Promesse d'embauche : tout savoir pour faire valoir vos droits
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 29 Juillet 2019
Vous êtes à la recherche d’un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d’emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l’attention d’un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous recruter, mais vous n’avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous souhaitez donc la remise d’une promesse d'embauche.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Nature et effets de la promesse d'embauche
- Revenir sur une promesse d'embauche
- Demander le respect d'une promesse d'embauche
- Contenu de la lettre
Plan détaillé du dossier
18 Questions Essentielles
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Puis-je exiger de mon futur employeur qu’il m’envoie une promesse d’embauche ?
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I. Nature et effets de la promesse d'embauche
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Un courrier électronique, précisant à un salarié qu’il est sélectionné, est-il une promesse embauche ?
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Une promesse d’embauche doit-elle contenir des mentions obligatoires ?
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Comment reconnaître une promesse d’embauche ?
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Que vaut une promesse d'embauche ?
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Une promesse d’embauche peut-elle remplacer ou tenir lieu de contrat de travail ?
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Quelle est la différence entre une promesse d’embauche et une lettre d’engagement ?
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Quelle est la différence entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche ?
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Quel juge saisir pour faire respecter une promesse d’embauche ?
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Quelles mentions doit contenir la promesse d’embauche pour qu’elle ait la valeur d’un contrat de travail ?
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Je vais démissionner et souhaite que mon futur employeur m'adresse une promesse d'embauche afin que le contenu de notre entretien soit consigné. Que doit contenir la promesse d'embauche ?
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II. Revenir sur une promesse d'embauche
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Un employeur peut-il revenir sur une promesse d’embauche ?
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Puis-je me rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?
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Quelles sont les sanctions en cas de non respect d’une promesse d’embauche ?
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Mon futur employeur peut-il m’adresser une promesse d’embauche qui prévoit mon embauche sous condition ?
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A quelle condition la promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre pour demander le respect d'une promesse d'embauche
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Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)
13 Avis des juges
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La promesse d’embauche vaut contrat de travail
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Promesse d’embauche sans période d’essai : le contrat de travail peut-il en prévoir une ?
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Promesse d’embauche non tenue, quelle indemnisation ?
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Salaire, fonctions...On lui avait promis les îles
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Promesse d'embauche : sans acceptation, pas de contrat
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Non-respect d'une promesse d'embauche : vous n'êtes pas totalement perdant !
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Attention à ne pas confondre projet d’embauche et promesse d’embauche !
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Promesse d’embauche et contrat de travail : conditions d'emploi différentes. Quels sont les droits du salarié?
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On lui avait promis les îles …
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La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.
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La contestation d'une promesse d'embauche par le salarié
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Le non-respect de la promesse d'embauche
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L’existence d’un contrat de travail
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous avez franchi avec succès l'étape de l'entretien de recrutement et le recruteur vous annonce qu'il souhaite vous embaucher en CDD ou CDI.
Toutefois, la prise de poste n'est pas immédiate car le poste n’est pas immédiatement disponible ou vous êtes actuellement en poste et avez un préavis à respecter.
Vous n’avez pas signé de contrat de travail et vos espoirs ne tiennent qu’à une parole donnée.
Afin d'assurer vos arrières, il peut être très judicieux de demander à votre futur employeur de vous remettre une promesse d'embauche écrite, s'il ne le fait pas de lui même (par exemple, par courrier ou par mail).
Vous devez examiner cet écrit de près, afin d’en mesurer la véritable valeur juridique. Vous devez distinguer une simple déclaration d’intention dépourvu d’effet sur le plan juridique d’une authentique promesse assortie d’une sanction en cas de non-respect.
Pouvez-vous rompre la promesse d’embauche ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Que pouvez-vous faire face à une promesse d'embauche non respectée par l'entreprise ?
Contenu du dossier :
Le présent dossier aborde différents aspects tenant à la promesse d’embauche notamment :
- le contenu de la promesse d’embauche ;
- la validité d'une promesse d’embauche par courriel ;
- la distinction entre promesse d'embauche et lettre d'engagement ;
- Les risques de la rétractation ;
- des exemples de promesse d'embauche non respectée ;
- l’indemnité pour promesse d’embauche non tenue.
Nous mettons également divers modèles de lettre à votre disposition afin de vous accompagner dans vos réclamations : demander le respect d'une promesse d'embauche, etc.
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La question du moment
Je vais démissionner et souhaite que mon futur employeur m'adresse une promesse d'embauche afin que le contenu de notre entretien soit consigné. Que doit contenir la promesse d'embauche ?
La promesse d'embauche doit tout d'abord être précise : elle contiendra idéalement la nature de l'emploi proposé, la qualification, le lieu de travail, la rémunération y afférente et, éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonctions. Ces éléments ne sont pas exigés de manière cumulative par la jurisprudence mais la précision de la promesse limitera les possibilités de contestation.
Les juges ont estimé que la promesse d'embauche est caractérisée dès lors qu'elle contient les éléments essentiels d'un contrat de travail à savoir :
- la qualification du salarié et l'emploi occupé ;
- la date d'entrée en fonction (1) ;
- la rémunération,
- la durée du travail;
- le lieu de travail.
L'absence de mention de la rémunération n'est pas non plus de nature à écarter l'existence d'une promesse d'embauche dès lors que la lettre remise au salarié précise la nature de l'emploi envisagé et la date d'entrée en fonction (1).
Mais la promesse doit surtout être ferme. Tel n'est pas le cas lorsque l'accord du salarié est sollicité dans la lettre. Il s'agit dans ce cas d'une simple offre qui peut être rétractée avant l'accord du salarié. Tel n'est pas le cas non plus lorsque l'offre est subordonnée à une condition car si celle-ci ne se réalise pas, l'offre sera caduque.
Compte tenu de la nature de ces exigences, un écrit est vivement conseillé, pour des raisons de preuve.
En cas de non-respect de la promesse d'embauche, la partie lésée (salarié ou employeur) peut saisir le Conseil de Prud'hommes qui pourra condamner l'autre partie à lui verser des dommages-intérêts, sauf si le motif de la rupture est légitime.
Des dommages-intérêts peuvent être dus si les conditions de la rupture sont blâmables, quand bien même le motif de la rupture serait légitime.
le 27/09/2017
Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.