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Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

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Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Salarie

Particulier

photo de Zié Issouf Kone

Rédigé par Zié Issouf Kone

Mis à jour le 10 mars 2022


Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partielvoire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions,  respecter un formalisme et tenir compte de délais...

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Congé pour création d'entreprise, les éléments à connaître

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partielvoire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions,  respecter un formalisme et tenir compte de délais stricts


9,60€ TTC


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Vos ambitions de création d’entreprise prennent forme et vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de ce projet. Vous avez besoin de finances pour débuter cette nouvelle activité ou, au contraire, vous consacrer à l’aventure tout en ayant une sécurité d’emploi si votre projet n’aboutit pas ? 

Quels salariés peuvent bénéficier du congé ou du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ? Comment en profiter ? Quel est le formalisme à respecter pour faire ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Bénéficie-t-il d’une rémunération ? Des droits au chômage sont-ils prévus ? Le salarié en congé ou à temps partiel peut-il bénéficier de mesures d’accompagnement pour son projet entrepreneurial ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne, pas à pas, pour respecter les formalités nécessaires au bénéfice d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Nous abordons les notions suivantes :

  • les aides et exonérations à l'intention du salarié créateur ou repreneur d’entreprise ;

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;

  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Création ou reprise d’entreprise

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Formalités

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Réintégration dans l’entreprise

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Congé

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Prolongation

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Temps partiel

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Rupture du contrat

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quels sont les salariés concernés par la possibilité de prendre un congé pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il différer ou donner un refus pour les dates de mon congé pour création d’entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la durée de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quelle rémunération, quelles indemnités pendant un congé pour création d’entreprise ?

  • Puis-je demander le report de mes congés payés en cas de congé pour création d’entreprise ?

  • Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

  • Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

  • Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Mon employeur peut-il me refuser un passage à temps partiel pour créer mon entreprise ?

  • Quel sera mon statut pendant la période de travail à temps partiel ?

  • Quelle rémunération pendant une période de temps partiel pour création d’entreprise ?

  • Un retour anticipé de mon congé est-il possible ?

  • Que se passe-t-il si, à l’issue de mon passage à temps partiel, le projet de création d’entreprise n’aboutit pas ?

  • Qu’est-ce que le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante ?

  • Congé création d'entreprise et chômage, quels droits ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de Lettres

La question du moment

Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir bénéficier d’un passage à temps partiel ?

La procédure pour bénéficier d'une réduction du temps de travail afin de créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise dite “jeune entreprise innovante” est la même que pour le congé pour création d'entreprise.

Le salarié doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (1), dans l'entreprise ou dans le groupe (2).

Le salarié doit informer son employeur, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen conférant date certaine. Cette lettre doit être reçue au moins 2 mois avant le début prévu pour la réduction du temps de travail (3).

La lettre doit contenir divers éléments, en particulier (3):

  • la date à laquelle le salarié souhaite débuter la période de réduction du temps de travail ;
  • la durée envisagée de la période ;
  • l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail ;
  • la date de fin envisagée ;
  • l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.

La durée de réduction du temps de travail est en principe d'un an, mais elle peut être prolongée d'une année supplémentaire (1). Le salarié doit alors informer son employeur de la prolongation de la période, 2 mois au moins avant la fin de la période initiale donc de la première année (4).

A noter : Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent modifier les modalités et les délais relatifs à la demande d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise (5)

Le mot de l'auteur

Le 10/03/2022

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d'entreprise. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits (demande d'un congé ou temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat à l'issue du congé, etc.).

Le 16/07/2021

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d?entreprise, et obtenir une réponse favorable de votre employeur. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre employeur (demande à bénéficier du congé ou du temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat, etc.).

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