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Congé de présence parentale : durée, rémunération, demande, tout savoir pour bien en profiter

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Salarie

Particulier

photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 16 avril 2021


Congé de présence parentale : durée, rémunération, demande, tout savoir pour bien en profiter

Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale.

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Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale.

Nous faisons le point pour vous en reprenant chacune des étapes pour mettre en place ce congé et en connaître son déroulement.

Attention : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade. En effet, le congé pour enfant malade a une durée minimale légale de 3 jours, alors que le congé de présence parentale se présente sous forme de crédit-jours sur une période de 3 ans.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre enfant souffre d'une pathologie, d'un accident ou d'un handicap grave. Vous souhaitez être à ses côtés durant son traitement, sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale accordé sous forme de crédit-jours

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ? L'employeur peut-il le refuser ? Quelle est sa durée ? Comment réintégrer l'entreprise à la fin du congé ? Quid des fonctionnaires ?

Vous vous demandez également s’il est possible de demander une prolongation du congé, ou encore si ce congé est rémunéré.

Quel est l’impact du congé de présence parentale sur la retraite ?

Notre dossier vous accompagne afin de faire valoir votre situation en toute connaissance de cause et répondre à vos interrogations.  

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ; 

  • les modalités de prévenance auprès de l'employeur ;

  • la durée du congé ;

  • le statut du salarié pendant le congé ; 

  • la perception d'aide financière

  • les cas de retour anticipé dans l'entreprise ; 

  • l'impact sur la retraite ;

  • la situation du fonctionnaire ;

  • etc.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Congé de présence parentale

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Handicap

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Pathologie grave

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Allocation journalière de présence parentale

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Maladie

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Certificat médical

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Salarié

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Complément pour frais

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Accident

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Enfant

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Fonctionnaire

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AJPP


Le plan du dossier

  • Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

  • Qu’est-ce qu’un “enfant à charge” ?

  • Si je suis malade durant mon congé de présence parentale, pourrai-je bénéficier des prestations de l’assurance maladie ?

  • Puis-je demander une prolongation de mon congé de présence parentale ?

  • Puis-je demander à reprendre mon emploi avant la fin du congé de présence parentale ?

  • Comment s’organise mon retour dans l’entreprise à l’issue de mon congé de présence parentale ?

  • Puis-je être licencié durant mon congé de présence parentale ?

  • Le Code du travail accorde au salarié un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé de présence parentale ?

  • L'employeur peut-il refuser ma demande de congé de présence parentale ?

  • Quel impact sur ma retraite pendant le congé de présence parentale ?

  • Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?

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La question du moment

Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié qui assume la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 20 ans atteint :

  • d'une maladie grave

  • d'un handicap grave

  • ou victime d'un accident d'une gravité particulière rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (1).

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Le nombre de jours dont peut bénéficier le fonctionnaire au titre du congé est au maximum de 310 jours ouvrés par période de 36 mois pour un même enfant (1).

La durée initiale de la période au cours de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier du congé est définie par certificat médical. En cas de prolongation du congé initial, le fonctionnaire adresse à échéance du premier congé un nouveau certificat à l'administration (2).

A savoir : le congé est accordé sur demande écrite adressée au chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence immédiate, le délai des 15 jours ne s'applique pas (2)

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois (2) (exemple : par demi-journée).

Si le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'administration au moins 48 heures à l'avance. Cependant, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant, aucun délai de prévenance ne sera exigé. Idem en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du fonctionnaire (2).

À la fin de la période des 36 mois, le fonctionnaire peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale (2) :

  • en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant ;

  • lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé pour présence parentale n'est pas rémunéré, mais le fonctionnaire peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) (3).

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation ni les droits à congés annuels (4).

De plus, ces périodes de congé sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003 (5).

A savoir : l'administration peut effectuer un contrôle pour s'assurer que le congé est bien consacré à donner des soins à un enfant (2).

A la fin de votre congé, vous devez être réaffecté à l'emploi occupé avant votre départ en congé. Si cela n'est pas possible, l'administration doit vous réaffecter dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail (1)

A savoir : pour les contractuels, la période de congé pour présence parentale est prise en compte pour calculer les droits aux congés suivants :

  • les congés annuels ;

  • le congé pour formation syndicale ; 

  • le congé de formation professionnelle ; 

  • etc.. 

Pour les contractuels, les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caisse d'Allocation Familiale (Caf) procède automatiquement à l'affiliation.


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