Contester une décision de l'administration

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Contester une décision de l'administration

Photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 27 septembre 2018

7756 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de... Lire la suite

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En bref

L’action de l’administration se justifie par la recherche de la satisfaction de l’intérêt public. Elle s’inscrit dans un but d’intérêt général. Cette dernière dispose de pouvoirs importants lui permettant d’imposer ses décisions à ses administrés. Parce que l’intérêt général peut porter atteinte aux intérêts des particuliers, les usagers ont un droit de regard et d’opposition sur les actions de l’administration.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Une administration a rendu une décision qui vous est défavorable, vous vous demandez si et comment vous pouvez la contester ? Faut-il forcément saisir le tribunal?

La recherche d’une solution amiable est-elle envisageable ? En cas de refus, quelle est la juridiction compétente ? Faut-il réagir rapidement ?

Les litiges avec l’administration sont fréquents. Il est tout à fait possible de contester une décision qui vous est défavorable. La saisine du juge n’est pas obligatoire, diverses démarches existent pour tenter une résolution amiable du litige. En cas d’échec, en principe, le juge administratif est compétent. Attention, il faut agir rapidement, des délais impératifs sont à respecter sous peine de ne plus pouvoir contester la décision en question.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges avec l’administration, à savoir :

  • recours administratifs : recours gracieux et hiérarchique ;
  • recours contentieux ;
  • compétence du juge administratif ;
  • défenseur des droits ;
  • délais de contestation d’une décision administrative ;
  • recours en cas de procédure d’expropriation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Décision administrative

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Recours administratif

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Contentieux

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Décision défavorable

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Délais

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Contestation d’une décision administrative

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Compétence du juge administratif

Le plan du dossier

  • Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?
  • Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges
  • Litige avec l’administration et saisine du Défenseur des droits
  • L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?
  • La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?
  • Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?
  • J’ai reçu une décision administrative qui m’est défavorable. Puis-je rédiger un recours gracieux afin de revoir ou annuler cette décision ?
  • Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?
  • Le préfet refuse de me délivrer un titre de séjour, ai-je un recours contre cette décision ?
  • Je n'ai pas été reçu à un examen, mais je suis persuadé qu’il y a une erreur, puis-je contester cette décision ?
  • L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?
  • L’hôpital refuse de me communiquer mon dossier médical, quels sont mes recours ?
  • L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?
  • La mairie a installé le raccordement au tout-à-l’égout et me demande de payer les travaux, en a-t-elle le droit ?

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La question du moment

Une décision administrative qui m’est défavorable m’a été notifiée il y a 3 mois, puis-je encore la contester ?

Lorsqu'une administration a pris une décision défavorable à l'encontre d'un usager, il peut lui demander de revoir sa décision.

Dans un premier temps, il semble préférable de régler le litige à l'amiable. A ce titre, il est possible d'engager un recours administratif (1) (amiable) en adressant une requête directement à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à l'autorité hiérarchique supérieure (recours hiérarchique). En cas de rejet de la demande, recours contentieux auprès du juge administratif sera à envisager.

Tout usager de l'administration qui entend contester une décision rendue par une administration doit respecter des délais précis sous peine de ne plus pouvoir agir.  L'administré doit impérativement exercer son recours (administratif ou contentieux) dans un délai de 2 mois (2) à compter la publication de la décision qui lui est défavorable. Lorsque l'administré souhaite d'abord exercer un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), il dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative pour le faire. En cas de rejet du recours administratif, l'administré dispose de nouveau d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif. Le dépôt d'un recours administratif suspend les délais de recours contentieux.

En outre, ce délai peut être majoré, l'administré résidant outre-mer dispose d'un mois supplémentaire pour saisir un tribunal siégeant en métropole et les personnes demeurant à l'étranger disposent de deux mois supplémentaires pour contester une décision administrative (3).

Ainsi, toute personne qui entend contester une décision rendue par l'administration doit le faire dans les délais prescrit. Passé ce délai la contestation n'est plus recevable.

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