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Actualités Surendettement des particuliers

Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 984 vues

Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 vient préciser qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond. Lire la suite

Sanction de la banque prêteuse de crédit en cas de surendettement de l’emprunteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/04/2018 | Réagir | 413 vues

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ? Lire la suite

La contestation des décisions de la commission de surendettement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 483 vues

Les différentes décisions de la commission de surendettement peuvent elles faire l'objet d'un recours ? Lire la suite

L'effacement des dettes par la commission de surendettement : le rétablissement personnel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 574 vues

La commission de surendettement peut elle effacer définitivement des dettes ? Lire la suite

Les décisions d'aménagement ou d'effacement de dettes par la commission de surendettement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 360 vues

Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ? Lire la suite

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 348 vues

La commission de surendettement : une originalité franco-française Lire la suite

Procédure de surendettement et critère de bonne foi

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/06/2015 | Réagir | 1362 vues

Le critère de bonne foi du débiteur en surendettement doit-il s'entendre au jour de la demande de surendettement ou au jour ou la banque octroi son concours? entre bonne foi contractuelle et bonne foi procédurale. Lire la suite

Logement et surendettement : un toit et des droits.

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 827 vues

Etre propriétaire n’empêche pas d’être surendetté. Lire la suite

Quelles dettes peut-on déclarer en surendettement ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 1024 vues

Quelles dettes peuvent être déclarées dans le cadre d'une procédure de surendettement ? Lire la suite

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