Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Il convient tout dabord de préciser que le contrat qui vous lie à ladministration doit être un contrat à durée déterminée. Dans lhypothèse ou vous seriez lié par un contrat à durée indéterminée, la question du renouvellement de votre contrat ne se pose pas et la décision de ladministration de mettre fin à votre contrat est en fait un licenciement.
Si vous êtes liés à ladministration par un contrat à durée déterminée, sachez que vous navez aucun droit au renouvellement de votre contrat. Le non-renouvellement du contrat nest pas en principe une sanction disciplinaire. Il nest donc pas nécessaire dappliquer la procédure disciplinaire pour refuser de renouveler votre contrat.
La seule formalité que ladministration doit respecter au moment de la décision de non-renouvellement est le préavis : ladministration doit vous prévenir de sa décision de non-renouvellement avant lexpiration de votre contrat à durée déterminée. La date du préavis varie en fonction de la durée prévue pour le contrat :
- pour les contrats à durée déterminée de moins de 6 mois, le préavis doit intervenir 8 jours avant lexpiration du contrat
- pour les contrats dune durée allant de 6 mois à 2 ans, le préavis doit intervenir 1 mois avant lexpiration du contrat
- pour les contrats dune durée supérieure à 2 ans, le préavis doit intervenir 2 mois avant lexpiration du contrat.
Attention : si ladministration ne respecte pas son obligation de préavis, cela ne signifie pas pour autant que votre contrat est automatiquement renouvelé.
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