Ce modèle de lettre : Lettre réclamant le paiement de vos salaires en qualité d'assistante maternelle

Ce que dit la loi

Toute infraction aux règles relatives au mode de paiement, à la périodicité et au lieu de paiement des salaires, ainsi que l'inobservation des prescriptions relatives à la remise du bulletin de salaire sont pénalement sanctionnées d'une amende prévue aux articles R3246-1 à R3246-3 du Code du travail. Cette amende correspond aux contraventions de la troisième classe, soit 450 au plus (article 131-13 du Code pénal).

De son côté, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois (article L3242-1 du Code du travail).

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