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Ce dossier : 

Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

a été rédigé par Swann Ancelin, Juriste

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 18 Décembre 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés

Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles transportés. 

Comment réagir et sous quel délai ? Nous faisons le point sur vos droits et obligations face à la société de déménagement. 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Déménagement
  • Perte d’un meuble
  • Non-respect des délais
  • Responsabilité du déménageur
  • Indemnisation du client
  • Estimation du cubage
  • Devis
  • Contrat
  • Rétractation

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • I. La responsabilité de la société de déménagement

  • Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?

  • Les déménageurs ont endommagé mes meubles lors du transport. Quel est mon recours ?

  • Lors du déménagement des cartons ont disparu, puis-je réclamer une indemnité à la société de déménagement ?

  • Cela fait 5 mois que j’ai formulé une réclamation à la société de déménagement suite à la casse d’objets lors du transport et je n’ai toujours pas été dédommagé. Comment faire avancer les choses ?

  • La société de déménagement refuse de me rembourser les meubles endommagés à leur valeur mais me propose un remboursement forfaitaire. En a-t-elle le droit ?

  • La société de déménagement refuse de reconnaître sa responsabilité dans la détérioration de mes affaires. Quel recours s’offre à moi ?

  • La société à qui j’ai payé mon déménagement a eu recours à une société sous-traitante. Des objets ont été endommagés, vers quelle société dois-je me tourner ?

  • II. Le non-respect du contrat de déménagement

  • Les déménageurs n’ont pas acheminé mes meubles dans les délais prévus. Quel est mon recours ?

  • Le jour du déménagement, la société m’a réclamé le paiement d’une somme supplémentaire pour le transport d’un piano qui, pourtant, apparaissait dans le contrat, et que j’ai réglée. En avait-elle le droit ?

  • J’ai versé un acompte à une société de déménagement mais je préfère finalement me rétracter. L’acompte me sera-t-il restitué ?

  • Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?

  • J’ai payé pour le démontage/remontage de mes meubles, ce que les déménageurs ont refusé de faire. Est-ce que je peux solliciter le remboursement d’une partie du prix ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

7 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de réclamation suite à l’endommagement d’objets au cours d’un déménagement

  • Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement

  • Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement

  • Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un déménagement

  • Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement

  • Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

  • Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez fait appel à un déménageur professionnel. Cette expérience vous laisse un goût amer : il n’a pas respecté les délais prévus au contrat, ce qui vous a causé un préjudice financier (frais d’hôtel, notes de restaurant, etc.).  

Des meubles d’une valeur importante ont été perdus ou endommagés lors du transport.

Ce dernier a fait une erreur dans l’estimation du volume à transporter, et cela s’est répercuté sur le prix.

Dans quelle mesure pouvez-vous engager sa responsabilité ? S’il a fait appel à un sous-traitant, à qui adresser vos réclamations en cas de manquements de sa part ?

Le délai de recours contre le professionnel étant relativement court, vous devez agir rapidement.




Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux litiges en cas de déménagement, notamment :

  • la responsabilité de la société de déménagement en cas de perte, de casse ou de retard des meubles ;
  • le droit de rétractation en matière de contrat de déménagement ;
  • le transport d'objets lourds ou volumineux ;
  • la bonne exécution des prestations prévues au contrat ;
  • le recours à la sous-traitance par la société de déménagement ;
  • l'estimation du volume ou du cubage à déménager.

Nous mettons également des modèles de lettre à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches, notamment :

  • réclamation suite à la détérioration d’objets ;
  • réclamation suite au retard de la société de déménagement ;
  • réclamation suite à la perte d’objets ;
  • rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement.

La question du moment

La société de déménagement refuse de me rembourser les meubles endommagés à leur valeur mais me propose un remboursement forfaitaire. En a-t-elle le droit ?

En cas de perte ou de casse d'un objet lors d'un déménagement, le client peut le préciser sur le bon de livraison ou adresser au déménageur un courrier de réclamation pour être indemnisé et engager sa responsabilité (1). Si la responsabilité du transporteur est établie ou non contestée, il doit procéder à cette indemnisation.

En pratique, le client remplit une "déclaration de valeur" annexée au contrat avant le déménagement. Sur ce document figurent généralement un montant maximal d'indemnisation qui peut porter sur deux niveaux de responsabilité :

  • une indemnisation forfaitaire pour l'ensemble du mobilier (si le camion du déménageur est volé en cours de déménagement, par exemple) ;
  • une indemnisation par objet.

Une valeur de dédommagement maximal peut alors être précisée. Néanmoins, si le client possède des meubles qui dépassent cette valeur, il peut le préciser sur la déclaration de valeur pour en obtenir le remboursement à leur valeur réelle. Il est également possible de conserver une preuve de cette évaluation (comme une facture d'achat, par exemple).

Le déménageur peut donc proposer au consommateur un dédommagement forfaitaire, si c'est prévu au contrat, à condition qu'il ne s'agisse pas de meubles ou d'objets que le client a déclaré, dans le formulaire de valeur, comme dépassant le prix forfaitaire (2).

Toutefois, en cas de faute lourde (assimilable au dol), le transporteur ne peut limiter sa responsabilité par une clause de non-responsabilité. Une faute lourde peut résulter, en plus des dommages aux biens, soit du comportement du professionnel (s'il a manqué de réflexion dans la préparation du déménagement et négligé des paramètres importants), soit dans sa mise en oeuvre, en cas de manquement aux règles de l'art (emballage des biens transportés, ventilation, etc.) (3).


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