Modèle de lettre : Lettre de demande de congé pour création d’entreprise

Ce que dit la loi

L'article L3142-119 du Code du travail permet au salarié qui justifie, à la date du départ, d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non), de bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il peut s'agir soit d'un congé à temps complet, soit d'une réduction du temps de travail.

La loi prévoit que le salarié doit informer son employeur au moins 2 mois avant son départ ou du début de la période de travail à temps partiel. La demande doit être réalisée par tout moyen conférant date certaine (article D3142-73 du Code du travail). 

L'article L3142-117 prévoit qu'une convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche peut prévoir d'autres modalités et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.