Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train

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Modèle de lettre : Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 23 janvier 2020

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Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.... Lire la suite

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En bref

Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.

La recommandation de l'auteur

Il est recommandé d'envoyer votre demande le plus rapidement possible en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez au courrier une copie de tout justificatif attestant du préjudice subi.

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Ce que dit la loi

L'article 1231-1 du Code civil permet d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution contractuelle du cocontractant.

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, il est également possible d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il convient de préciser que les indemnités ne sont pas cumulatives.

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