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Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Ce modèle de lettre : Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire

Vous êtes endetté et vos créanciers ont obtenu du juge une saisie sur votre salaire. Mais votre employeur exagère. Il vous prélève des sommes supérieures au maximum prévu par la loi. Vous lui demandez de rectifier son erreur.

3,47€ TTC

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Mis à jour le 02 décembre -1


La recommandation de l'auteur

Une simple lettre devrait suffire pour amener votre employeur à respecter le barème légal. Mais, s'il n'obtempère pas, saisissez le juge du tribunal d'instance qui est compétent pour les contestations auxquelles donne lieu la saisie.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail prévoient que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Nous indiquons ces proportions dans le tableau de la page •••
Attention : le prélèvement direct du terme mensuel et des six derniers mois impayés d'une pension alimentaire peut être effectué sur l'ensemble de votre rémunération, d'abord sur la fraction saisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction insaisissable. Toutefois, une somme au moins égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion doit être laissée à votre disposition.
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Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/01/2015

    Parfait description des articles sur les courriers rien a dire

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