Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
fonction publique
sanctions
procédures
Le plan du dossier
- L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
- Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
- Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
- Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
- Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
- Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
- Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
- Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
- La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
- Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
La question du moment
Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
Ladministration engage donc une procédure disciplinaire à lencontre de lagent pour déterminer quelle est létendue réelle de sa faute et quelle sanction doit être prononcée.
Sans préjuger de lissue de cette procédure, ladministration désire écarter lagent de son poste temporairement, le temps de déterminer quelle va être la sanction infligée à lagent. Elle peut suspendre lagent totalement ou partiellement et lui interdire temporairement laccès à son poste de travail. Cette suspension nest pas une sanction, cest simplement une mesure prise par ladministration dans le cadre de la procédure disciplinaire. La suspension na donc pas à être motivée et ladministration na pas besoin dentendre préalablement lagent pour le suspendre.
Le délais maximum de la suspension est en principe de 4 mois. Cest un délais maximum, cest à dire que lagent est réintégré dès que la procédure disciplinaire est close, à moins bien sûr que cette procédure ait conduit à la suspension temporaire ou à la révocation de lagent. Si la procédure disciplinaire nest pas terminée avant lexpiration du délais de 4 mois, lagent est tout de même réintégré.
Cette règle de la réintégration obligatoire au bout de 4 mois connaît une exception : si la faute reprochée à lagent est constitutive dune infraction pénale et si cette infraction est en cours dexamen par un tribunal. Dans ce cas, jusquà ce que le tribunal ait rendu sa décision, la suspension est maintenue.
Pendant la suspension, lagent continue de percevoir son traitement ainsi que son supplément familial et son indemnité de résidence. En revanche, son logement de fonction peut lui être retiré. Si la suspension est prolongée au delà des 4 mois pour la raison que nous avons envisagée, il pourra être décidé que lagent ne percevra par son traitement en intégralité pendant la suite de la suspension. Il ne pourra cependant percevoir moins que la moitié de son traitement tant que sa situation naura pas été définitivement réglée.
Pendant la durée de la suspension, lagent demeure soumis aux obligations liés à son statut : interdiction dexercer une activité privée lucrative, devoir de réserve, obligation de dignité, etc.
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