La loi fixe les modalités de prise en charge des frais de transport domicile-travail par l'employeur. Elles diffèrent selon que le transport est effectué par le biais des modes de transport publics ou personnels.
1/ La prise en charge de 50% de l'abonnement aux transports en commun :
Tout employeur doit prendre en charge 50% du coût de l'abonnement aux transports en commun souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes tels que les abonnements SNCF et RATP, ou de services publics de location de vélos tel que « vélib »(1).
L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le déplacement domicile-travail dans le temps le plus court ; ce remboursement s'effectue sur la base des tarifs de 2nde classe (2) Le bénéficiaire, en l'occurrence le salarié peut donc demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Par exemple , si pour un salarié habitant et travaillant en banlieue parisienne, le trajet le plus court nécessite de passer par Paris, et donc de souscrire à un abonnement plus cher, la prise en charge se fait sur la base de cet abonnement.
Par ailleurs, si le salarié doit souscrire plusieurs abonnements (exemple : SNCF + bus), l'employeur doit prendre en charge 50% de ces différents abonnements.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation de prise en charge s'expose à une peine d'amende de 750 euros (3).
Des modalités de prise en charge particulières sont applicables aux salariés à temps partiel (4) :
- le salarié à temps partiel qui travaille au moins un mi-temps (17,5 heures par semaine) bénéficie des mêmes modalités de remboursement qu'un salarié à temps plein, soit une prise en charge de 50% ;
- le salarié à temps partiel qui travaille moins d'un mi-temps bénéficie d'un remboursement fonction du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
Exemple : un salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine. Le remboursement de 50% de son abonnement sera affecté d'un coefficient égal à 15/17,5.
Ainsi, pour un abonnement de 100 euros, le remboursement s'élève à : 50% x 15/17,5 x 100 = 42,86 euros.
2/ La prime versée aux salariés utilisant leur véhicule :
La prise en charge par l'employeur, sous forme de prime, de tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés par les salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour leur déplacement domicile-travail est facultative (5).
De plus, le salarié ne peut cumuler cette prime et le remboursement d'un abonnement aux transports en commun.
Ont droit à cette prime les salariés :
- dont le domicile ou le lieu de travail est situé en dehors d'Île-de-France et dans une zone non-couverte par les transports urbains ;
- dont le domicile ou le lieu de travail se situe dans une zone couverte par les transports urbains mais qui sont contraints d'utiliser leur véhicule soit parce que le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail n'est pas assuré par les transports en commun, soit en raison d'horaires de travail particuliers (travail de nuit).
Dès lors que l'employeur décide de prendre en charge ces frais de transports, tous les salariés remplissant les conditions précédentes doivent en bénéficier.
Ce que pensent nos clients :
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NOEL G.
le 02/02/2024
Parfait