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Saisine du Médiateur Sncf afin de contester un procès-verbal dressé par un contrôleur

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 janvier 2020


Ce modèle de lettre : Saisine du Médiateur Sncf afin de contester un procès-verbal dressé par un contrôleur

Vous sollicitez le médiateur de la SNCF en raison d'un litige né de la contestation d'un procès-verbal non résolu avec la compagnie de transports.

 

3,60€ TTC

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Mis à jour le 23 janvier 2020


La recommandation de l'auteur

Il convient d'exposer avec courtoisie et précision les motifs de saisine du médiateur de la SNCF. Il est recommandé d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le Médiateur de la SNCF est né en 1994 suite à un protocole d'accord des organisations nationales agréées de consommateurs et d'usagers de la SNCF. Il a pour objectif d'améliorer la qualité des relations entre la SNCF et les voyageurs.

Il ne s'agit pas d'un magistrat. Sa mission est de rendre des avis qui ont valeur de recommandation.

 

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