Bagages perdus : modèle de lettre pour se faire rembourser

Vous avez pris l'avion mais à l'arrivée vous vous apercevez que la compagnie aérienne à perdu vos bagages ? Demandez une indemnisation.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez la compagnie aérienne
Donnez des informations sur votre vol
Renseignez le nombre de bagages enregistrés
Déterminez le nombre de bagages perdus
Signez et envoyez la lettre

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en ligne 

Créez votre lettre pour obtenir une indemnisation 

Répondez aux questions et obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics.

Téléchargez votre lettre

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour obtenir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 13/06/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

A l'occasion d'un voyage en avion entre deux Etats parties à la Convention de Montréal ou si la compagnie aérienne est communautaire, celle-ci est responsable de la perte, de la détérioration ou du retard dans l'acheminement des bagages enregistrés.                                 

Dans ce cas, les indemnités dues au client sont en principe forfaitaires, limitées (à hauteur de 1.330 euros environ), et subissent une décote au regard de la valeur à neuf des effets concernés, sauf en cas de déclaration spéciale d'intérêt (articles 17 et 22 du Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999).

Si vous ne pouvez pas justifier de la valeur des biens concernés, une indemnisation au poids, d'environ 20 euros par kilo, peut vous être proposée.

A défaut de résolution amiable du litige, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) peut être saisie de votre demande.  

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs et moyens de preuve nécessaires à l'appui de votre demande.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés