Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

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Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 mars 2020

SALARIE

PARTICULIER

Tout savoir sur le travail à temps partiel

Tout savoir sur le travail à temps partiel

Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale. Il touche plus particulièrement les femmes (qui représentent environ 80% des salariés à temps partiel), mais également les jeunes ainsi que les seniors. Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, la réglementation a posé des règles. De plus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi est venue réformer l’encadrement du travail à temps partiel afin de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus.

Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat de travail à temps partiel

Heures complémentaires

Temps partiel annualisé

Plancher de 24 heures

Heures supplémentaires

Salaire à temps partiel

Loi travail

Rémunération & majorations

Annualisation du temps de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Qu'entend-on par travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80% ? Alors vous exercez votre emploi à temps partiel. Cette activité réduite impacte votre salaire, mais aussi vos droits au chômage en cas de perte d'emploi.

Le travail à temps partiel peut être choisi (dans le cadre d'un congé parental d'éducation notamment), ou bien subi (lorsqu'un poste à temps plein n'est pas disponible par exemple). Il peut aussi être annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre rémunération, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?

Quelles sont les formalités pour faire un contrat de travail à temps partiel ? Combien d’heures minimum devez-vous effectuer en temps partiel ? Etes-vous concerné par le seuil plancher de 24 heures hebdomadaires ? Comment demander un temps partiel et peut-on vous l'imposer ? Pouvez-vous effectuer des heures complémentaires et comment sont-elles rémunérées ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps plein à un temps partiel ? Votre employeur peut-il modifier unilatéralement votre horaire de travail ou la répartition de vos heures dans la semaine ? Comment prendre en compte les salariés en temps partiel dans l'effectif de l'entreprise ? Un salarié en temps partiel peut-il être candidat aux élections professionnelles ?

Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.

Contenu du dossier :

Retrouvez les sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail à temps partiel :

définition du temps partiel ;
formalisme du contrat de travail à temps partiel ;
requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ;
répartition du temps de travail en Contrat à durée déterminée et Contrat à durée indéterminée ;
annualisation et modulation du temps de travail ;
droits et statuts du salarié à temps partiel ;
régime des heures complémentaires ;
priorité d'embauche à temps plein ;
congés et temps partiel ;
clause d'exclusivité et temps partiel ;
rémunération et égalité de traitement des salariés en temps partiel.

6 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 44 Questions Essentielles

2 Modèles de Lettres

3 Fiches express

Le plan du dossier

I. Le contrat de travail à temps partiel
Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?
II. La répartition du temps de travail
Ma durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut-elle varier sur l'année ?
Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?
J’ai opté pour le temps partiel pour « travailler moins ». Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?
III. Le statut et la rémunération du salarié à temps partiel
Ai-je les mêmes droits qu’un salarié à temps complet ?
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
Quels sont mes droits en matière de congés payés ?
Suis-je prioritaire pour un poste à temps plein ?
IV. Le passage du temps complet au temps partiel
Salarié à temps complet, puis-je demander à passer à temps partiel ?
Je souhaite consacrer plus de temps à ma vie de famille. Mon employeur peut-il me refuser un passage au temps partiel ?
Je souhaite travailler à temps partiel après la naissance de mon enfant. Est-ce possible ?
Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heure qu'un salarié à temps complet ?
Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
Que sont les heures complémentaires ?
Je travaille à temps plein mais ai demandé à mon employeur de passer à temps partiel à 3/5ème. Quel va être le montant de mon salaire ?
Je travaille à temps partiel et refuse de faire des heures complémentaires. Puis-je être licencié pour ce motif ?
Je travaille à temps partiel, mon employeur désire me faire faire des heures complémentaires. Puis-je refuser s’il ne me prévient pas 3 jours à l’avance ?
Je travaille à temps partiel et n’ai pas de contrat écrit. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?
Je travaille à temps partiel, pour quels motifs puis-je saisir le juge ?
Je travaille à temps partiel, mon employeur a modifié mes horaires de travail. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
Je travaille à temps partiel, dans quelles limites mon employeur peut-il me demander de faire des heures complémentaires ?
Je travaille à temps partiel. La durée de ma période d’essai est-elle réduite ou est-elle proportionnelle à ma durée de travail ?
Je travaille à temps partiel. Mon contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité et m’interdire de travailler ailleurs ?
Je travaille à temps partiel, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle il soumet à autorisation l’exercice d’une autre activité professionnelle ?
Je travaille à temps partiel 5 heures par jour. De 9h à 14h. Ai-je droit à une pause ?
Je travaille à temps partiel. 15 heures par semaine. Ai-je droit à la participation et à l’intéressement ?
Je travaille à temps partiel tous les jours de 9h à 12h. Ai-je droit à des tickets restaurant ?
Je travaille à temps partiel 2 jours dans la semaine. Ma carte de transport est-elle remboursée à moitié ?
Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
Puis-je travailler moins qu’un mi temps ?
Je suis à temps partiel, puis-je bénéficier des mêmes augmentations que les salariés à temps plein ?
Travailleur à temps partiel, puis-je exiger de mon employeur qu’il concentre mes heures de travail sur 3 jours, au lieu des 5 jours prévus ?
Combien d'interruption d'activité un salarié à temps partiel peut-il connaître dans une journée ?
Peut-il être dérogé à la durée minimale fixée à 24 heures pour un contrat à temps partiel ?
Sous quelles conditions est-il possible de réaliser des heures complémentaires ?
Par quel biais le salarié peut-il être amené à réaliser un complément d'heures ?
Je suis à temps partiel, sous quel délai dois-je être informé si mon employeur modifie la répartition de ma durée de travail ?
A temps partiel, dans quels cas puis-je refuser un changement de la répartition de ma durée de travail alors que mon contrat prévoit une telle modification ?
Dans quels cas puis-je demander la requalification de mon contrat de travail à temps partiel en temps complet ?
Quelle conséquence le temps partiel a-t-il financièrement ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de Lettres

Lettre de demande de passage à temps partiel
Lettre de demande de modification des horaires de travail dans le cadre d’un temps partiel

3 Fiches express

Les modalités du travail à temps partiel
La durée du travail à temps partiel
La mise en œuvre du travail à temps partiel

La question du moment

Suis-je prioritaire pour un poste à temps plein ?

Un salarié à temps partiel qui demande à passer à temps complet est prioritaire pour l'attribution d'un emploi à temps complet.

Il est donné la priorité aux salariés à temps partiel pour accéder à un emploi à temps complet relevant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (1), même si le poste à pourvoir est un poste en contrat à durée déterminée (2).

Afin de favoriser l'accès au travail à temps plein, une convention collective ou un accord de branche étendu peut offrir la possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps partiel d'occuper un emploi à temps complet non équivalent ou ne correspondant pas à sa catégorie professionnelle.

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants : il affiche la liste des emplois disponibles.

La seule diffusion des postes disponibles sur l'intranet de l'entreprise est insuffisante (3).

Seule l'inadéquation du profil du candidat à la nature de l'emploi peut justifier un refus. L'employeur a l'obligation d'accéder à la demande du salarié dès l'instant où ce dernier remplit les conditions requises pour occuper l'emploi qu'il demande.

Par conséquent, le salarié peut obtenir devant les juges le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, si le refus que lui a opposé son employeur est qualifié "d'abusif " (4).

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre, est venue encadrer le montant les dommages et intérêts pouvant être alloué par le juge (5).

Elle prévoit le plafonnement des dommages et intérêts, en instaurant, en plus du minimum un montant maximum que les juges ne peuvent dépasser.

Le plafond varie en fonction de l'ancienneté du salarié.

Par exemple, pour un salarié ayant 3 ans d'ancienneté, le juge doit lui octroyer au minimum 3 mois de salaires brut, sans pouvoir aller au-delà de 3,5 mois de salaire brut.

L'ordonnance est applicable à tous licenciements prononcés postérieurement à sa publication, soit depuis le 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance au Journal Officiel.

Le mot de l'auteur

Le 13/04/2016

Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 6 avis

Cécile V.

le 16/07/2020

Membre du cse et cssct, je suis satisfaite de ma commande.
Thi loan T.

le 31/03/2019

Information recue et correspondante
Julie T.

le 24/10/2018

J'ai eu les réponse a mes questions.
Chantal D.

le 25/11/2015

J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme Lire plus

J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également merci
Alix A.

le 13/02/2015

J'ai obtenu la réponse exact à ma question
Catherine E.

le 26/11/2014

Explication calre ,simple à la portée de tous

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Temps partiel annualisé

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Loi travail

Rémunération & majorations

Annualisation du temps de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

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I. Le contrat de travail à temps partiel

Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?

II. La répartition du temps de travail

Ma durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut-elle varier sur l'année ?

Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?

J’ai opté pour le temps partiel pour « travailler moins ». Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?

III. Le statut et la rémunération du salarié à temps partiel

Ai-je les mêmes droits qu’un salarié à temps complet ?

Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?

Quels sont mes droits en matière de congés payés ?

Suis-je prioritaire pour un poste à temps plein ?

IV. Le passage du temps complet au temps partiel

Salarié à temps complet, puis-je demander à passer à temps partiel ?

Je souhaite consacrer plus de temps à ma vie de famille. Mon employeur peut-il me refuser un passage au temps partiel ?

Je souhaite travailler à temps partiel après la naissance de mon enfant. Est-ce possible ?

Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heure qu'un salarié à temps complet ?

Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?

Que sont les heures complémentaires ?

Je travaille à temps plein mais ai demandé à mon employeur de passer à temps partiel à 3/5ème. Quel va être le montant de mon salaire ?

Je travaille à temps partiel et refuse de faire des heures complémentaires. Puis-je être licencié pour ce motif ?

Je travaille à temps partiel, mon employeur désire me faire faire des heures complémentaires. Puis-je refuser s’il ne me prévient pas 3 jours à l’avance ?

Je travaille à temps partiel et n’ai pas de contrat écrit. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?

Je travaille à temps partiel, pour quels motifs puis-je saisir le juge ?

Je travaille à temps partiel, mon employeur a modifié mes horaires de travail. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?

Je travaille à temps partiel, dans quelles limites mon employeur peut-il me demander de faire des heures complémentaires ?

Je travaille à temps partiel. La durée de ma période d’essai est-elle réduite ou est-elle proportionnelle à ma durée de travail ?

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Je travaille à temps partiel, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle il soumet à autorisation l’exercice d’une autre activité professionnelle ?

Je travaille à temps partiel 5 heures par jour. De 9h à 14h. Ai-je droit à une pause ?

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Je travaille à temps partiel 2 jours dans la semaine. Ma carte de transport est-elle remboursée à moitié ?

Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?

Puis-je travailler moins qu’un mi temps ?

Je suis à temps partiel, puis-je bénéficier des mêmes augmentations que les salariés à temps plein ?

Travailleur à temps partiel, puis-je exiger de mon employeur qu’il concentre mes heures de travail sur 3 jours, au lieu des 5 jours prévus ?

Combien d'interruption d'activité un salarié à temps partiel peut-il connaître dans une journée ?

Peut-il être dérogé à la durée minimale fixée à 24 heures pour un contrat à temps partiel ?

Sous quelles conditions est-il possible de réaliser des heures complémentaires ?

Par quel biais le salarié peut-il être amené à réaliser un complément d'heures ?

Je suis à temps partiel, sous quel délai dois-je être informé si mon employeur modifie la répartition de ma durée de travail ?

A temps partiel, dans quels cas puis-je refuser un changement de la répartition de ma durée de travail alors que mon contrat prévoit une telle modification ?

Dans quels cas puis-je demander la requalification de mon contrat de travail à temps partiel en temps complet ?

Quelle conséquence le temps partiel a-t-il financièrement ?

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Les modalités du travail à temps partiel

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