Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

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Représentativité des syndicats : calcul, prérogatives, audience et délais

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 03 avril 2020

CE, IRP

CSE


Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

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Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir représentatif ? Quelles sont les prérogatives liées à la représentativité ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Organisation syndicale

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Critères de représentativité

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Contestation

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CSE

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Syndicat représentatif

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Audience

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Prérogatives

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En tant qu'organisation syndicale de salariés, votre but est de devenir représentative. Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, des prérogatives sont uniquement réservées aux syndicats représentatifs.

A cet effet, vous devez remplir l'ensemble des critères définis par la loi, notamment obtenir une certaine audience lors des élections professionnelles.

Par ailleurs, vous devez connaître l'ensemble des règles relatives à la représentativité afin de savoir faire reconnaître vos droits et les défendre.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour protéger au maximum la représentativité d'une organisation syndicale :

  • les 7 critères cumulatifs de la représentativité ;
  • les niveaux de représentativité (l'entreprise, le groupe, la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel) ;
  • les élections professionnelles décisives
  • les particularités liées aux syndicats catégoriels ;
  • les prérogatives des organisations syndicales représentatives ;
  • les conséquences de la perte de représentativité ;
  • la contestation de la représentativité.

Le plan du dossier

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ?

  • Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d’une section syndicale ?

  • La représentativité du syndicat peut-elle être contestée à l'occasion de la désignation d'un délégué syndical si elle ne l'a pas été au moment des élections ?

  • Les syndicats affiliés à une même confédération peuvent-ils additionner leurs scores électoraux pour établir leur représentativité ?

  • Un accord collectif peut-il abaisser le seuil électoral de 10% conditionnant l'accès à la représentativité des syndicats ?

  • Une confédération peut-elle revendiquer le score électoral obtenu par un syndicat en l'absence d'information relative à son affiliation ?

  • La perte de la représentativité d'un syndicat signataire d'un accord collectif a-t-elle un impact sur ce dernier ?

  • Le délai de 15 jours imposé en matière de contestation des élections professionnelles s'applique-t-il à la contestation de la représentativité d'un syndicat ?

  • Quels sont les 7 critères cumulatifs qui conditionnent l'acquisition de la représentativité ?

  • Comment calculer l'audience minimale de 10% qui permet de déterminer la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou un établissement ?

  • Quelle élection professionnelle détermine la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise ?

  • Comment est déterminée la représentativité d'une organisation syndicale au niveau d'un Groupe ?

  • Comment détermine-t-on la représentativité d'une organisation syndicale au niveau de la branche professionelle ?

  • Sous quelles conditions un syndicat est-il représentatif au niveau national et interprofessionnel ?

  • Pour combien de temps la représentativité d'un syndicat est-elle déterminée ? Est-elle définitive ?

  • Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?

  • Un syndicat représentatif peut-il conclure un accord collectif ?

  • Le dépôt des statuts d'un syndicat peut-il être effectué ailleurs qu'en mairie ?

  • Dans quels cas un syndicat doit-il procéder au dépot de ses statuts ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Un syndicat représentatif peut-il désigner un délégué syndical ?

Le droit de désigner un délégué syndical est réservé aux syndicats représentatifs, qui ont constitué une section syndicale, dans les entreprises ou les établissements d'au moins 50 salariés (1). La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical (2).

Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit (3) :

  • de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
  • de 1.000 à 1.999 salariés : 2 délégués ;
  • de 2.000 à 3.999 salariés : 3 délégués ;
  • de 4.000 à 9.999 salariés : 4 délégués ;
  • au-delà de 9.999 salariés : 5 délégués.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges (4).

Dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés comportant au moins deux établissements d'au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement (5).

Le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, quel que soit le nombre de votants.

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