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Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

aperçu du sommaire du dossier Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 18 septembre 2020

Fournisseur d'énergie, Fournisseur d'eau potable, Contrat d'abonnement, Contestation de facture, Coupure d'arrivée d'eau ou de gaz ou d'électricité, Règlement amiable des litiges, Compteur Linky, Compteur Gazpar, Médiateur national de l’énergie, Médiateur de l’eau.

Descriptif du dossier

L'eau potable, l’énergie font partie des produits de première nécessité dont il est impossible de vous dispenser pour les besoins de la vie quotidienne. Quel que soit votre mode de chauffage, vous êtes nécessairement lié à un fournisseur d’énergie, et à un service des eaux, afin de subvenir aux besoins essentiels de votre foyer. 

Néanmoins, de nombreux désagréments peuvent naître de la relation avec le fournisseur. Comment contester une facture d’eau ou d’électricité anormalement élevée, ou une régularisation injustifiée ? Pouvez-vous faire appel à un médiateur particulier ? Comment réagir face à une sollicitation pour l’installation d’un compteur Linky ? Notre dossier vous aide à connaître vos droits et à les faire valoir dans telles situations.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Fournisseur d'énergie

  • Fournisseur d'eau potable

  • Contrat d'abonnement

  • Contestation de facture

  • Coupure d'arrivée d'eau ou de gaz ou d'électricité

  • Règlement amiable des litiges

  • Compteur Linky

  • Compteur Gazpar


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Nombres de gestes du quotidien nécessitent l'accès à l'eau potable ou encore à l'électricité ou au gaz naturel : se laver, se chauffer, s’éclairer, faire fonctionner ses multiples appareils électriques… la liste est longue. Par conséquent, la souscription d’un contrat d’abonnement auprès d’un fournisseur est indispensable.

Vous n’êtes malheureusement pas à l’abri de rencontrer des difficultés dans vos échanges avec ces professionnels. Les dispositions légales applicables à la conclusion, l’exécution et la résiliation de ces contrats vous concernent donc nécessairement.

Comment réagir si vous recevez une facture d’électricité, de gaz ou d’eau exorbitante au regard de votre consommation habituelle ? Quelles sont vos possibilités de contestation ? Votre fournisseur peut-il couper le service en cas d’impayé ? Comment régler gratuitement un litige et éviter de saisir le juge ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans notre dossier, ainsi que les outils nécessaires afin de mieux comprendre vos droits, et donc les faire valoir.



Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur les différents sujets suivants :

  • les possibilités de contestation de factures d’énergie ou d’eau ;
  • les possibles interruption ou suspension du service en cas d’impayé;
  • les obligations incombant aux fournisseurs d’énergie et/ou d’eau ;
  • les conséquences d'un dysfonctionnement de compteur, d’une fuite ou d'une erreur de relevé ;
  • le recours au médiateur national de l’énergie ;
  • la saisine du médiateur de l’eau.

Nous vous proposons également de nombreux modèles vous permettant de faire valoir vos droits face à ces professionnels.



La question du moment

Un commercial est venu me démarcher et m’a présenté une offre de fourniture d’électricité et de gaz. Je souhaite renoncer au contrat. Que puis-je faire ?

Le contrat de fourniture d'énergie doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment celles relatives à l'existence du droit de rétractation (1).

Ainsi, si le contrat a été conclu à distance (c'est-à-dire le plus souvent sur internet) ou lors d'un démarchage à domicile, le client dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (2).

Le fournisseur, dans ce cas, est soumis à des obligations d'informations pré contractuelles, et doit notamment communiquer au client, de manière lisible et compréhensible, l'existence du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et le formulaire type de rétractation lui permettant de l'exercer (3). C'est à lui de prouver qu'il a bien fourni ces informations en cas de litige.

En outre, si le fournisseur de service n'a pas respecté ses obligations d'information pré contractuelles, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (4), sauf si le client reçoit ces informations entre temps : dans ce cas, le délai de rétractation est d'une durée de 14 jours à compter du moment où il a reçu ces renseignements.

Le client qui a souscrit à un contrat d'abonnement de fourniture d'énergie (de gaz et/ou d'électricité) dispose donc du droit de se rétracter dans les 14 jours qui suivent, et doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel (LRAR) pour l'informer de cette décision. Il peut lui adresser le formulaire type de rétractation qui lui a été remis, ou à défaut une lettre par laquelle il l'informe sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter (5).


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