Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Réclamation suite à la perte d’un bagage par la compagnie aérienne
Modèle de lettre : Réclamation suite à la perte d’un bagage par la compagnie aérienne
861 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous avez pris l'avion partant de France ou atterrissant en France. A l'arrivée, il s'avère que la compagnie aérienne a perdu vos bagages que vous aviez pourtant soigneusement enregistrés.
Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et faire une demande d'indemnisation....
Lire la suite
3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez pris l'avion partant de France ou atterrissant en France. A l'arrivée, il s'avère que la compagnie aérienne a perdu vos bagages que vous aviez pourtant soigneusement enregistrés.
Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et faire une demande d'indemnisation.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs et moyens de preuve nécessaires à l'appui de votre demande.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Deux régimes coexistent concernant la responsabilité des compagnies aériennes à l'égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux :
- la convention de Varsovie ;
- la convention de Montréal du 28 mai 1999.
La Convention de Varsovie est applicable aux voyages entre 2 Etats qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou aux voyages entre un Etat ayant ratifié et un autre n'ayant pas ratifié la Convention de Montréal, peu importe la nationalité de la compagnie aérienne.
A noter : la Convention de Montréal s'applique dans tous les cas aux transporteurs de l'Union européenne (Règlement CE 889/2002 du 13 mai 2002 relatif à la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis des passagers et de leurs bagages).
Les compagnies aériennes qui assurent des vols au départ de l'Union européenne doivent informer leurs passagers du régime qui leur est applicable.
Selon la convention applicable, la démarche doit être faite dans un délai de :
- 21 jours francs si la Convention de Varsovie s'applique ;
- 14 jours francs si la Convention de Montréal s'applique.
L'indemnité due par la compagnie est fixé en Droits de tirage spéciaux (DTS). Cette indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Dans le cadre de la Convention de Montréal, les indemnités dues au client sont limitées à hauteur de 1.330 euros environ, et subissent une décote au regard de la valeur à neuf des effets concernés, sauf en cas de déclaration spéciale d'intérêt (articles 17 et 22 du Décret n°2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999).
Si vous ne pouvez pas justifier de la valeur des biens concernés, une indemnisation au poids, d'environ 20 euros par kilo, peut vous être proposée.
A défaut de résolution amiable du litige, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) peut être saisie de votre demande.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Réclamation suite à la perte d’un bagage par la compagnie aérienne"
Par Thibault Hospice le 24/07/2024 • 20985 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1528 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3605 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3441 vues
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.