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Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

aperçu du sommaire du dossier Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 mai 2019

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre ? Sachez que plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous voux expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations...

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Descriptif du dossier

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre ? Sachez que plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous voux expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Bon à savoir : 

Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salaire

  • Fiche de paie

  • Egalité salariale

  • Retenue

  • SMIC

  • non-paiement

  • rappel de salaire

  • Conseil de Prud'hommes

  • Trop-perçu

  • Indu


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez !

De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop-perçu ;
  • prescription salariale.

La question du moment

De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?

Les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par 3 ans (1) à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Le salarié dispose donc de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du Conseil de Prud'hommes, même s'il a accepté sans réserve et ce, à compter du jour où il aurait dû être payé.

Le point de départ court séparément pour chaque fraction de salaire impayée ou seulement partiellement : chaque fois qu'une somme devient exigible, le délai commence à courir et la demande en paiement n'est recevable que si le délai n'est pas expiré à la date de la demande en justice.

Pour les salariés payés au mois, la "date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des  salaires en vigueur dans l'entreprise".  La créance concerne « l'intégralité du salaire afférent au mois considéré » (2).

En matière de salaires, la prescription peut être interrompue de l'une des façons suivantes :

  • par une reconnaissance de dette par l'employeur (3) ;
  • par la saisine du conseil de prud'hommes (4).


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Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    rapidité de ma recherche

    le 21/07/2016

  • 5

    beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple

    le 09/03/2017

  • 5

    Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins , je suis en arrêt maladie depuis juillet 2018, et ils sont tous différents bcordialement

    le 29/05/2019