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Swann Ancelin, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :
Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement
Rédigé par Swann Ancelin - Mis à jour le 18 Décembre 2020
Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévue. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés.
Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles transportés.
Comment réagir et sous quel délai ? Nous faisons le point sur vos droits et obligations face à la société de déménagement.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Déménagement
- Perte d’un meuble
- Non-respect des délais
- Responsabilité du déménageur
- Indemnisation du client
- Estimation du cubage
- Devis
- Contrat
- Rétractation
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
14 Questions Essentielles
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I. La responsabilité de la société de déménagement
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Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?
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Les déménageurs ont endommagé mes meubles lors du transport. Quel est mon recours ?
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Lors du déménagement des cartons ont disparu, puis-je réclamer une indemnité à la société de déménagement ?
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Cela fait 5 mois que j’ai formulé une réclamation à la société de déménagement suite à la casse d’objets lors du transport et je n’ai toujours pas été dédommagé. Comment faire avancer les choses ?
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La société de déménagement refuse de me rembourser les meubles endommagés à leur valeur mais me propose un remboursement forfaitaire. En a-t-elle le droit ?
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La société de déménagement refuse de reconnaître sa responsabilité dans la détérioration de mes affaires. Quel recours s’offre à moi ?
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La société à qui j’ai payé mon déménagement a eu recours à une société sous-traitante. Des objets ont été endommagés, vers quelle société dois-je me tourner ?
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II. Le non-respect du contrat de déménagement
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Les déménageurs n’ont pas acheminé mes meubles dans les délais prévus. Quel est mon recours ?
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Le jour du déménagement, la société m’a réclamé le paiement d’une somme supplémentaire pour le transport d’un piano qui, pourtant, apparaissait dans le contrat, et que j’ai réglée. En avait-elle le droit ?
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J’ai versé un acompte à une société de déménagement mais je préfère finalement me rétracter. L’acompte me sera-t-il restitué ?
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Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?
-
J’ai payé pour le démontage/remontage de mes meubles, ce que les déménageurs ont refusé de faire. Est-ce que je peux solliciter le remboursement d’une partie du prix ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
7 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de réclamation suite à l’endommagement d’objets au cours d’un déménagement
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Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement
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Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement
-
Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un déménagement
-
Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement
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Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire
-
Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous avez fait appel à un déménageur professionnel. Cette expérience vous laisse un goût amer : il n’a pas respecté les délais prévus au contrat, ce qui vous a causé un préjudice financier (frais d’hôtel, notes de restaurant, etc.).
Des meubles d’une valeur importante ont été perdus ou endommagés lors du transport.
Ce dernier a fait une erreur dans l’estimation du volume à transporter, et cela s’est répercuté sur le prix.
Dans quelle mesure pouvez-vous engager sa responsabilité ? S’il a fait appel à un sous-traitant, à qui adresser vos réclamations en cas de manquements de sa part ?
Le délai de recours contre le professionnel étant relativement court, vous devez agir rapidement.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux litiges en cas de déménagement, notamment :
- la responsabilité de la société de déménagement en cas de perte, de casse ou de retard des meubles ;
- le droit de rétractation en matière de contrat de déménagement ;
- le transport d'objets lourds ou volumineux ;
- la bonne exécution des prestations prévues au contrat ;
- le recours à la sous-traitance par la société de déménagement ;
- l'estimation du volume ou du cubage à déménager.
Nous mettons également des modèles de lettre à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches, notamment :
- réclamation suite à la détérioration d’objets ;
- réclamation suite au retard de la société de déménagement ;
- réclamation suite à la perte d’objets ;
- rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement.
La question du moment
Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?
Quelle que soit la formule de déménagement souscrite, le déménageur est présumé responsable des détériorations occasionnées aux meubles au cours du déménagement. Le contrat et le bulletin de livraison, auxquels il faut se reporter, prévoient les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du déménageur en cas de détérioration ou de perte des biens.
Ils précisent (1) :
- les cas d'exclusion de la garantie (exemple : faute du client, force majeure) ;
- le délai légal pour transmettre la déclaration de dégradation ou de perte ;
- la forme de la déclaration (en recommandé avec accusé de réception) ;
- le montant forfaitaire de l'indemnisation convenue entre les parties dans le contrat.
Même en cas de signature du bulletin de livraison sans réserve (c'est-à-dire sans remarque particulière), le client dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception des biens pour poster un courrier recommandé indiquant de façon précise et détaillée les dégradations constatées sur le mobilier réceptionné ou son caractère incomplet (on parle de "protestation motivée") (2).
Par exemple, en cas de déménagement le dernier jour du mois, le client signe le bulletin de livraison sans indiquer qu'il manque un carton ou qu'un meuble est cassé. Il a jusqu'au 10 du mois suivant pour rédiger la lettre de réclamation et la poster (le cachet de la poste indiqué doit être, au plus tard celui du 10). Si le 10 tombe un dimanche ou un jour férié, il faut poster le courrier le 9.
Il est possible de joindre au courrier l'évaluation et les justificatifs du préjudice (exemple : copie des factures, photo des dégradations, etc.), ainsi que la somme correspondant à l'indemnité désirée.
L'indemnisation intervient généralement dans le mois suivant la réclamation. Les actions en responsabilité contre les déménageurs se prescrivent après un an (3). Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise et non un contrat de transport (4). Les conséquences en matière de prescription sont importantes puisque celle-ci serait alors de 5 ans (5). Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est donc envisageable d'intenter toute action dans le délai d'une année.
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