Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire
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Mis à jour le 02 décembre -1
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Ce que dit la loi
Les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail prévoient que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge. Nous indiquons ces proportions dans le tableau de la page •••Attention : le prélèvement direct du terme mensuel et des six derniers mois impayés d'une pension alimentaire peut être effectué sur l'ensemble de votre rémunération, d'abord sur la fraction saisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction insaisissable. Toutefois, une somme au moins égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion doit être laissée à votre disposition.
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Pascal A.
le 16/01/2015