Lettre de contestation pour une infraction commise avec un véhicule vendu

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Modèle de lettre : Lettre de contestation pour une infraction commise avec un véhicule vendu

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 28 février 2024

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Vous avez vendu un véhicule à une personne qui n'a pas effectué le changement d'immatriculation du véhicule. Vous recevez les contraventions qu'il commet avec votre ancien véhicule et entendez contester.... Lire la suite

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En bref

Vous avez vendu un véhicule à une personne qui n'a pas effectué le changement d'immatriculation du véhicule. Vous recevez les contraventions qu'il commet avec votre ancien véhicule et entendez contester.

La recommandation de l'auteur

Pour contester la contravention litigieuse, vous devez envoyer, de préférence en lettre recommandée avec accusé réception, une copie du certificat de cession du véhicule ainsi que l'accusé réception du système d'immatriculation des véhicules (SIV) à l'adresse indiquée sur le procès-verbal

Ce que dit la loi

Lorsque vous vendez un véhicule, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour procéder au changement d'immatriculation, sinon il s'expose à une contravention de quatrième classe en cas de contrôle (Article R322-1 du code de la route), c'est-à-dire une amende forfaitaire de 135 euros minorée à 90 euros (Articles R49 et R49-9 du Code de procédure pénale).

Le changement d'immatriculation permet d'informer l'administration du changement de propriétaire du véhicule. Ainsi, en cas d'infraction routière, c'est l'acquéreur du véhicule qui recevra l'amende forfaitaire. 

Si le changement d'immatriculation n'a pas été réalisé par le nouveau propriétaire du véhicule, c'est le vendeur de celui-ci qui continue de recevoir les contraventions commises avec le véhicule.

Il est possible pour l’ancien propriétaire de contester la contravention sans être contraint de payer au préalable (Articles L121-2 et L121-3 du Code de la route). 

À noter : Toute personne propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule est passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € (Article L 322-3 du Code de la route).

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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