Mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement

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Modèle de lettre : Mise en demeure de respecter le droit de visite et d’hébergement

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Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le mardi 12 septembre 2023

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Suite à votre séparation, le juge vous a accordé un droit de visite et d'hébergement. Votre ex-conjoint s'y oppose et refuse de vous présenter l'enfant aux jours, heures et lieux fixés par le jugement.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez entreprendre vos démarches par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Joignez une photocopie de la partie du jugement de divorce qui précise votre droit de visite et d'hébergement.

 

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Ce que dit la loi

Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ils déterminent ensemble le lieu de la résidence de l'enfant. A défaut d'accord, c'est au juge de déterminer la résidence de l'enfant.

Quand la résidence de l'enfant n'est pas fixée alternativement chez l'un et l'autre des parents, celui chez lequel il ne réside pas peut exercer son droit de visite et d'hébergement. Par principe, ce droit est fixé par les parents qui décident des jours et heures concernés. Néanmoins, en cas de conflit, c'est le juge aux affaires familiales qui détermine les conditions d'exercice de ce droit (Article 373-2-9 du Code civil).

Le parent qui bénéficie de ce droit n'est pas contraint de l'exercer : s'il ne vient pas chercher son enfant le vendredi soir pour le week-end, l'autre parent ne peut l'y obliger.

En revanche, le parent qui ne présente pas l'enfant à celui qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement peut être poursuivi pour délit de non-représentation d'enfant (Article 227-5 du Code pénal). Il encourt alors une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

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