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Promesse d'embauche : tout savoir pour faire valoir vos droits

nouveauté

Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Promesse d'embauche : tout savoir pour faire valoir vos droits
Page 1 du dossier Promesse d'embauche : tout savoir pour faire valoir vos droits

Rédigé par SunilMonany - Mis à jour le 19 Novembre 2020

4.0 (4 avis)

Vous êtes à la recherche d'un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d'emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l'attention d'un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous embaucher, mais vous n'avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous souhaitez donc la remise d'une promesse d'embauche. Doit elle répondre à un formalisme particulier ? A-t-elle des mentions obligatoires ?

Ce dossier vous permettra de mieux appréhender cette promesse d'embauche.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Nature et effets de la promesse d'embauche
  • Revenir sur une promesse d'embauche
  • Demander le respect d'une promesse d'embauche
  • Contenu de la lettre
  • Mentions obligatoires
  • Offre de contrat

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Puis-je exiger de mon futur employeur qu’il m’envoie une promesse d’embauche ?

  • I. Nature et effets de la promesse d'embauche

  • Un courrier électronique, précisant à un salarié qu’il est sélectionné, est-il une promesse embauche ?

  • Une promesse d’embauche doit-elle contenir des mentions obligatoires ?

  • Comment reconnaître une promesse d’embauche ?

  • Que vaut une promesse d'embauche ?

  • Une promesse d’embauche peut-elle remplacer ou tenir lieu de contrat de travail ?

  • Quelle est la différence entre une promesse d’embauche et une lettre d’engagement ?

  • Quelle est la différence entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche ?

  • Quel juge saisir pour faire respecter une promesse d’embauche ?

  • Quelles mentions doit contenir la promesse d’embauche pour qu’elle ait la valeur d’un contrat de travail ?

  • Je vais démissionner et souhaite que mon futur employeur m'adresse une promesse d'embauche afin que le contenu de notre entretien soit consigné. Que doit contenir la promesse d'embauche ?

  • II. Revenir sur une promesse d'embauche

  • Un employeur peut-il revenir sur une promesse d’embauche ?

  • Puis-je me rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de non respect d’une promesse d’embauche ?

  • Mon futur employeur peut-il m’adresser une promesse d’embauche qui prévoit mon embauche sous condition ?

  • A quelle condition la promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?

Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre pour demander le respect d'une promesse d'embauche

  • Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)

13 Avis des juges

  • La promesse d’embauche vaut contrat de travail

  • Promesse d’embauche sans période d’essai : le contrat de travail peut-il en prévoir une ?

  • Promesse d’embauche non tenue, quelle indemnisation ?

  • Salaire, fonctions...On lui avait promis les îles

  • Promesse d'embauche : sans acceptation, pas de contrat

  • Non-respect d'une promesse d'embauche : vous n'êtes pas totalement perdant !

  • Attention à ne pas confondre projet d’embauche et promesse d’embauche !

  • Promesse d’embauche et contrat de travail : conditions d'emploi différentes. Quels sont les droits du salarié?

  • On lui avait promis les îles …

  • La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.

  • La contestation d'une promesse d'embauche par le salarié

  • Le non-respect de la promesse d'embauche

  • L’existence d’un contrat de travail

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez franchi avec succès l'étape de l'entretien d'embauche et le recruteur vous annonce qu'il souhaite vous engager en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous n'avez pas encore rompu votre contrat et avez un préavis à respecter ou bien la prise de poste n'est pas immédiate car la place n’est pas encore disponible. Vous n’avez pas signé de contrat de travail et vos espoirs ne tiennent qu’à une parole donnée.

Afin de sécuriser votre situation, vous souhaitez demander à votre futur employeur de vous remettre une promesse d'embauche écrite, s'il ne le fait pas de lui-même (par exemple, par mail ou courrier).

Il est important d'examiner cet écrit de près, afin d’en mesurer la véritable valeur juridique. En effet, vous devez distinguer une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet sur le plan juridique d’une authentique promesse assortie d’une sanction en cas de non-respect.

Pouvez-vous rompre la promesse d’embauche ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Que pouvez-vous faire face à une promesse d'embauche non respectée par l'entreprise ?
Existe-t-il un formalisme précis ? Des mentions particulières ? 

Contenu du dossier :

Le présent dossier aborde différents aspects tenant à la promesse d’embauche notamment :

  • la distinction entre promesse d'embauche et lettre d'engagement ;

  • le contenu de la promesse d’embauche ;

  • la validité d'une promesse d’embauche par courriel ;

  • les risques de la rétractation ;

  • l’indemnité pour promesse d’embauche non tenue ;

  • des exemples de promesse d'embauche non respectée.


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Le mot de l'auteur

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.

Sunil Monany Juriste

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La question du moment

Quel juge saisir pour faire respecter une promesse d’embauche ?

Si un employeur a rompu de manière injustifiée la promesse d'embauche, le salarié concerné peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de demander des dommages et intérêts.

En effet, lorsque le salarié ne se voit pas proposer le contrat de travail qui lui a été promis dans le cadre d'une promesse d'embauche suffisamment précise, il peut contester la rétractation de l'employeur lorsque celle-ci ne s'appuie pas sur un motif légitime.

Un tel désengagement injustifié peut être assimilé à une rupture abusive du contrat de travail s'accompagnant du versement de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts (1).

Les juges prud'homaux sont seuls compétents pour octroyer au salarié des indemnités en fonction du préjudice subi.

Dans une affaire, les juges ont précisé la compétence du Conseil de prud'hommes pour le litige né du non respect d'une promesse d'embauche (2).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    Bonjour, La lecture de ce dossier m'a permis d'approfondir un problème de droit avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit social par téléphone.

    le 24/10/2017

  • 4

    Les réponses à mes questions sont intégrées dedans.

    le 02/07/2017

  • 4

    informations générales tres satisfaisantes mais ne permets pas de transiger mon cas personnel

    le 08/03/2016

  • 4

    contenu OK. Mais,il ne parait pas possible de retourner sur le dossier une fois la connexion perdue ou la page fermée. S'il y a un moyen ,merci de me l'indiquer en retour.

    le 03/12/2015

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