Voilà plusieurs jours que votre salaire aurait dû vous être versé et vous ne l'avez toujours pas perçu. Afin de préserver votre pouvoir d'achat, adressez une lettre de sommation à votre employeur en exigeant le paiement d'intérêts de retard.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
7308 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé
Recommandé avec avis de réception
Monsieur le Directeur des
Établissements …
Adresse
Monsieur le Directeur,
Vous ne m'avez pas payé les salaires (ou mes indemnités de congés payés) qui me sont dus depuis le … (date) pour un montant de … €.
Je vous demande de me régler le plus rapidement possible cette somme, assortie de l'intérêt légal au taux de 3,47 % pour l'année 1999.
Je vous rappelle que, conformément à l'article...
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La recommandation de l'auteur
Si, malgré votre lettre, votre employeur persiste dans son attitude, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé en demandant des dommages-intérêts supplémentaires et, le cas échéant, le paiement des salaires restant impayés.
Ce que dit la loi
L'article 1231-6 du Code Civil prévoit que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme (ce qui est le cas du salaire), les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Mais les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer adressée à l'employeur ou d'un autre acte équivalent, telle qu'une lettre missive.
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07/04/2022
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07/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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