Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 23 janvier 2020

677 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Il est recommandé d'envoyer votre demande le plus rapidement possible en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez au courrier une copie de tout justificatif attestant du préjudice subi.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article 1231-1 du Code civil permet d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution contractuelle du cocontractant.

Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, il est également possible d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il convient de préciser que les indemnités ne sont pas cumulatives.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train"

Par ROULAND Grégory (0689490792) le 21/02/2024 • 2915 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2023 • 813 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2023 • 1298 vues

Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 04/08/2023 • 739 vues

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des transports proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences