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Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

Mon employeur peut-il procéder à l’ouverture de mes documents et objets ? Dans le cadre de votre activité professionnelle et sur votre lieu de travail, votre employeur peut être amené à ouvrir vos documents et objets.  Nous vous indiquons ce que votre employeur est en droit de faire s'agissant des documents stockés dans votre ordinateur, votre bureau, votre armoire ou s'il peut fouiller votre sac. Les fichiers contenus dans votre ordinateur Sauf si vous avez identifié vos documents informatiques comme étant personnels et ce même en votre absence, votre employeur peut en prendre connaissance car ils sont présumés avoir un caractère professionnel (1). Les fichiers expressément identifiés "personnel" ne peuvent pas être consultés par votre employeur. En revanche, il peut ouvrir tous les autres. Ainsi, le fait de classer vos documents dans un répertoire portant vos initiales ne leur confère pas un caractère personnel (2). Les connexions internet Lorsque vous utilisez Internet pendant votre temps de travail à des fins personnelles, votre employeur a le droit de vérifier les sites que vous avez consulté. En effet, vos connexions sont présumées avoir un caractère professionnel (3). Les documents figurant sur votre bureau, contenus dans des armoires ou casiers Comme pour vos fichiers informatiques, les documents que vous détenez sur votre bureau sont présumés être professionnels, sauf si vous les identifiez spécifiquement comme étant personnels  (4). Si vous disposez d'une armoire personnelle (tel que casier, vestiaire…), votre employeur ne peut accéder aux documents qui y sont contenus qu'en votre présence et dans les cas et aux conditions prévues par le règlement intérieur (5). Dans l'hypothèse où vous n'avez pas indiqué votre nom sur l'armoire, votre employeur peut valablement l'ouvrir en respectant une procédure particulière. Il doit en effet afficher sur celle-ci qu'il l'ouvrira à une date précise et ce en présence d'un représentant du personnel. Dans ce cas, votre employeur peut vous sanctionner en se fondant sur son contenu (6). Votre sac personnel Votre employeur ne peut ouvrir votre sac que s'il a obtenu votre accord et qu'il vous a averti de votre droit de vous y opposer et d'exiger la présence d'un témoin (7). Toutefois, votre employeur peut vous imposer d'ouvrir votre sac dès lors que cette mesure est justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité, comme une alerte à la bombe (8).   Références : (1)   Cass.Soc. 18 octobre 2006, n° 04-48025 (2)   Cass.Soc. 21 octobre 2009, n° 07-43877 (3)   Cass.Soc. 9 juillet 2008, n° 06-45800 (4)   Cass.Soc. 18 octobre 2006, n° 04-47400 (5)   Cass.Soc. 11 décembre 2001, n°99-43030 (6)   Cass.Soc. 15 avril 2008, n° 06-45902 (7)   Cass.Soc. 11 février 2009, n° 07-42068 (8)   Cass.Soc. 3 avril 2001, n° 98-4581  

Mots-clés: Dispositif de surveillance, Utilisation à des fins personnelles d'internet, Abus de l'utilisation de l'ordinateur, Sanctions de l'utilisation de l'ordinateur

Actualisation

Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.

50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


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