La recommandation de l'auteur
Une simple lettre devrait suffire pour amener votre employeur à respecter le barème légal. Mais, s'il n'obtempère pas, saisissez le juge du tribunal d'instance qui est compétent pour les contestations auxquelles donne lieu la saisie.
Ce modèle de lettre : Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Vous êtes endetté et vos créanciers ont obtenu du juge une saisie sur votre salaire. Mais votre employeur exagère. Il vous prélève des sommes supérieures au maximum prévu par la loi. Vous lui demandez de rectifier son erreur.
Dernière mise à jour : 02 décembre -1
5649 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire
Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire
Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé
Recommandé avec avis de réception
Monsieur le Directeur des
Établissements …
Adresse
Monsieur le Directeur,
Je viens de consulter mon bulletin de paie du mois de … et j'ai pu constater la saisie pratiquée sur mon salaire.
Toutefois, le montant que vous avez prélevé ce mois-ci est supérieur à la proportion fixée par les articles R. 3252-2 à R. 3252-4 du Code du travail.
En effet, je vous rappelle que j'...
Adresse
Emploi occupé
Recommandé avec avis de réception
Monsieur le Directeur des
Établissements …
Adresse
Monsieur le Directeur,
Je viens de consulter mon bulletin de paie du mois de … et j'ai pu constater la saisie pratiquée sur mon salaire.
Toutefois, le montant que vous avez prélevé ce mois-ci est supérieur à la proportion fixée par les articles R. 3252-2 à R. 3252-4 du Code du travail.
En effet, je vous rappelle que j'...
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Pascal A.
le 16/01/2015