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Fiche(s) express - Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Les éléments pour tout connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 27-09-2019

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Contexte :

Votre employeur a mis un véhicule à votre disposition. Il s'agit soit d'un véhicule de service, soit d'un véhicule de fonction.

Problématiques : quelle est la distinction entre ces deux types de véhicules ? Quelles conséquences emporte-t-elle ? Est-ce un avantage en nature ? Qui est responsable des infractions commises avec ces véhicules ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une source d'économies

B. Inconvénient : engagement de sa responsabilité

Indication de la procédure :

A. Distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction

1. Le véhicule de fonction 
2. Le véhicule de service 

B. Sort du véhicule en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail

1. En cas de suspension du contrat de travail (maladie, congés, etc.) 
a. Véhicule de fonction 
b. Véhicule de service 

2. En cas de rupture du contrat de travail, notamment avec dispense de préavis

C. Infraction au Code de la route

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