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Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

aperçu du sommaire du dossier Rappel de salaire : quand et comment en faire la demande ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 mai 2019

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre ? Sachez que plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous voux expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations...

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Descriptif du dossier

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre ? Sachez que plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous voux expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Bon à savoir : 

Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salaire

  • Fiche de paie

  • Egalité salariale

  • Retenue

  • SMIC

  • non-paiement

  • rappel de salaire

  • Conseil de Prud'hommes

  • Trop-perçu

  • Indu


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

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1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez !

De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop-perçu ;
  • prescription salariale.

La question du moment

L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?

Par principe, le salarié est responsable des infractions pénales qu'il commet avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur.

Jusqu'au 31 décembre 2016, la responsabilité pécuniaire d'une infraction relative à la réglementation de la vitesse maximale incombait au titulaire de la carte grise, et donc à l'employeur. Il devait payer l'amende.

Si l'employeur entendait faire payer l'amende au salarié, il n'avait d'autre choix que de :

  • prouver l'existence d'une force majeure ;
  • transmettre à l'administration les renseignements relatifs à l'identité du conducteur.
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié auteur de l'infraction au Code de la route au moyen d'un véhicule de l'entreprise. En tant que représentant légal de l'entreprise et titulaire de la carte grise, l'employeur devra donner les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.
S'il fournit ces informations, le salarié devra régler l'amende. Au contraire, s'il ne s'exécute pas, c'est l'employeur qui sera tenu de payer une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe dont le montant sera multiplié par 5 par rapport au montant appliqué à une personne physique (1).

L'employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire de l'auteur de l'infraction le montant d'une contravention afférente à son véhicule de fonction. Il s'agit là d'une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, quand bien même le contrat de travail prévoirait une telle possibilité. L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction.

Par conséquent, une entreprise qui paie l'amende qu'elle reçoit en raison de l'infraction commise par son salarié, ne pourra pas en obtenir le remboursement (sauf à se placer sur le terrain de la faute lourde du salarié. Lorsque le salarié commet une infraction dans le seul but de nuire à son employeur, il peut se voir réclamer le paiement des contraventions, ce qui est extrêmement rare) (2).


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    rapidité de ma recherche

    le 21/07/2016

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    beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple

    le 09/03/2017

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    Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins , je suis en arrêt maladie depuis juillet 2018, et ils sont tous différents bcordialement

    le 29/05/2019


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