la seule justification demandée est celle de leur nationalité. Lire la suite

Covid-19 et Regroupement Familial

Publié par Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat le 28/03/2021 | Réagir | 2959 vues

La crise sanitaire créée par le COVID 19 a entraîné une restriction plus ou moins contrôlée des libertés individuelles. Dans ces temps inhabituels la vie de famille a été fortement impactée pour tout le monde.  Lire la suite

Naturalisation -Réintégration : Refus de la demande pour les personnes agées

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 19/03/2021 | Réagir | 296 vues

En l’espèce, M. B avait présenté auprès du Préfet du Rhône une demande de réintégration dans la nationalité française. Cette demande avait reçu un avis favorable du Préfet, qui l'avait ensuite transmise au Ministre de l'Intérieur... Lire la suite

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