Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L'employeur envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié. Celui-ci vous a sollicité pour que vous puissiez le conseiller sur ses droits et ses devoirs en matière de sanction disciplinaire mais également, pour que vous l'assistiez s'il devait être convoqué à un entretien préalable.
Quelles sont les différentes sanctions pouvant être prononcées par l'employeur à l'encontre d'un salarié ? Quelle est la procédure disciplinaire applicable ? La sanction disciplinaire doit-elle être prévue par le règlement intérieur pour pouvoir être prononcée ? De combien de temps dispose l'employeur pour prononcer une sanction ? Le salarié est-il obligatoirement convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire ? Comment se déroule l'entretien préalable ? Comment la mesure disciplinaire retenue à l'encontre du collaborateur lui est-elle notifiée ? Quel est le rôle du CSE en matière disciplinaire ? Comment peut-il aider le salarié ? De quels moyens dispose le représentant du personnel pour assister le salarié ?
Il est donc essentiel pour vous de bien maîtriser la procédure de sanction disciplinaire et les règles applicables.
Contenu du dossier
Dans ce dossier, sont abordées les notions suivantes :
- les différentes sanctions (blâme, avertissement, rétrogradation, mutation, mise à pied, licenciement) et l'échelle des sanctions ;
- les conditions pour sanctionner un comportement fautif (délai de prescription) ;
- la procédure disciplinaire applicable (lettre de convocation, entretien préalable, notification de la sanction) ;
- le rôle du représentant du personnel (mission d'assistance et de représentation).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Jean claude C.
le 16/01/2023