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Sunil Monany, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :

Promesse d'embauche : tout savoir pour faire valoir vos droits

4.0 (4 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Sunil Monany - Mis à jour le 19 Novembre 2020

4.0 (4 avis)

Vous êtes à la recherche d'un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d'emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l'attention d'un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous embaucher, mais vous n'avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous souhaitez donc la remise d'une promesse d'embauche. Doit elle répondre à un formalisme particulier ? A-t-elle des mentions obligatoires ?

Ce dossier vous permettra de mieux appréhender cette promesse d'embauche.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Nature et effets de la promesse d'embauche
  • Revenir sur une promesse d'embauche
  • Demander le respect d'une promesse d'embauche
  • Contenu de la lettre
  • Mentions obligatoires
  • Offre de contrat

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • Puis-je exiger de mon futur employeur qu’il m’envoie une promesse d’embauche ?

  • I. Nature et effets de la promesse d'embauche

  • Un courrier électronique, précisant à un salarié qu’il est sélectionné, est-il une promesse embauche ?

  • Une promesse d’embauche doit-elle contenir des mentions obligatoires ?

  • Comment reconnaître une promesse d’embauche ?

  • Que vaut une promesse d'embauche ?

  • Une promesse d’embauche peut-elle remplacer ou tenir lieu de contrat de travail ?

  • Quelle est la différence entre une promesse d’embauche et une lettre d’engagement ?

  • Quelle est la différence entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche ?

  • Quel juge saisir pour faire respecter une promesse d’embauche ?

  • Quelles mentions doit contenir la promesse d’embauche pour qu’elle ait la valeur d’un contrat de travail ?

  • Je vais démissionner et souhaite que mon futur employeur m'adresse une promesse d'embauche afin que le contenu de notre entretien soit consigné. Que doit contenir la promesse d'embauche ?

  • II. Revenir sur une promesse d'embauche

  • Un employeur peut-il revenir sur une promesse d’embauche ?

  • Puis-je me rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?

  • Quelles sont les sanctions en cas de non respect d’une promesse d’embauche ?

  • Mon futur employeur peut-il m’adresser une promesse d’embauche qui prévoit mon embauche sous condition ?

  • A quelle condition la promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour demander le respect d'une promesse d'embauche

  • Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez franchi avec succès l'étape de l'entretien d'embauche et le recruteur vous annonce qu'il souhaite vous engager en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous n'avez pas encore rompu votre contrat et avez un préavis à respecter ou bien la prise de poste n'est pas immédiate car la place n’est pas encore disponible. Vous n’avez pas signé de contrat de travail et vos espoirs ne tiennent qu’à une parole donnée.

Afin de sécuriser votre situation, vous souhaitez demander à votre futur employeur de vous remettre une promesse d'embauche écrite, s'il ne le fait pas de lui-même (par exemple, par mail ou courrier).

Il est important d'examiner cet écrit de près, afin d’en mesurer la véritable valeur juridique. En effet, vous devez distinguer une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet sur le plan juridique d’une authentique promesse assortie d’une sanction en cas de non-respect.

Pouvez-vous rompre la promesse d’embauche ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Que pouvez-vous faire face à une promesse d'embauche non respectée par l'entreprise ?
Existe-t-il un formalisme précis ? Des mentions particulières ? 

Contenu du dossier :

Le présent dossier aborde différents aspects tenant à la promesse d’embauche notamment :

  • la distinction entre promesse d'embauche et lettre d'engagement ;

  • le contenu de la promesse d’embauche ;

  • la validité d'une promesse d’embauche par courriel ;

  • les risques de la rétractation ;

  • l’indemnité pour promesse d’embauche non tenue ;

  • des exemples de promesse d'embauche non respectée.


La question du moment

Une promesse d’embauche doit-elle contenir des mentions obligatoires ?

Si le contenu de la promesse d'embauche est insuffisant alors elle perd son effet contraignant (comme une offre d'emploi).

Depuis la réforme du code civil de 2016 (1), la position de la Cour de cassation a évoluée en la matière suite à plusieurs arrêts en 2017 (2). 

La promesse d'embauche est un contrat par lequel l'employeur attribue au bénéficiaire, éventuel salarié, la possibilité de conclure un contrat de travail ou pas. La promesse doit contenir l'emploi concerné, la rémunération et la date d'entrée en fonction (2).

La rédaction va conditionner la qualification du document remis par l'employeur. 

Attention, la promesse unilatérale de contrat de travail n'est pas forcément suffisante à encadrer la relation de travail. En effet, l'employeur ne peut passer outre d'autant plus en cas d'embauche en contrat à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel.

Toutefois, la jurisprudence a précisé que la promesse d'embauche n'était pas soumise au même formalisme que le contrat définitif. En conséquence, dans le cas d'une embauche en CDD, il est admis que celle-ci puisse ne pas comporter les mentions obligatoires prévues par le code du travail (3) applicable au contrat à durée déterminée (nom et qualification de la personne éventuellement remplacée, terme précis, durée minimale...). L'absence de ces mentions n'entraîne pas la requalification de la promesse d'embauche en CDI (4).

Enfin, des engagements pris par la promesse et le contrat de travail peuvent se cumuler (exemple : la reprise de l'ancienneté chez l'ancien employeur alors que le contrat de travail n'en porte pas mention) (5).


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Le mot de l'auteur

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.

Sunil Monany Juriste

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    Bonjour, La lecture de ce dossier m'a permis d'approfondir un problème de droit avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit social par téléphone.

    le 24/10/2017

  • 4

    Les réponses à mes questions sont intégrées dedans.

    le 02/07/2017

  • 4

    informations générales tres satisfaisantes mais ne permets pas de transiger mon cas personnel

    le 08/03/2016

  • 4

    contenu OK. Mais,il ne parait pas possible de retourner sur le dossier une fois la connexion perdue ou la page fermée. S'il y a un moyen ,merci de me l'indiquer en retour.

    le 03/12/2015

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