Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

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Mis à jour le 18 septembre 2023

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Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles... Lire la suite

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En bref

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir le quorum au premier tour des élections du CSE et une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives ;
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les statuts du syndicat ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité en matière d'accord collectif ;
  • la contestation de la représentativité.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Organisation syndicale

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Syndicat représentatif

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Délégué Syndical

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Critères de représentativité

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Audience

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Durée

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Contestation

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Prérogatives

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Comité Social et Economique

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CSE

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Section Syndicale

Le plan du dossier

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?
  • Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?
  • Un membre du Codir peut-il être désigné représentant de section syndicale (RSS) ?
  • La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?
  • Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?
  • Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?
  • Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?
  • La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?
  • Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?
  • Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?
  • Quelle est la méthode de calcul de l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?
  • Est-ce l'élection du CSE qui détermine la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ?
  • Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?
  • Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?
  • Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?
  • Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?
  • Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?
  • Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?
  • Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?
  • Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

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La question du moment

Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?

Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter, chacun, qu'une liste de candidats dans un même collège mais peuvent le faire dans des collèges différents (1).

Dans ce dernier cas, cependant, ils ne peuvent additionner leurs scores électoraux respectifs pour se prévaloir, chacun, d'une représentativité propre. C'est la représentativité de la confédération elle-même qui sera établie en additionnant les scores des syndicats qui lui sont affiliés. Si deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre, des suffrages recueillis en propre par chacun (2).

Exemple: 

Deux syndicats sont affiliés à la CGT. Le syndicat A et B recueillent respectivement au premier tour 8% et 5% des suffrages exprimés.
Aucun des deux syndicats n'est représentatif, car ils n'atteignent pas individuellement le seuil des 10% nécessaire pour la représentativité.
La CGT reste représentative au sein de l'entreprise, car les scores cumulés de ses syndicats affiliés dépasse le seuil des 10 %

Une confédération ne peut toutefois revendiquer à son profit le score obtenu par un syndicat qui lui est affilié si cette affiliation n'a été portée ni sur les bulletins de vote ni à la connaissance des électeurs par ce syndicat (3).

Récemment, la Cour de cassation a considéré que deux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, si elles ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir qu'elles remplissent, ensemble, les conditions exigées  pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d'élus dans au moins deux collèges (4).

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