Lettre dénonçant le non-respect des durées maximales de travail

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Modèle de lettre : Lettre dénonçant le non-respect des durées maximales de travail

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 16 avril 2024

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Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise. Vous décidez d'en informer l'inspecteur du travail.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise.

Vous décidez d'en informer l'inspecteur du travail.

La recommandation de l'auteur

Vérifiez votre convention collectiveL'employeur a l'obligation de vous informer sur les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.

Vous pouvez préciser dans votre courrier les heures de travail effectuées et y joindre les justificatifs afin que cette infraction puisse être constatée.

 

 

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Ce que dit la loi

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées par l'inspecteur du travail (article L3121-18 du Code du travail).

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures (article L3121-20 du Code du travail).

En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées, par l'autorité administrative, à dépasser pendant une période limitée le plafond de 48 heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine (article L3121-21 du Code du travail).

Le comité social et économique (CSE) donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. L'avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (article L3121-22 du Code du travail).

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Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 08/12/2014

    J'ai été satisfaite de ma commande mais malheureusement mon inspecteur de travail et mon employeur ne respectent aucunement les salariés de cette entreprise qu'est antilles sûreté

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