Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2020 » Actualités

Actualité SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2020

Prime d'activité : conditions, montant, calcul et versement

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-10-2020

Prime d'activité : conditions, montant, calcul et versement

La prime d'activité est un complément de rémunération, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Caf). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus malgré l'exercice d'une activité professionnelle et ainsi leur garantir un certain pouvoir d'achat. Conditions pour en bénéficier, montant, mode de calcul, demande, versement, voici tout ce que vous devez savoir.

La prime d'activité en 10 points clés 

1. Qu'est-ce que la prime d'activité ?

La prime d'activité a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des personnes tirant des ressources modestes de leur activité professionnelle.

Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf),et remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi depuis 2016. 

2. Qui a droit à la prime d'activité ? 

La prime d'activité s'adresse aux salariés mais pas seulement.

En effet, peuvent également bénéficier de la prime d'activité, les fonctionnaires, les agriculteurs et les travailleurs indépendants.

Les étudiants et apprentis peuvent eux aussi bénéficier de la prime d'activité, sous conditions. En effet, ils doivent percevoir un revenu mensuel au moins égal à 78% du Smic net (soit 950,82 euros en 2020).

Selon la Caf, le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité fin mars 2020 est estimé à 4,32 millions de foyers, ce qui correspond à une hausse des effectifs de 222.000 par rapport à fin mars 2019 (soit + 5,4%).

3. Quelles conditions pour toucher la prime d'activité ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes (1) :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • résider en France de manière stable et effective ;
  • exercer une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes (ou être indemnisé au titre du chômage partiel) ;
  • être français ou citoyen de l'Espace économique européen ou Suisse ou être citoyen d'un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans ;

Bon à savoir :

Si vous êtes au chômage, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Cependant, peut-être pouvez-vous percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Renseignez-vous sur vos droits.

4. Quel est le montant de la prime d'activité ?

Le montant de la prime d'activité dépend (2) :

  • des ressources de votre foyer ;
  • de votre situation familiale : le montant des droits est majoré pour les personnes isolées qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants, ainsi que les femmes enceintes isolées à condition qu'elles aient effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux (3).

Bon à savoir :

La période de référence prise en compte pour déterminer le montant de votre prime d'activité est le trimestre précédant celui au cours duquel vous percevez la prime d'activité.

5.  Quels revenus doit-on déclarer pour la prime d'activité ?

Les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont (4) :

  • les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
  • les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
  • l'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
  • les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
  • les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales telles que l'allocation de rentrée scolaire, la prime à la naissance ou à l'adoption ou encore l'allocation journalière de présence parentale, pour n'en citer que quelques unes.

6. Comment est calculé son montant ?

La prime d'activité est calculée en réalisant la différence entre (2) :

  • un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer égale à 61%, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;
  • et les ressources du foyer (uniquement celles prises en compte pour le calcul de la prime d'activité).

À retenir :

La formule de calcul est la suivante :

Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61% des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire qui sert de base de calcul à la prime d'activité est égal à 553,16 euros. Ce montant est applicable à un foyer composé d'une seule personne. Il est majoré en fonction de la composition du foyer (5).

Le montant forfaitaire est majoré de :

  • 50% lorsque le foyer comporte 2 personnes ;
  • 30% pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé ;
  • 40% à partir de la 3ème personne lorsque le foyer compte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge (à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin de l'intéressé).
Ce montant peut également être majoré en cas d'isolement (5) :
  • 128,412% pour une personne isolée ;
  • 42,804% pour chaque enfant à charge.

7. Comment est versée la prime d'activité ?

Lorsque vous demandez à bénéficier de la prime d'activité, elle vous est en principe versée pour une durée de 3 mois.

Vous devez chaque trimestre renouveler votre demande. Pour cela, il vous faut déclarer tous les 3 mois, les revenus du trimestre précédent.

Vous pouvez bénéficier de la prime d'activité à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande de prime d'activité auprès de la Caf (6).

La prime d'activité est versée mensuellement mais à terme échu (7).

📌 Exemple :

Vous avez fait une demande de prime d'activité auprès de la Caf le 17 septembre 2020. Si vous remplissez les conditions nécessaires, vos droits sont ouverts au titre du mois de septembre, mais vous ne toucherez la prime d'activité pour le mois de septembre, qu'au mois d'octobre.

Bon à savoir :

Le versement de la prime d'activité n'est pas rétroactif. Lorsque vous faites une demande de prime d'activité, vous bénéficierez de la prime d'activité seulement pour les mois à venir et ce même si votre situation vous permettait d'en bénéficier bien avant mais que vous n'en aviez pas fait la demande.

8. Le montant de la prime d'activité peut-il être révisé ?

Le montant de la prime d'activité est en principe fixé pour 3 mois et reste inchangé durant cette période (8).

En effet, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer pendant cette période.

Par dérogation, le montant de l'allocation peut être révisé entre 2 réexamens périodiques si (9) :

  • vous vous retrouvez en situation d'isolement et devez assumer la charge d'un ou plusieurs enfants ;
  • vous vous retrouvez en situation d'isolement alors que vous êtes en état de grossesse (à condition d'avoir effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux).
Dans ce cas, la modification des droits prend effet à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé.

9. Comment en faire la demande ?

La demande de prime d'activité peut se faire directement sur le site internet de la Caf.

  

Si vous êtes déjà allocataire, munissez-vous de votre N° d'allocataire de votre code secret pour faire votre demande en ligne.

Si vous ne parvenez pas à faire la demande en ligne, vous pouvez vous rendre directement dans votre Caf.

10. Quand faire la prochaine déclaration à la Caf ?

Chaque trimestre vous devez de nouveau déclarer l'ensemble des ressources de votre foyer sur le site internet de la Caf.

Le montant de la prime d'activité pourra alors être réévalué en fonction des changements de situation familiale et professionnelle du bénéficiaire (8).

Si après réévaluation du montant de la prime d'activité, vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier, son versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne remplissez plus le conditions.

 

Références :
(1) Article L842-1 et L842-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L842-3 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L842-7 du Code de la sécurité sociale
(4) Articles L842-4, R844-1, R844-2, R844-3, R844-4 et R844-5 du Code de la sécurité sociale
(5) Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R846-2 du Code de la sécurité sociale
(7) Article R846-3 du Code de la sécurité sociale

(8) Article L843-4 du Code de la sécurité sociale
(9) Article R843-2 du Code de la sécurité sociale

Pour aller plus loin


Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2020 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.