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Demander le retour à une exécution de mon contrat de travail sans télétravail

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 mai 2022


Demander le retour à une exécution de mon contrat de travail sans télétravail

Vous êtes télétravailleur (vous accomplissez votre travail hors des locaux de l'entreprise) et souhaitez abandonner ce mode d'exécution de vos tâches pour revenir à un mode d'exécution sans télétravail.

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La recommandation de l'auteur

Avant de demander votre réintégration dans les locaux à votre employeur, il convient de vérifier les précisions du support qui a mis en place votre travail hors établissement (contrat de travail, avenant, accord collectif, charte ou accord bilatéral avec employeur).

Ce support doit vous apporter des précisions sur les possibilités et modalités de retour à une exécution des tâches sans télétravail (accord nécessaire des deux parties, fin automatique pour déménagement du salarié ou restructuration du service, etc.).

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le télétravail est défini par le Code du travail (article L1222-9 du Code du travail) comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle, un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a assoupli la règlementation applicable au télétravail. Désormais, le contrat de travail n'a plus à être modifié pour mettre en place cette modalité d'exécution des tâches mais le télétravail est institué par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur. L'accord collectif applicable ou la charte doit prévoir les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Dans ce cas, l'employeur prend soin, en principe, de prévoir les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail, à défaut de quoi, le salarié peut demander à tout moment, sa réintégration dans les locaux.

En toute hypothèse, que le télétravail ait été mis en place par accord/charte ou non, l'employeur doit, dans tous les cas, donner la priorité au télétravailleur pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail lorsque celui-ci correspond à ses qualifications et à ses compétences professionnelles. Il doit alors porter à la connaissance du télétravailleur la disponibilité de tout poste de cette nature (article L1222-10 2° du Code du travail).

 

Attention ! Pour les salariés dont le contrat de travail conclu avant l'Ordonnance du 22 septembre 2017 contient des stipulations relatives au télétravail, les dispositions de l'accord ou la charte conclu(e) en application de l'ordonnance se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat qui seraient contraires ou incompatibles.

Toutefois, le salarié peut s'y opposer. Il dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué(e) dans l'entreprise pour faire connaître son refus à l'employeur.

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