Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Le salarié en congé pour création ou reprise d'entreprise fait toujours partie des effectifs de l'entreprise. En effet, son contrat de travail est simplement suspendu et non rompu.

Cette situation amène plusieurs droits pour le salarié :

• le salarié est électeur aux élections de représentants du personnel ;
• le salarié est bénéficiaire des garanties propres à la procédure de licenciement, si l'employeur envisage la rupture du contrat notamment pour motif économique ;
• le contrat de travail est automatiquement transféré en cas de transfert d'entreprise (1) ;
• l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une clause d'exclusivité pendant une durée d'un an à l'égard du salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence d'une clause d'exclusivité (2). Attention, cela ne permet pas pour autant au salarié de faire preuve de concurrence déloyale.

Cependant, la période d'absence pour congé d'entreprise (congé à temps plein) n'est pas prise en compte pour le calcul des congés payés, n'étant pas considérée comme du temps de travail effectif. Un accord ou une convention collective peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.

Les congés payés déjà acquis par le salarié peuvent être reportés à la demande de celui-ci jusqu'à son départ en congé. Le cumul des congés payés peut porter sur six années au maximum (3). Les congés payés que le salarié n'a pas pris au départ en congé sont rémunérés sous la forme d'une indemnité compensatrice (4) sauf lorsque son employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés. Il bénéficie également d'une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés en cas de rupture du contrat de travail (5).

La suspension du contrat de travail du salarié implique aussi celle de ses droits sociaux. Concrètement, il ne pourra plus prétendre aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité dont il bénéficiait du fait de son travail (6). 

S'il n'est plus tenu par le lien de subordination vis-à-vis de son employeur, le salarié doit encore une obligation :

• de loyauté ;
• de réserve ;
• de discrétion ;
• de non-concurrence, indépendamment d'une éventuelle clause de non-concurrence.