Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse

Ce modèle de lettre : Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 24 novembre 2022

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Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur.

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La recommandation de l'auteur

Pour bénéficier des règles relatives à la protection de la salariée dont la grossesse est médicalement constatée, vous devez nécessairement fournir à votre employeur un certificat médical.

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, de recourir à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Congé maternité : durée, indemnités, calcul, droits

Ce que dit la loi

La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Ce dernier ne peut en aucun cas rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée (article L1225-1 du Code du travail).

Toutefois, pour bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la protection de la femme enceinte, il est inévitable d'informer l'employeur. Le bénéfice des dispositions est soumis à la production d'un certificat médical attestant la grossesse.

Mélody Blind Guimet Juriste rédactrice web

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