Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un déménagement

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Modèle de lettre : Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un déménagement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 17 décembre 2020

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Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous vous êtes aperçu que certains objets ou meubles avaient été perdus lors du transport.  Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise. ... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous vous êtes aperçu que certains objets ou meubles avaient été perdus lors du transport. 

Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). 

Si vous avez déjà émis des réserves sur le bon de livraison et que celles-ci n'ont pas été contestées par le déménageur, vous n'avez pas besoin de lui écrire. Dans le cas contraire, vous devez envoyer votre réclamation dans un délai de 10 jours suivant la livraison de vos affaires. 

Vous pouvez joindre à votre lettre tous les éléments de preuve dont vous disposez (par exemple, des factures, des photographies, la déclaration de valeur que vous avez complétée qui font référence à ces objets, etc.).


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Ce que dit la loi

Lorsque vous avez recours à une entreprise pour votre déménagement, le professionnel est considéré comme responsable de la perte des objets transportés (article L133-1 du Code de commerce).

Par conséquent, en cas de perte d'objet ou de meuble au cours de la prestation, vous devez le mentionner sur le bordereau de livraison. Lorsque vous ne constatez pas cette perte au moment de la livraison, vous pouvez envoyer un courrier à l'entreprise de déménagement, dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, afin de faire part de vos réclamations et demander une indemnisation (article L224-63 du Code de la consommation).


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