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Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Page 1 du dossier Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 26 Juillet 2019

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement et ne savez pas comment réagir car l’expérience ne s’est pas déroulée comme vous l’auriez souhaité. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés ? Les délais convenus n’ont pas été respectés ? Les prestations payées n’ont pas toutes été réalisées ? On vous réclame un supplément de prix ? 

Avant de contester vous avez besoin de connaître les obligations à la charge du professionnel ainsi que vos droits.
Nous faisons le point pour vous.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Déménagement
  • Perte d’un objet
  • Perte d’un meuble
  • Endommagement
  • Retard
  • Non-respect des délais
  • Responsabilité du déménageur
  • Indemnisation du client
  • Estimation du cubage
  • Devis
  • Contrat
  • Rétractation
  • Lettre de réclamation

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • I. La responsabilité de la société de déménagement

  • Les déménageurs ont endommagé une partie de mes meubles, comment obtenir réparation ?

  • Les déménageurs ont endommagé mes meubles lors du transport. Quel est mon recours ?

  • Les déménageurs n’ont pas acheminé mes meubles dans les délais prévus. Quel est mon recours ?

  • Lors du déménagement des cartons ont disparu, puis-je réclamer une indemnité à la société de déménagement ?

  • Cela fait 5 mois que j’ai formulé une réclamation à la société de déménagement suite à la casse d’objets lors du transport et je n’ai toujours pas été dédommagé. Comment faire avancer les choses ?

  • La société de déménagement refuse de me rembourser les meubles endommagés à leur valeur mais me propose un remboursement forfaitaire. En a-t-elle le droit ?

  • La société de déménagement refuse de reconnaître sa responsabilité dans la détérioration de mes affaires. Quel recours s’offre à moi ?

  • II. Le contrat de déménagement

  • Le jour du déménagement, la société m’a réclamé le paiement d’une somme supplémentaire pour le transport d’un piano qui, pourtant, apparaissait dans le contrat, et que j’ai réglée. En avait-elle le droit ?

  • J’ai versé un acompte à une société de déménagement mais je préfère finalement me rétracter. L’acompte me sera-t-il restitué ?

  • Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?

  • J’ai payé pour le démontage/remontage de mes meubles, ce que les déménageurs ont refusé de faire. Est-ce que je peux solliciter le remboursement d’une partie du prix ?

  • La société à qui j’ai payé mon déménagement a eu recours à une société sous-traitante. Des objets ont été endommagés, vers quelle société dois-je me tourner ?

Voir les autres questions essentielles

7 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de réclamation suite à l’endommagement d’objets au cours d’un déménagement

  • Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement

  • Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement

  • Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un déménagement

  • Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement

  • Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

  • Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez fait appel à des déménageurs professionnels. Cette expérience vous laisse un goût amer c’est pourquoi vous souhaitez engager leur responsabilité.

Les causes du litige peuvent être nombreuses : les déménageurs n’ont pas respecté les délais prévus au contrat vous causant un préjudice ainsi que des frais supplémentaires ? Des cartons / meubles ont été perdus ou endommagés lors du transport ? 

Votre déménageur a fait une erreur grossière dans l’estimation du volume à transporter et cela s’est répercuté sur le prix ? Dans quelle mesure pouvez-vous engager sa responsabilité ?

La société de déménagement a fait appel à un sous-traitant, à qui adresser vos réclamations en cas de manquements de sa part ?

Si vous envisagez d’agir pour faire valoir vos droits et obtenir un dédommagement, vous devez le faire rapidement. En effet, le délai de recours contre le professionnel est relativement court et strictement encadré.



Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à :

  • la responsabilité de la société de déménagement en cas de perte, de casse ou de retard ;

  • le droit de rétractation en matière de contrat de déménagement ;

  • le transport d'objets lourds volumineux ;

  • l'exécution des prestations prévues au contrat de déménagement ;

  • le recours à la sous-traitance par la société de déménagement ;

  • l'estimation du volume ou du cubage à déménager.

Nous mettons également divers modèles de lettre à votre disposition afin de vous accompagner dans vos réclamations :

  • réclamation suite à la détérioration d’objets ;

  • réclamation suite au retard de la société de déménagement ;

  • réclamation suite à la perte d’objets ;

  • etc.


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La question du moment

Le volume à déménager ne correspond pas à ce qui a été prévu dans le contrat. Qui est responsable ?

Lorsqu'un particulier fait appel à une entreprise de déménagement, celle-ci doit lui remettre un devis, les conditions générales de vente et une lettre de voiture sur lesquels figurent certains renseignements (exemple : le volume du mobilier à transporter) (1). Ces documents doivent également prévoir la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, ainsi que les frais supplémentaires ne pouvant être facturés que par modification expresse du devis.

Si le professionnel a effectué l'estimation du cubage à transporter et que celle-ci a été sous ou sur évaluée, cela risque d'engendrer des frais supplémentaires au client, ou au contraire, cela peut avoir augmenté à tort le prix du devis.

Dans la pratique, ce cas de figure est souvent pris en compte dans le contrat et il convient de s'y référer. En effet, les contrats contiennent généralement un prix au mètre cube supplémentaire, ce qui engage le client qui a signé le devis à régler la différence.

Si le contrat ne dit rien ou si la différence de cubage entre ce qui a été prévu et la réalité est disproportionnée et révèle en soi une erreur grossière du professionnel, le client peut adresser au déménageur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour lui faire une réclamation et trouver une solution amiable avec lui.

Faute d'accord amiable, il peut saisir la justice pour toute contestation (2). L'estimation du cubage est en effet un geste technique de la responsabilité du professionnel.