La recommandation de l'auteur
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Lettre de demande de congé pour création d’entreprise
3038 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Pour créer une société, vous pouvez :
bénéficier d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;
ou bénéficier d'une réduction du temps de travail et demander à être à temps partiel.
Si à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pourra pas vous le refuser.
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
L'article L3142-119 du Code du travail permet au salarié qui justifie, à la date du départ, d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non), de bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il peut s'agir soit d'un congé à temps complet, soit d'une réduction du temps de travail.
La loi prévoit que le salarié doit informer son employeur au moins 2 mois avant son départ ou du début de la période de travail à temps partiel. La demande doit être réalisée par tout moyen conférant date certaine (article D3142-73 du Code du travail).
L'article L3142-117 prévoit qu'une convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche peut prévoir d'autres modalités et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Par Alfredo Allegra le 29/04/2024 • 866 vues
Dans la foulée des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation et l’avis émis le 11 mars 2024 par le Conseil d’État, les dispositions du code du...
Par Clémence Gosset le 26/04/2024 • 265371 vues
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que le fractionnement...
Par Inna Shveda le 26/04/2024 • 868 vues
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union...
Par Sessi Imorou le 18/04/2024 • 433190 vues
Votre budget pour les prochaines vacances est un peu serré. Peut-être aurez-vous droit à une...
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Du travail et des conseils sérieux.