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Actualité SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2019

Prime d'activité : conditions, montant, calcul et versement

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-11-2019

Prime d'activité : conditions, montant, calcul et versement

La prime d'activité est un complément de rémunération, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus malgré l'exercice d'une activité professionnelle et ainsi leur garantir un certain pouvoir d'achat. Conditions pour en bénéficier, montant, mode de calcul, demande, versement, voici tout ce que vous devez savoir.

La prime d'activité en 9 points clés 

Pour rappel, la prime d'activité remplace le RSA + prime pour l'emploi depuis 2016.  Elle a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ressources modestes et d'inciter le retour à l'emploi. Montant, condition, demande.... voici 9 points clés pour tout comprendre. Annoncé par Emmanuel Macron en réponse à l'urgence des Gilets Jaunes, la prime d'activité a été revalorisée de 90 EUR max. par bénéficiaire depuis février 2019.

Cette aide représente 8,8 milliards d'euros explique Christelle Dubos, secrétaire d'Etat.

1. Est-ce que j'ai droit à la prime d'activité ? 

La prime d'activité concerne : 

  • Salarié
  • Agriculteur 
  • Artisan
  • Commerçant 
  • Auto-entrepreneur 
  • Etudiant, stagiaire, apprenti
  • Personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
  • Dirigeant non-salarié 
  • Dirigeant salarié
  • Fonctionnaire
  • Profession libéral
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous êtes éligible.

Plus de 4 millions de Français bénéficient de cette allocation fin août, soit 1,25 million de nouveaux allocataires. Dès 2020, les démarches seront simplifiées, le nombre de bénéficiaires devrait continuer d'augmenter.

2. Quelles conditions remplir pour toucher la prime d'activité ?

La prime d'activité est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf). Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes (1) :

  • résider en France de manière stable et effective ;
  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • être salarié ou travailleur indépendant ;
  • percevoir des revenus modestes tirés d'une activité professionnelle ; n'excédant pas 1.787 EUR nets par mois (montant pour une personne seule sans enfant). Les étudiants salariés et les apprentis doivent percevoir durant au moins trois mois, un salaire minimum de 932 EUR net par mois.
  • être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Prime d'activité et chômage c'est possible ?

Vous êtes au chômage ? Alors vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Cependant, peut-être pouvez-vous percevoir l'allocation d'aide au retour à l 'emploi (ARE). Renseignez-vous sur vos droits.

3. Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant de la prime d'activité dépend (2) :

  • des ressources de votre foyer ;
  • de votre situation familiale : le montant des droits est majoré pour les personnes isolées qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants, ainsi que les femmes enceintes isolées à condition qu'elle est effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux (3).

💡 À retenir :

La période de référence prise en compte pour déterminer le montant de votre prime d'activité est le trimestre précédant celui au cours duquel vous percevez la prime d'activité.

4.  Quels revenus doit-on déclarer pour la prime d'activité ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont (4) :

  • les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
  • les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
  • l'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
  • les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
  • les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

5. Comment est calculée son montant ?

La prime d'activité est calculée en réalisant la différence entre (2) :

  • un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer égale à 61%, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;
  • et les ressources du foyer, réputées être au moins égales à un montant forfaitaire.

💡 À retenir :

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61% des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire qui sert de base de calcul à la prime d'activité est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable à un foyer composé d'une seule personne. Il est majoré en fonction de la composition du foyer (5).

Le montant forfaitaire est majoré de :

  • 50% lorsque le foyer comporte 2 personne ;
  • 30% pour chaque personne supplémentaire ;
  • 40% à partir de la 3ème personne lorsque le foyer compte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge (à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin de l'intéressé).
Ce montant peut également être majoré en cas d'isolement (5) :
  • 128,412% pour une personne isolée ;
  • 42,804% pour chaque enfant à charge.

Pour connaître le montant de la Prime d'activité auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez faire une simulation gratuite sur le site internet de la Caf.

6. Comment est versée la prime d'activité ?

Vous pouvez bénéficier de la prime d'activité à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande de prime d'activité auprès de la Caf (6).

La prime d'activité est versée mensuellement mais à terme échu (7).

  

📌 Exemple :

Vous avez fait une demande de prime d'activité auprès de la Caf le 17 mai 2019. Vos droits sont ouverts au titre du mois de mai, mais vous ne toucherez la prime d'activité pour le mois de mai, qu'au mois de juin.

7. Le montant de la prime d'activité peut-il être révisé ?

Le montant de la prime d'activité est en principe fixé pour 3 mois et reste inchangé durant cette période (8).

En effet, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer pendant cette période.

Par dérogation, le montant de l'allocation peut être révisé entre 2 réexamens périodiques si (9) :

  • vous vous retrouvez en situation d'isolement et devez assumer la charge d'un ou plusieurs enfants ;
  • vous vous retrouvez en situation d'isolement alors que vous êtes en état de grossesse (à condition d'avoir effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux).
Dans ce cas, la modification des droits prend effet à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé.

8. Comment en faire la demande ?

La demande de prime de prime d'activité peut se faire directement sur le site internet de la CAF. Quand vous recevez la prime, vous la recevez pour 3 mois, ensuite il vous faudra à nouveau déclarer vos ressources. 

  

Si vous êtes déjà allocataire, munissez-vous de votre N° d'allocataire de votre code secret pour faire votre demande en ligne. Si vous ne parvenez pas à faire la demande en ligne, vous pouvez vous rendre dans votre CAF.

Bon à savoir : 

Le versement de la prime n'est pas rétroactif. Vous toucherez simplement votre prime pour les mois suivants.

9. Quand faire la prochaine déclaration à la Caf ?

Chaque trimestre vous devez de nouveau déclarer l'ensemble des ressources de votre foyer sur le site internet de la Caf.

Le montant de la prime d'activité pourra alors être réévalué en fonction des changements de situation familiale et professionnelle du bénéficiaire (8).

Si après réévaluation du montant de la prime d'activité, vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier, son versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne remplissez plus le conditions.

Références :
(1) Article L842-1 et L842-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L842-3 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L842-7 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles L842-4, R844-1, R844-2, R844-3, R844-4 et R844-5 du Code de la sécurité sociale
(5) Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R846-2 du Code de la sécurité sociale
(7) Article R846-3 du Code de la sécurité sociale

(8) Article L843-4 du Code de la sécurité sociale
(9) Article R843-2 du Code de la sécurité sociale

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