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Prévenir l'inspection du travail que votre employeur ne respecte pas les durées maxim...

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Ce modèle de lettre : Prévenir l'inspection du travail que votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail

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photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 06 décembre 2022


Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise.

Vous décidez d'en informer l'inspecteur du travail.

3,60€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Vérifiez votre convention collectiveL'employeur a l'obligation de vous informer sur les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.

Vous pouvez préciser dans votre courrier les heures de travail effectuées et y joindre les justificatifs afin que cette infraction puisse être constatée.


 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées (article L3121-18 du Code du travail).

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures (article L3121-20 du Code du travail).

En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées, par l'autorité administrative, à dépasser pendant une période limitée le plafond de 48 heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine (article L3121-21 du Code du travail).

Le comité social et économique (CSE) donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. L'avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (article L3121-22 du Code du travail).

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  • le 08/12/2014

    J'ai été satisfaite de ma commande mais malheureusement mon inspecteur de travail et mon e Lire plus

    J'ai été satisfaite de ma commande mais malheureusement mon inspecteur de travail et mon employeur ne respectent aucunement les salariés de cette entreprise qu'est antilles sûreté

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