Actualités Saisie d'argent

Vous avez fait l’objet d’une saisie-attribution sur votre compte bancaire. Il est possible de la contester mais attention aux délais et à la procédure à respecter. Lire la suite

Au 1er janvier 2016, les fractions saisissables s'établissent comme suit... Lire la suite

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. Lire la suite

Depuis quelques mois, les monnaies virtuelles et surtout le Bitcoin sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou comme instruments de spéculation. Les pouvoirs publics se saisissent depuis peu de cette question qui implique des croisements entre divers domaines du droit. Si la nature juridique des monnaies virtuelles est incertaine, les dangers qu’elles engendrent sont nombreux. Lire la suite

Un compte bancaire " joint " est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires (ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire codébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte. Lire la suite

Le créancier qui s'apprête a demander au Tribunal la condamnation du débiteur qui refuse de le payer s'inquiète, à juste titre, de l'efficacité du jugement qu'il espère bien que vous obteniez. Il est vrai qu'un débiteur de particulière mauvaise foi sera tenté d'organiser son insolvabilité le temps du procès, si bien que... Lire la suite

La cause première de votre inscription au FICP, réside dans l’absence de remboursement du prêt personnel ou du crédit à la consommation ce qui est difficilement contestable. Lire la suite

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Lire la suite

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Lire la suite

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la caution est déchargée de son obligation de garantie lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur peu importe qu'il s'agisse de cautions simples, indivises ou solidaires (Cass. Com., 9 avril 2013, 12-14596). Lire la suite

La banque dans le cadre d'une procédure de saisie sur les comptes d'un débiteur doit fournir spontanément l'ensemble des renseignements demandés. Lire la suite

La banque dans le cadre d'une procédure de saisie sur les comptes d'un débiteur doit fournir spontanément l'ensemble des renseignements demandés. Cette obligation se rapporte à l'ensemble des comptes ouverts en ses livres au nom du débiteur recherché sans que l'huissier ne puisse être recherché à ce titre.( Cour de cassation chambre civile 1 -16 janvier 2013 -N° de pourvoi: 12-14105 ) Lire la suite