La souscription à un contrat de télésurveillance permet pour un consommateur la surveillance à distance de son domicile, et de prévenir les risques de cambriolage. Il arrive néanmoins que malgré la mise en place d'un tel dispositif, la maison équipée soit tout de même cambriolée. Qu'en est-il de la responsabilité de la société de télésurveillance ?
La question est de savoir si le professionnel est tenu à une obligation de moyens (il doit mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé) ou à une obligation de résultat (il a l'obligation d'atteindre l'objectif visé et il engage sa responsabilité du simple fait de ne pas y être parvenu, quels que soient les efforts déployés) au titre de son contrat.
Le contrat prévoit généralement que la société n'est tenue qu'à une obligation de moyens, et non de résultat. Or, une telle précision est de nature à vider le contrat du contenu de la prestation de télésurveillance. Le télésurveilleur n'a en effet pas l'obligation d'empêcher le cambriolage, mais il doit veiller à la bonne transmission et réception des messages en provenance des locaux et d'assurer la retransmission de ces informations (1). S'il apparaît donc que le cambriolage a eu lieu à cause d'une défaillance technique au cours de l'effraction, la responsabilité de la société peut être engagée.
Ainsi, le professionnel est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne les atteintes à la sécurité du consommateur (il ne s'engage pas à ce que celui-ci ne soit jamais cambriolé) mais à une obligation de résultat quant à la défaillance de son matériel (2).
Pour évaluer la responsabilité du télésurveilleur, les juges comparent généralement l'écart constitué entre la prestation prévue (par exemple la fourniture d'une installation complètement auto-protégée de nature à résister aux atteintes violentes et aux sabotages) et les moyens mis en œuvre par les cambrioleurs pour neutraliser le système d'alarme (3).
Sont également considérées comme abusives les clauses prévoyant une exclusion de la responsabilité du télésurveilleur à l'occasion de la survenance de certains événements (tels que des accidents de toute sorte, le caractère répété des alarmes, des manifestations ou événements indépendants de sa volonté sans aucune précision,…).
En présence d'une clause abusive telle que décrite précédemment, celle-ci est considérée comme non écrite (elle est considérée comme nulle, mais le reste du contrat continue à s'appliquer) (4). Le client peut donc engager la responsabilité de la société même en présence d'une telle disposition.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement