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Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

aperçu du sommaire du dossier Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 16 juillet 2021

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un congé pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore à un passage à temps partiel. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et respecter un formalisme et des délais stricts...

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Descriptif du dossier

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un congé pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore à un passage à temps partiel. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et respecter un formalisme et des délais stricts

A défaut, vous devrez continuer d’exécuter votre contrat de travail durant votre projet entrepreneurial.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Création ou reprise d’entreprise

  • Congé

  • Temps partiel

  • Formalités

  • Prolongation

  • Rupture du contrat

  • Réintégration dans l’entreprise


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos ambitions de création d’entreprise prennent forme et vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de ce projet. Vous avez besoin de finances pour débuter cette nouvelle activité ou, au contraire, se consacrer à l’aventure tout en ayant une sécurité d’emploi si votre projet n’aboutit pas ?

Quels salariés peuvent bénéficier du congé création d’entreprise ou du temps partiel ? Comment en profiter ? Quel est le formalisme à respecter pour faire ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Bénéficie-t-il d’une rémunération ? Des droits au chômage sont-ils prévus ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne, pas à pas, pour respecter les formalités afin de bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Nous abordons les notions suivantes :

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;

  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.


La question du moment

Quelles sont les conditions d’un passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

Le travail à temps partiel pour création d'entreprise permet à un salarié de se consacrer à son projet de création ou de reprise d'entreprise, tout en conservant une activité professionnelle réduite au sein de l'entreprise qui l'emploie. 

La loi réglemente les catégories de salariés bénéficiant d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise, ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

Il s'agit de salariés d'entreprise du secteur privé aussi bien que de salariés au sein d'établissements publics à caractère industriel et commercial.

Sont également éligibles les assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé. De ce fait, ceux employés par des particuliers-employeurs ne peuvent pas en bénéficier (1).

Le personnel navigant professionnel de l'aviation civile est également concerné par ce congé (2)

Cette réduction du temps de travail bénéficie au salarié qui a au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (3), dans l'entreprise ou dans le groupe (4).

Un accord d'entreprise ou à défaut de branche peut prévoir des conditions, des délais d'ancienneté différents (5).


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Le mot de l'auteur

Le 16/07/2021

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d?entreprise, et obtenir une réponse favorable de votre employeur. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre employeur (demande à bénéficier du congé ou du temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat, etc.).

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