Ce modèle de lettre : Prévenir l'inspection du travail que votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail

La recommandation de l'auteur

Vérifiez votre convention collective. L'employeur a l'obligation de vous informer sur les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.

Vous pouvez préciser dans votre courrier les heures de travail effectuées et y joindre les justificatifs afin que cette infraction puisse être constatée.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

Ce que dit la loi

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées (article L3121-18 du Code du travail).

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures (article L3121-20 du Code du travail).

En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées, par l'autorité administrative, à dépasser pendant une période limitée le plafond de 48 heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine (article L3121-21 du Code du travail).

Le comité social et économique (CSE) donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. L'avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (article L3121-22 du Code du travail).