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Lettre dénonçant le non-respect des durées maximales de travail
Modèle de lettre : Lettre dénonçant le non-respect des durées maximales de travail
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Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise. Vous décidez d'en informer l'inspecteur du travail....
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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
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En bref
Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise.
Vous décidez d'en informer l'inspecteur du travail.
La recommandation de l'auteur
Vérifiez votre convention collective. L'employeur a l'obligation de vous informer sur les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.
Vous pouvez préciser dans votre courrier les heures de travail effectuées et y joindre les justificatifs afin que cette infraction puisse être constatée.
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Ce que dit la loi
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées par l'inspecteur du travail (article L3121-18 du Code du travail).
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures (article L3121-20 du Code du travail).
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées, par l'autorité administrative, à dépasser pendant une période limitée le plafond de 48 heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine (article L3121-21 du Code du travail).
Le comité social et économique (CSE) donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. L'avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (article L3121-22 du Code du travail).
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La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.
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Marie José M.
le 08/12/2014
J'ai été satisfaite de ma commande mais malheureusement mon inspecteur de travail et mon employeur ne respectent aucunement les salariés de cette entreprise qu'est antilles sûreté