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Actualité Licenciement pour motif économique : bien licencier un salarié

Décès de l'employeur : comment réagir ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 11-05-2020

Décès de l'employeur : comment réagir ?

En raison du Covid-19 ou pour une raison totalement étrangère, il peut arriver qu'un employeur décède. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Lorsqu'un employeur décède, ses héritiers et/ou le notaire doivent prendre les choses en main.

Gérez la succession : poursuite ou cessation de l'activité

Lorsqu'un employeur décède, des questions sur l'héritage et la reprise de l'entreprise vont se poser. Votre interlocuteur principal, en tant qu'héritier, sera le notaire. N'hésitez pas non plus à contacter un avocat en droit des successions, pour anticiper tout litige et pour organiser au mieux la succession.

L'employeur décédé a peut-être anticipé les conséquences de son décès (mandat à effet posthume, assurances...).

De plus, les conséquences peuvent être différentes selon le type de société, selon la qualité de l'employeur etc.

C'est pourquoi il est important de prendre contact avec le notaire, avec un avocat et même avec l'expert comptable de l'entreprise, pour que la situation soit gérée au mieux ou pour qu'elle se débloque rapidement. S'agira-t-il d'une poursuite ou alors d'une cessation de l'activité ? 

Gérez les contrats de travail des salariés : licenciement, poursuite de la relation ?

Dans le cadre du décès d'un chef d'entreprise

💡 Il faut savoir que le décès de l'employeur n'emporte pas rupture automatique du contrat de travail des salariés de l'entreprise.

Les contrats sont transférés aux héritiers.

En effet, contrairement au décès du salarié, le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure qui permet la rupture automatique du contrat.

Même si le décès de l'employeur entraîne la cessation totale de l'activité, les héritiers doivent respecter la procédure de licenciement économique.

Cass. Soc. 6 novembre 2013, n°12-19572

📝 Le Code du travail prévoit qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur [les héritiers] et le personnel de l'entreprise (1).

A savoir :

2 solutions s'offrent aux héritiers :

  • soit de poursuivre la relation de travail ;
  • soit de rompre le contrat en respectant les procédures habituelles (licenciementrupture conventionnelle…).

✔ Pour connaître les procédures de rupture du contrat de travail que vous devez respecter, rendez-vous sur nos dossiers dédiés :

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Dans le cadre du décès d'un particulier employeur

Il peut par exemple s'agir du décès du particulier employeur qui embauchait un salarié pour faire du ménage dans son logement, ou pour faire du jardinage, des tâches administratives...

Le décès du particulier employeur a des conséquences différentes sur le contrat du salarié : son décès met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Dans ce cas, le contrat de travail ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.

Convention collective des salariés du particulier employeur

Les héritiers doivent alors respecter la procédure de licenciement (2) (sauf la convocation à entretien préalable, qui n'est pas nécessaire dans cette situation).

A noter :

📅 La date de décès du particulier employeur marque le point de départ du préavis.

✉ Il est indispensable que les héritiers notifient le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

💰 Les héritiers qui ont accepté la succession ou le notaire devront verser au salarié :

📝 Les héritiers devront également penser à transmettre au salarié dont le contrat est rompu, les documents de fin de contrat :

Les héritiers ou le notaire doivent déclarer le décès sur le site du CESU. C'est sur cette même plateforme que vous devez déclarer les indemnités de fin de contrat etc.

👉 Vous avez des questions sur le décès de l'employeur ? Venez débattre sur notre forum dédié : Situation suite au décès de l'employeur.

👓 A lire aussi : 

 

Références :

(1) Article L1224-1 du Code du travail
(2) Réponse du ministère du Travail n°07959 publiée dans le JO Sénat du 15/12/1994

Pour aller plus loin


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