Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train
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En bref
Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (exemple : vous avez raté une correspondance, un vol, etc.), et vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que subi du fait de ce retard.
La recommandation de l'auteur
Il est recommandé d'envoyer votre demande le plus rapidement possible en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez au courrier une copie de tout justificatif attestant du préjudice subi.
L'article 1231-1 du Code civil permet d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution contractuelle du cocontractant.
Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, il est également possible d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il convient de préciser que les indemnités ne sont pas cumulatives.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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