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Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

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Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Conflits  et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 novembre 2011

En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.


Descriptif du dossier

En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.

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Le plan du dossier

  • Un agent seul peut-il se mettre en grève ?

  • Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?

  • Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?

  • Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?

  • Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?

  • Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?

  • Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?

  • Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?

  • Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

  • A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?

  • Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?

  • Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?

  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?

  • En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

  • Puis-je exercer un recours contre ma notation ?

  • A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?

  • Qu'est-ce qu'une grève illicite ?

  • Qu'est-ce que l'abandon de poste ?

  • Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?

  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?

  • Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?


La question du moment

En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

L'hypothèse est ici la suivante : l'agent a été rayé des cadres par l'administration à la suite d'une démission, d'un licenciement, d'une révocation, d'une mise à la retraite anticipée, etc. La décision de l'administration a été attaquée par l'agent devant le tribunal. Celui-ci a considéré que la décision de l'administration était irrégulière et l'a annulée.
Si vous êtes dans cette situation, vos droits sont les suivants :
- Réintégration : l'administration a en principe l'obligation de vous réintégrer dans ses rangs dans l'emploi dont vous avez été évincé. Si le poste est occupé par un agent titulaire, elle a l'obligation de vous trouver un poste équivalent. Le changement de poste est alors considéré comme une mutation dans l'intérêt du service.
- Indemnisation : l'administration doit vous indemniser pour toute la période pendant laquelle vous avez été rayé des cadres. Cela ne signifie pas qu'elle doive vous reverser en une fois le montant total des traitements qui vous étaient dus pendant cette période. Si vous avez trouvé un autre emploi en remplacement depuis votre éviction irrégulière, les sommes que vous avez gagnées grâce à cet emploi seront déduites des traitements vous auriez dû percevoir. Cela signifie notamment que si l'emploi que vous avez trouvé en remplacement de votre travail de fonctionnaire vous a rapporté autant voire plus que votre traitement ne vous aurait rapporté si vous n'aviez pas été évincé, vous ne toucherez aucune indemnisation.
- Reconstitution de carrière : l'administration ne doit pas se contenter de vous réintégrer dans votre ancien emploi. Elle doit vous réintégrer dans la position qui aurait été la vôtre si vous n'aviez pas été évincé. Ce qui signifie que votre avancement ainsi que le calcul de vos cotisations retraites doivent prendre en compte le temps écoulé depuis votre éviction irrégulière. Dans le cas où l'administration ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire à ces différentes obligations, vous pouvez conclure avec elle ce que l'on appelle une transaction.
Aux termes de cette transaction, vous renoncez à votre réintégration au sein de l'administration en l'échange du versement d'une certaine somme de la part de celle-ci. Ceci n'est possible que si le tribunal n'a pas ordonné expressément votre réintégration et a simplement annulé votre éviction.


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