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Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Louer un bien immobilier donne la possibilité au propriétaire de se constituer un complément de revenu, ou éventuellement, d’acquérir un bien immobilier en indexant les échéances du prêt sur les loyers. Toutefois, la perception des loyers et charges, les modalités d’exécution du contrat de bail, ainsi que les divers travaux à effectuer dans le logement mis en location peuvent donner lieu à des conflits entre le bailleur et le locataire. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Contrat de bail
  • Etat des lieux
  • Dépôt de garantie
  • Caution
  • Colocation
  • Entretien
  • Réparation
  • Loyer & charges
  • Attestation
  • Quittance de loyer
  • Préavis & congé

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez obtenir réparations pour la dégradation des lieux avec ou sans dépôt de garantie

Il arrive qu’à peine l’emménagement consommé, le locataire vienne discuter l’état du logement loué et de ses équipements en soulevant diverses réserves. Et il s’avère que plus fréquemment encore, le locataire vous laisse de désagréables surprises une fois les lieux vidés. L’importance des dégradations est aussi aléatoire que le type de locataire ou la durée de leur passage. Le plus souvent, des réparations s’imposent.

Qui doit payer ? Comment faire sans état d'état des lieux d'entrée ? Pouvez-vous conserver la caution ? Que faire si des dégradations sont constatées par le nouveau locataire alors que vous avez signé un état des lieux sans réserves à son prédécesseur ? Comment obtenir un remboursement des sommes déboursées pour les travaux ?

Vous avez à traiter la demande de préavis malgré les impayés de loyers et charges

Primordiale est en matière de location la question du paiement. Ou plutôt de son corollaire direct, l’impayé. Que faire lorsque le locataire tarde à payer son loyer et qu’il vous annonce qu’il a besoin d’une attestation de loyers ou qu’il donne vous donne son préavis pour quitter le logement alors que vous souhaitez vous y opposer.

Que se passe t-il lorsque la régularisation annuelle des charges est contestée par le locataire ? En cas de colocation, est-il possible de multiplier les garanties ? De contraindre les uns au paiement des charges pour les autres ? Comment réagir au départ de l’un d’entre eux seulement ?

La bonne nouvelle c’est que les solutions sont souvent clairement posées par la loi pour éviter des conflits inutiles. Ce dossier vous apportera les réponses à vos questions ainsi que les moyens de gérer au mieux les relations avec votre locataire.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A l’état des lieux
  2. Au paiement des loyers et charges
  3. A la restitution du dépôt de garantie
  4. A la réparation des dégradations
  5. Au préavis et au congé
  6. A la colocation
  7. Au cautionnement du locataire

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La question du moment

Le montant des dégâts est supérieur à celui de la caution. Est-ce que je peux facturer la différence au locataire ?

Le dépôt de garantie (ou "caution") a pour objet de couvrir les sommes pouvant être mises à la charge du locataire en fin de bail, concernant les impayés de loyers et de réparations locatives qu'il n'a pas effectué. (1)

Si la loi limite son montant afin de ne pas pénaliser les locataires ne disposant pas de gros moyens dans l'accession à un logement, cette limitation ne s'étend pour autant pas aux obligations du locataire. Dans tous les cas, le montant payable par le locataire doit correspondre à celui des réparations dont il est redevable au titre des dégradations qu'il a commises. (2)

Tant qu'il justifie des réparations qu'il a dû engager et que le montant réclamé n'est pas excessif, le bailleur est tout à fait en droit de demander remboursement des travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état du logement dans le cas où les dégradations sont imputables au locataire.

Ainsi, le bailleur peut dans un premier temps retenir la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les frais qu'il a engagé ; mais si celui-ci s'avère insuffisant, il peut encore demander à son locataire de lui payer le surplus. La totalité des réparations pourrait de même être demandé au locataire qui n'a pas versé de dépôt de garantie. (3)

En cette hypothèse, seul l'abus dans le montant des réparations demandées par le bailleur ou l'application d'une réduction de la facture en considération de la vétusté des équipements restaurés peuvent réduire le montant que le bailleur est en droit de réclamer à son locataire. Mais si le dépôt de garantie reste insuffisant à couvrir les sommes nécessaires, le bailleur peut toujours demander au locataire de lui payer la différence.


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