Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

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Modèle de lettre : Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le mercredi 11 octobre 2023

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Vous venez d'être licencié(e), ou votre contrat de travail est suspendu compte tenu par exemple de votre arrêt maladie. Votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction (véhicule professionnel que vous pouvez utiliser tant pour votre activité professionnelle que vos besoins personnels).  Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.  ... Lire la suite

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En bref

Vous venez d'être licencié(e), ou votre contrat de travail est suspendu compte tenu par exemple de votre arrêt maladie. Votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction (véhicule professionnel que vous pouvez utiliser tant pour votre activité professionnelle que vos besoins personnels). 

Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez informer votre employeur de votre refus de restituer votre véhicule de fonction pendant la période de suspension de votre contrat de travail ou pendant votre préavis de licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

 

 

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Ce que dit la loi

En cas de licenciement, vous êtes fondé à conserver votre véhicule de fonction durant la période correspondant à votre préavis, quand bien même votre employeur vous a dispensé de l'exécuter

S'il vous réclame sa restitution pendant cette période, vous êtes en droit de refuser, dès lors que ce véhicule constitue un avantage en nature (Cass. Soc., 4 mars 1988, n°95-42858 et Cass., Soc.11 juillet 2012, n°11-15649). Passé ce délai, c'est-à-dire lorsque votre contrat de travail prend fin, vous avez naturellement l'obligation de le lui rendre.

En cas de suspension de votre contrat de travail (maladie, congés payés, etc.) vous êtes également en droit de conserver votre véhicule de fonction, sauf si une clause contractuelle en dispose autrement.

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