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La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit fiscal

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La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle

aperçu du sommaire du dossier La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 août 2018

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il vous est très difficile d’échapper à toutes les taxes perçues sur votre logement par l’État et les collectivités territoriales : impôts locaux, taxe d'habitation, redevance télé ....

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Descriptif du dossier

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il vous est très difficile d’échapper à toutes les taxes perçues sur votre logement par l’État et les collectivités territoriales : impôts locaux, taxe d'habitation, redevance télé ... Mais sachez qu'il existe des exonérations d'impôt et taxe.


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Propriétaire, locataire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition vous êtes redevable d’un certain nombre d’impôts locaux.

Vous vous demandez qui est concerné par la taxe d’habitation ? Quelles sont les conditions pour être redevable de la contribution à l'audiovisuel public ? Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Comment bénéficier d'une exonération d'impôt ?

La loi encadre strictement les règles en matière de fiscalité des impôts locaux et permet sous conditions et en toute légalité, d’obtenir une réduction de leur montant, voire une exonération. En cas de non-respect des règles de fiscalité relative aux impôts locaux, le fisc sanctionne les fraudeurs par une amende.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la taxe d’habitation et redevance télévisuelle, à savoir :

  1. Les locaux concernés par la taxe d’habitation,
  2. Les cas d’exonération et les conditions de dégrèvement de la taxe d’habitation,
  3. Les personnes redevables de la contribution à l’audiovisuel public,
  4. Les cas d’exonération à la redevance audiovisuelle,
  5. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Impôts locaux

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Redevance audiovisuelle

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Personnes assujetties

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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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Taxe d’habitation

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Exonération


Le plan du dossier

  • Qui est assujetti à la taxe d’habitation ?

  • Les locaux concernés par la taxe d’habitation

  • Le calcul de la taxe d’habitation

  • Les conditions de dégrèvement de la taxe d’habitation

  • Les cas d’exonération de la taxe d’habitation

  • Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

  • En quoi consiste la redevance audiovisuelle ?

  • Qui doit payer la redevance audiovisuelle ?

  • Comment être exonéré de la redevance audiovisuelle ?

  • Je regarde les chaines de télévision sur mon ordinateur par la box, dois-je payer la redevance télé ?

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La question du moment

Les cas d’exonération de la taxe d’habitation

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année, vous êtes en principe redevable de la taxe d'habitation sauf si vous remplissez les conditions d'exonération en matière de taxe d'habitation.

La taxe d'habitation est un impôt local dû tous les ans par toute personne occupant ou disposant d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation ou pour le compte du groupement de communes auquel elle appartient.

L'exonération (1) de la taxe d'habitation peut vous être accordée - uniquement sur votre résidence principale - sans démarche particulière de votre part. L'exonération dispense ses bénéficiaires du paiement de la taxe d'habitation sous certaines conditions définis par la loi.

Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez être (2) :

  • soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
  • soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente,
  • soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (3),
  • soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés,
  • soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail.

Il faut également que :

  • le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain seuil,
  • ne pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Et occuper votre logement:

  • soit seul ou avec votre conjoint,
  • soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Sont également exonérés de la taxe d'habitation :

  • les membres du corps diplomatique et consulaire de nationalité étrangère, les représentants nationaux des organisations internationales pour leur résidence officielle et à condition que leur pays accorde ce même avantage aux agents français (4),
  • les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance (4),
  • les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs (4),
  • sur décision du Conseil municipal, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (5).

Enfin, si cette exonération ne vous a pas été appliquée et que vous y avez droit, vous pouvez en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.


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Le Conseil d'Etat juge qu'un espace individuel privatif au sein d'un EHPAD, alors même qu'il ne comprend pas de cuisine, est un local à usage d'habitation au sens de l'article 1585 C du code général des impôts.




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