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Anaëlle Tardivon

Juriste

Ayant un intérêt tout particulier pour le monde du digital, je me suis naturellement tournée vers le droit des nouvelles technologies, domaine qui fait désormais partie intégrante de notre quotidien. Diplômée d'un Master en 2 en droit des de la propriété intellectuelle et des TIC, j'exerce depuis 2016 le métier de juriste au sein de la société Juritravail Services. Cette profession me permet chaque jour d'enrichir mes connaissances et d'apporter une information personnalisée à des particuliers comme des entreprises.

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Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

Dernère mise à jour : 11 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 2018

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez créer une société, vous pouvez bénéficier d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc pendant lequel vous ne serez pas rémunéré. Cependant, si à l'issue de ce congé, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pourra pas vous le refuser. 

Ce que dit la loi :

L'article L. 3142-119 du Code du travail permet au salarié qui justifie, à la date du départ, d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) de bénéficier d'un congé pour créer une entreprise.

Il peut s'agir soit d'un congé à temps complet, soit d'une réduction du temps de travail.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de congé pour création d’entreprise)


Lettre de demande de congé pour création d’entreprise


Nom Prénom
Adresse

 

Nom de la société
Nom du destinataire
Adresse de la société

 

 

A ……………… (lieu), le ………………(date)

 


Objet : Demande de congé pour création d'entreprise à temps complet OU demande de réduction du temps de travail pour création d'entreprise
 
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


 
Madame, Monsieur,


 
Par la présente, je vous informe de ma volonté de bénéficier d'un congé pour création d'entreprise, ce, conformément aux dispositions des articl...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

N'oubliez pas que vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant votre départ. 


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