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Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

aperçu du sommaire du dossier Congé pour création d'entreprise : tout savoir pour en bénéficier

Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 16 juillet 2021

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un congé pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore à un passage à temps partiel. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et respecter un formalisme et des délais stricts...

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Descriptif du dossier

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un congé pour créer ou reprendre une entreprise, ou encore à un passage à temps partiel. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et respecter un formalisme et des délais stricts

A défaut, vous devrez continuer d’exécuter votre contrat de travail durant votre projet entrepreneurial.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Création ou reprise d’entreprise

  • Congé

  • Temps partiel

  • Formalités

  • Prolongation

  • Rupture du contrat

  • Réintégration dans l’entreprise


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos ambitions de création d’entreprise prennent forme et vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de ce projet. Vous avez besoin de finances pour débuter cette nouvelle activité ou, au contraire, se consacrer à l’aventure tout en ayant une sécurité d’emploi si votre projet n’aboutit pas ?

Quels salariés peuvent bénéficier du congé création d’entreprise ou du temps partiel ? Comment en profiter ? Quel est le formalisme à respecter pour faire ces demandes ? Quel est le statut du salarié au cours de ce congé ? Bénéficie-t-il d’une rémunération ? Des droits au chômage sont-ils prévus ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne, pas à pas, pour respecter les formalités afin de bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise. Nous abordons les notions suivantes :

  • les conditions du bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • la procédure à respecter côté salarié et côté employeur ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report de l’employeur ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses droits ;

  • les droits au chômage en cas de congé création d’entreprise.


La question du moment

Que se passe-t-il à la fin de mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Selon que le salarié ait réussi ou non son projet, la fin du congé peut amener à deux hypothèses :

- soit le salarié peut rompre son contrat sans préavis (1) ;
- soit le salarié demande à reprendre son précédent poste ou un poste similaire en temps plein, le cas échéant (2).

  • Rupture du contrat


A l'issue de son congé, si le salarié souhaite mettre fin à son contrat, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, sauf celles relatives à son préavis (1).

Le salarié est tenu d'informer l'employeur de sa volonté. Idéalement, il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main-propre contre décharge, en tous les cas par tout moyen conférant date certaine, au moins 3 mois avant la fin de son congé (3).

Un accord d'entreprise ou à défaut de branche peut modifier les modalités d'information de l'employeur vis-à-vis de la rupture du contrat (4).


  • Réintégration dans l'entreprise


Le salarié doit également informer l'employeur de son intention d'être réemployé par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin du congé (3). Un accord d'entreprise ou à défaut de branche peut modifier les modalités d'information de l'employeur vis-à-vis de la rupture du contrat (4).

Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (2).

Attention : le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant (5).

Lors de la reprise de son activité dans l'entreprise, le salarié peut “en tant que de besoin” bénéficier d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (6). Les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle peuvent être aménagées par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche (7).


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Le mot de l'auteur

Le 16/07/2021

Ce dossier reprend les informations à connaître avant de formaliser votre demande de congé pour création d?entreprise, et obtenir une réponse favorable de votre employeur. Des modèles de lettres sont inclus pour vous aider à faire valoir vos droits auprès de votre employeur (demande à bénéficier du congé ou du temps partiel, demande de prolongation, rupture du contrat, etc.).

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