illustration logo

Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

illustration aperçu dossier

Salarie

Particulier

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 novembre 2011


Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.
photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 novembre 2011


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Vous trouverez tous les éléments nécessaires à votre défense ci-dessous.

1 document compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Un agent seul peut-il se mettre en grève ?

  • Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?

  • Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?

  • Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?

  • Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?

  • Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?

  • Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?

  • Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?

  • Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?

  • Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?

  • Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

  • Puis-je exercer un recours contre ma notation ?

  • A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?

  • Qu'est-ce qu'une grève illicite ?

  • Qu'est-ce que l'abandon de poste ?

  • Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?

  • Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

La question du moment

Qu'est-ce qu'une grève illicite ?

Les règles encadrant le droit de grève dans les services publics ne sont pas les mêmes que celles applicables au secteur privé. Lencadrement particulier du droit de grève dans les services publics ne touche pas uniquement les fonctionnaires mais tous les agents titulaires ou non travaillant dans les services publics.
Tout dabord, le droit de grève est exclu pour certaines catégories dagents, notamment les CRS, les policiers, les gardiens de prisons, les juges et les militaires dont font partie les gendarmes. Tout fait de grève de la part de ces agents est donc illicite.
La loi peut ensuite prévoir, dans certaines hypothèses, le maintien dun service minimum, par exemple en matière de radio et télévision ou de contrôle de la navigation aérienne. Une grève pourra être envisagée mais elle sera illicite si elle rend impossible le service minimum.
Enfin, en dehors de ces cas très spécifiques, la grève est encadrée par certaines règles :

1°. Il ny a pas de grève licite sans préavis : le préavis doit intervenir au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève, il doit fixer le moment et le lieu de départ de la grève ainsi que la durée envisagée, qui peut être illimitée. Le préavis mentionne le motif de la grève qui doit obligatoirement correspondre à des revendications dordre professionnel.
2°. Le préavis doit être déposé par une organisation syndicale jugée représentative. La grève ne peut donc pas être déclenchée par des agents isolés, ni même par lensemble des agents dun même service dès lors que le mot dordre de grève na pas été relayé par un syndicat représentatif.
3°. La grève doit être une cessation collective du travail. Elle ne peut donc être le fait dun agent isolé, quand bien même les deux premières conditions seraient respectées. La grève dun agent isolé est cependant possible exceptionnellement lorsque cet agent est le seul de son service à occuper une fonction donnée.
4°. La loi interdit les grèves tournantes, c'est-à-dire les grèves successives de catégories dagent différentes qui ont pour effet de paralyser le service de manière identique à une grève de lensemble de celui-ci.
Lagent qui se met en grève sans respecter ces conditions, sexpose à des sanctions disciplinaires graves. Il peut être considéré comme ayant abandonné son poste et sanctionné comme tel.
photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
208 Documents rédigés

405 Articles publiés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Conflits - Sanctions

Par Murielle CAHEN le 10/02/2022 • 1569 vues

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est quant à lui beaucoup plus fréquemment appliqué. Il vise les diffamations commises « à raison de leur fonction ou de leur qualité » à l'égard d...


Par Roger POTIN le 05/11/2019 • 1501 vues

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours...


Par Anthony BEM le 19/08/2019 • 609 vues

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de ...


Par Roger POTIN le 02/08/2019 • 585 vues

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit d...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences