Le saviez-vous :
Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs et moyens de preuve nécessaires à l'appui de votre demande.
Vous avez pris l'avion mais à l'arrivée vous vous apercevez que la compagnie aérienne à perdu vos bagages ? Demandez une indemnisation.
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L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.
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Pour obtenir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne.
4,00 € HT
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 13/06/2019
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Satisfait ou remboursé
A l'occasion d'un voyage en avion entre deux Etats parties à la Convention de Montréal ou si la compagnie aérienne est communautaire, celle-ci est responsable de la perte, de la détérioration ou du retard dans l'acheminement des bagages enregistrés.
Dans ce cas, les indemnités dues au client sont en principe forfaitaires, limitées (à hauteur de 1.330 euros environ), et subissent une décote au regard de la valeur à neuf des effets concernés, sauf en cas de déclaration spéciale d'intérêt (articles 17 et 22 du Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999).
Si vous ne pouvez pas justifier de la valeur des biens concernés, une indemnisation au poids, d'environ 20 euros par kilo, peut vous être proposée.
A défaut de résolution amiable du litige, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) peut être saisie de votre demande.
Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs et moyens de preuve nécessaires à l'appui de votre demande.
