Une fuite d'eau provenant d'une canalisation peut entraîner bien des conséquences avant d'être détectée. Notamment, elle peut faire littéralement exploser la facture d'eau lorsqu'elle est établie au vue d'un relevé du compteur. Celui-ci peut en effet n'intervenir qu'une fois par an, ce qui suppose qu'en cas de fuite non visible, le consommateur peut s'exposer à une très mauvaise surprise.
Toutefois, en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé, la loi a prévu un mécanisme de plafonnement de la facture (1). Si le volume consommé excède depuis le dernier relevé le double du volume moyen consommé par l'abonné, ou par un abonné ayant occupé le local durant une période d'habitation équivalente au cours des 3 années qui précèdent, le client peut demander le plafonnement du montant de sa facture.
Il faut néanmoins que le consommateur ait fait réparer la fuite par une entreprise de plomberie dans un délai d'un mois à partir de la réception de la facture et qu'il fasse parvenir aux services d'eau une attestation prouvant cette réparation. L'attestation doit préciser la localisation exacte de la fuite et la date de réparation (2).
Le montant de la facture peut être plafonné au double de la consommation moyenne.
A défaut, au cas où le client n'est pas parvenu à localiser une fuite, il peut demander au service des eaux de vérifier le bon fonctionnement du compteur dans ce même délai de un mois faisant suite à la réception de la facture. Si le compteur est défaillant, le consommateur ne paye pas l'excédent. En revanche, si le compteur ne présente pas de défaut, il s'acquitte de la facture.
Quoiqu'il en soit, le service des eaux doit informer sans délai le client lorsqu'il détecte une consommation anormale au plus tard lors de l'envoi de la facture (2). S'il ne procède pas à cette information, le client ne peut se voir imposer le paiement de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement