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Promesse d'embauche : tout savoir pour faire valoir vos droits
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 19 Novembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes à la recherche d'un emploi ou êtes déjà en poste. A ce titre, vous consultez activement les offres d'emploi pour une nouvelle opportunité correspondant mieux à vos attentes. Votre candidature a retenu l'attention d'un recruteur. A la suite de l'entretien, il vous fait part de son souhait de vous embaucher, mais vous n'avez aucun document écrit attestant de son intention. Vous attendez un engagement ferme et définitif de sa part sur ce point, vous souhaitez donc la remise d'une promesse d'embauche. Doit elle répondre à un formalisme particulier ? A-t-elle des mentions obligatoires ?
Ce dossier vous permettra de mieux appréhender cette promesse d'embauche.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Nature et effets de la promesse d'embauche
Revenir sur une promesse d'embauche
Demander le respect d'une promesse d'embauche
Contenu de la lettre
Mentions obligatoires
Offre de contrat
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
18 Questions Essentielles
-
Puis-je exiger de mon futur employeur qu’il m’envoie une promesse d’embauche ?
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I. Nature et effets de la promesse d'embauche
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Un courrier électronique, précisant à un salarié qu’il est sélectionné, est-il une promesse embauche ?
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Une promesse d’embauche doit-elle contenir des mentions obligatoires ?
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Comment reconnaître une promesse d’embauche ?
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Que vaut une promesse d'embauche ?
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Une promesse d’embauche peut-elle remplacer ou tenir lieu de contrat de travail ?
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Quelle est la différence entre une promesse d’embauche et une lettre d’engagement ?
-
Quelle est la différence entre l'offre d'emploi et la promesse d'embauche ?
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Quel juge saisir pour faire respecter une promesse d’embauche ?
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Quelles mentions doit contenir la promesse d’embauche pour qu’elle ait la valeur d’un contrat de travail ?
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Je vais démissionner et souhaite que mon futur employeur m'adresse une promesse d'embauche afin que le contenu de notre entretien soit consigné. Que doit contenir la promesse d'embauche ?
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II. Revenir sur une promesse d'embauche
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Un employeur peut-il revenir sur une promesse d’embauche ?
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Puis-je me rétracter après avoir accepté une promesse d’embauche ?
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Quelles sont les sanctions en cas de non respect d’une promesse d’embauche ?
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Mon futur employeur peut-il m’adresser une promesse d’embauche qui prévoit mon embauche sous condition ?
-
A quelle condition la promesse d’embauche engage-t-elle l’employeur ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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-
Lettre pour demander le respect d'une promesse d'embauche
-
Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous avez franchi avec succès l'étape de l'entretien d'embauche et le recruteur vous annonce qu'il souhaite vous engager en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat à durée indéterminée (CDI).
Vous n'avez pas encore rompu votre contrat et avez un préavis à respecter ou bien la prise de poste n'est pas immédiate car la place n’est pas encore disponible. Vous n’avez pas signé de contrat de travail et vos espoirs ne tiennent qu’à une parole donnée.
Afin de sécuriser votre situation, vous souhaitez demander à votre futur employeur de vous remettre une promesse d'embauche écrite, s'il ne le fait pas de lui-même (par exemple, par mail ou courrier).
Il est important d'examiner cet écrit de près, afin d’en mesurer la véritable valeur juridique. En effet, vous devez distinguer une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet sur le plan juridique d’une authentique promesse assortie d’une sanction en cas de non-respect.
Pouvez-vous rompre la promesse d’embauche ? Quels sont les risques en cas de non-respect ? Que pouvez-vous faire face à une promesse d'embauche non respectée par l'entreprise ?
Existe-t-il un formalisme précis ? Des mentions particulières ?
Contenu du dossier :
Le présent dossier aborde différents aspects tenant à la promesse d’embauche notamment :
-
la distinction entre promesse d'embauche et lettre d'engagement ;
-
le contenu de la promesse d’embauche ;
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la validité d'une promesse d’embauche par courriel ;
-
les risques de la rétractation ;
-
l’indemnité pour promesse d’embauche non tenue ;
-
des exemples de promesse d'embauche non respectée.
La question du moment
Comment reconnaître une promesse d’embauche ?
La promesse d'embauche doit se distinguer de la proposition d'emploi et des "pourparlers" afférents, ces derniers n'impliquant aucune obligation à l'égard de l'employeur et du salarié.
La promesse d'embauche peut être écrite ou verbale mais elle doit être ferme et définitive, adressée à une personne désignée.
Les juges apprécient souverainement l'existence ou non d'une promesse d'embauche. Depuis la réforme du code civil de 2016 (1), la position de la Cour de cassation a évoluée en la matière suite à plusieurs arrêts en 2017 (2).
Auparavant, promettre l'embauche valait embauche. Ni le candidat ni l'employeur ne pouvaient par la suite se rétracter, sauf à justifier d'un motif légitime (3) et l'employeur se voyait engagé par la promesse d'embauche même si le salarié n'avait pas manifesté son accord (4).
La Cour de cassation par les arrêts de 2017 (2) a opéré un revirement de jurisprudence et nuance désormais la portée d'une telle promesse. Un écrit précisant l'emploi proposé, la rémunération et la date d'entrée en fonction ne vaut plus nécessairement contrat de travail. Il faut désormais distinguer l'offre de contrat de travail, qui peut être librement retirée tant qu'elle n'est pas acceptée par le candidat, et la promesse unilatérale de contrat de travail, qui engage l'employeur à partir du moment où elle est émise.
Une offre de contrat de travail se définit comme l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, qui peut être retirée par l'employeur avant son acceptation par le candidat.
La promesse d'embauche est un contrat par lequel l'employeur attribue au bénéficiaire, éventuel salarié, la possibilité de conclure un contrat de travail ou pas. La promesse doit contenir l'emploi concerné, la rémunération et la date d'entrée en fonction (2). La formation du contrat ne dépend que du consentement du bénéficiaire et la révocation par l'employeur est donc sans effet.
Une télécopie peut être un moyen de preuve d'une promesse d'embauche (5), au même titre qu'un courriel (6).
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le 27/09/2017
Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.