Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Si le client a constaté que certains biens avaient été endommagés lors du transport du déménagement, il peut adresser un courrier de réclamation à l'entreprise concernée dans un délai de 10 jours après le déchargement (1). Il s'agit de jours calendaires (c'est-à-dire que les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus. Si la livraison est intervenue un lundi, le délai court jusqu'au jeudi de la semaine suivante).

Dans ce courrier, il peut justifier et motiver ses revendications, et  les accompagner d'une estimation de leur prix (appuyées, par exemple, par des factures d'achat, des attestations d'assurance, etc.). La responsabilité du transporteur peut être avancée en démontrant, par exemple, que le dommage n'existait pas avant le déménagement.

Ce courrier doit impérativement avoir été envoyé en recommandé avec accusé de réception (LRAR). A défaut, les recours du consommateur sont forclos. Il ne peut plus effectuer de réclamation ou intenter d'action en justice à l'encontre de la société de déménagement, sauf si le déménageur ne l'a pas informé de la procédure à suivre pour émettre des réserves, auquel cas le délai est ramené à 3 mois (1).

Si le courrier a bien été adressé en LRAR, le délai pour agir en justice à l'encontre du déménageur se prescrit au bout d'1 année à partir du jour de la livraison, sauf dans les cas de fraude (c'est-à-dire s'il y a eu une manœuvre afin de tromper le client, telle que la falsification ou la dissimulation). Si le client n'a pas eu de réponse de la part du professionnel au bout de plusieurs mois, il faut donc réagir vite (2).

Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise, et non un contrat de transport (3). Les conséquences sont importantes en matière de prescription puisque celle-ci serait alors de 5 ans (4).

Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est envisageable d'intenter une action dans le délai d'1 année.

Le consommateur peut tenter une nouvelle fois de mettre en demeure le transporteur de le dédommager des détériorations observées à la suite du déménagement par LRAR. Dans ce courrier, il peut lui laisser un délai raisonnable mais ferme pour y procéder, au-delà duquel il s'adressera à la justice pour faire valoir ses droits.