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Modèle(s) de Lettre(s) Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

Lettre de contestation d’un rejet de demande d’aide juridictionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle qui vous a refusé l'aide juridictionnelle

A ……………… (lieu), le ………….. (date)

 

Objet : contestation du rejet de demande d'aide juridictionnelle

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Président,

Par la présente je vous fais part de ma contestation concernant le refus qui a été opposé à ma demande d'aide juridictionnelle le …..(indiquer la date de la notification du refus de l'aide ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez votre lettre d'une copie de votre pièce d'identité.


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