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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

CE, IRP

CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 avril 2020


Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

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Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

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En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité ;
  • la contestation de la représentativité.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Organisation syndicale

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Critères de représentativité

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Contestation

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CSE

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Syndicat représentatif

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Audience

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Prérogatives

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Section Syndicale

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Délégué Syndical

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Durée

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Comité Social et Economique

Le plan du dossier

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?

  • Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?

  • La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?

  • Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?

  • Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?

  • Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?

  • La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?

  • Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?

  • Comment calculer l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?

  • Quelle élection professionnelle détermine la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise ?

  • Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?

  • Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?

  • Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?

  • Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?

  • Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?

  • Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?

  • Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?

  • Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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3 Fiches express

La question du moment

Comment calculer l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui :

  • satisfont aux 7 critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, 2 ans d'ancienneté, audience minimale, influence, effectifs d'adhérents et cotisations) (1) ;
  • ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des  membres titulaires du comité sociale et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants (2).

Ainsi, il est prévu que les organisations syndicales disposent d'un monopole de présentation des candidatures au premier tour des élections professionnelles. Les candidatures libres ne sont autorisées qu'au second tour (3).

La loi imposant la prise en compte des résultats quel que soit le nombre de votants, le premier tour doit être dépouillé même si le quorum n'est pas atteint. Les suffrages exprimés s'entendent hors bulletins blancs et nuls (4).

Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats (5).

Il en résulte que la représentativité d'un syndicat dans une entreprise ou un établissement est remise en cause à chaque élection professionnelle. Ainsi, est représentatif un syndicat qui a obtenu 10% des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges (6).

Le critère d'audience électorale est d'ordre public. Par conséquent, ni l'employeur ni un accord collectif ne peuvent reconnaître la qualité de syndicat représentatif à un syndicat recueillant l 'audience électoral fixée par la loi (7).

Par ailleurs, la jurisprudence est venue préciser que la représentativité d'une organisation syndicale dans un périmètre donné étant établie pour la durée d'un cycle électoral complet (en principe 4 ans (8) mais cette durée peut être comprise entre 2 ans et 4 ans si un accord collectif le prévoit (9)) n'est pas actualisée en raison de la mise en place d'élections partielles (10).

Il peut arriver que des organisations syndicales choisissent de déposer une liste commune. Dans un tel cas se pose inévitablement la question de la répartition entre elles des suffrages exprimés. Ainsi, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité s'effectue sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste.

A défaut de précision sur la répartition, celle-ci se réalise à parts égales entre les organisations concernées (11). Initialement les syndicats ayant déposé une liste commune lors des élections du comité d'entreprise ne pouvaient additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité (12). Cette jurisprudence s'applique pour les élections du Comité social et économique (CSE). Ainsi il n'existe pas de représentativité intersyndicale.

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