Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
fonctionnaire
fonction publique
conflits
hierarchie
Le plan du dossier
- Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
- Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
- Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
- Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?
- Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
- Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?
- Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?
- Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
- Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
- Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?
- Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
- Puis-je exercer un recours contre ma notation ?
- A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
- Qu'est-ce qu'une grève illicite ?
- Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
- Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?
- Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?
- Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
La question du moment
A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
1. Il peut tout dabord être contraint au remboursement des sommes perçues en rémunération de son deuxième emploi. Tel sera le cas de lagent qui a reçu de ladministration des rémunérations quil nétait pas autorisé à percevoir en raison dun cumul demploi public non autorisé ou dépassant le plafonnement de traitement prévu par la loi. Les remboursements seront dus à ladministration qui emploie lagent à titre principal.
Egalement, les organismes sociaux ayant versé des prestations qui nétaient pas dues, en raison dun cumul demplois publics ou demplois publics et privés non autorisé, peuvent réclamer le remboursement par lagent de ces prestations.
2. Le manquement aux règles encadrant le cumul demploi dans la fonction publique constitue une faute disciplinaire passible à ce titre dune sanction qui peut, suivant la gravité estimée du cumul, aller jusquà la révocation.
3. Enfin, le cumul illégal dun emploi public et dune activité privée lucrative constitue une infraction pénale punie dune amende de 450 à 900 euros. Le montant de lamende varie de 900 à 1500 euros en cas de récidive dans le délai dun an.
Cette amende pourra également être infligée à lemployeur privé de lagent sanctionné.
Lorsque lexercice dun emploi privé est constitutif dune prise illégale dintérêt, la sanction encourue sera beaucoup plus lourde.
Pour aller plus loin
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