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Modèle de lettre : Demande de remboursement suite à une modification sur place des prestations d’un voyage organisé

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Mis à jour le jeudi 23 janvier 2020

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Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence. Après votre départ, vous êtes informé d'une modification d'une ou plusieurs prestations prévues au cours de ce voyage organisé. Vous avez accepté la modification des prestations prévues contractuellement mais vous souhaitez que l'organisateur prenne en charge le supplément ou rembourse la différence de prix entre celles-ci. Au contraire, déçu des... Lire la suite

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En bref

Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence. Après votre départ, vous êtes informé d'une modification d'une ou plusieurs prestations prévues au cours de ce voyage organisé.

Vous avez accepté la modification des prestations prévues contractuellement mais vous souhaitez que l'organisateur prenne en charge le supplément ou rembourse la différence de prix entre celles-ci.

Au contraire, déçu des modifications proposées, vous les refusez et vous entendez être indemnisé du préjudice subi.  

 

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre, à l'appui de votre demande, une copie du contrat de vente signé avec l'agence de voyages. 

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Ce que dit la loi

L'article L211-16 du Code de tourisme hiérarchise les possibilités de recours du voyageur en fonction de la gravité des non-conformités.

En tout état de cause, il convient d'informer le professionnel et/ou l'agence dans les meilleurs délais de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. 

Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. En l'absence de solution proposée, vous pouvez demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts, voire y remédier vous-même en réclamant le remboursement des dépenses nécessaires.


Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat, y compris lorsque le retour au lieu de départ n'est pas fourni. 

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. 

Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée. 

Si une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que le professionnel n'y pallie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et intérêts. 

Rappelons que, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, une fois le contrat signé, chacune des parties a l'obligation d'en respecter les termes. A défaut, la partie défaillante peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil).

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